Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00165 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3SJI
AFFAIRE : S.A. BATIGERE RHÔNE ALPES C/ S.A.S. S.I.K. [V], S.A.S. LC FRET, [I] [E] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. BATIGERE RHÔNE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. S.I.K. [V]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. LC FRET
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [I] [E] [W]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société BATIGERE RHONE ALPES est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 5] à [Localité 2]. Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2024, elle a donné à bail ce local à la société SIK [V] pour une durée de neuf années à compter du 6 mars 2024 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 8.100 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par actes du 6 mars 2024, la société LC FRET et Madame [I] [W] se sont portées cautions solidaires des dettes de la société SIK [V].
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société BATIGERE RHONE ALPES a fait signifier à la société SIK [V] un commandement de payer la somme de 7.471, 52 € visant la clause résolutoire.
Par exploits de commissaire de justice du 23 octobre 2025, le commandement de payer a été dénoncé aux cautions.
Par acte de commissaire de justice des 10 et 15 décembre 2025, la société BATIGERE RHONE ALPES a fait assigner la société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement provisionnel de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
La société BATIGERE RHONE ALPES s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé au contenu de son assignation, sauf actualisation des sommes réclamées, demandant au juge des référés de :
Constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 6 mars 2024 par l’effet du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 16 octobre 2025, Ordonner l’expulsion de la Société S.I.K. [V] des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 3], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, Condamner solidairement la société S.I.K. [V], la SAS LC FRET et Madame [I] [W], à payer à la société BATIGERE RHÔNE-ALPES une provision de 2 274,87 € au titre des loyers et charges arriérés au 5 juin 2026, échéance du 2ème trimestre 2026 incluse, outre intérêts au taux légal, Condamner solidairement la société S.I.K. [V], la SAS LC FRET et Madame [I] [W], à payer à la SA BATIGERE RHÔNE-ALPES, une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente aux loyers et charges courants à compter de la résiliation du bail, jusqu’à libération effective des lieux, Condamner in solidum la société S.I.K. [V], la SAS LC FRET et Madame [I] [W], à payer à la SA BATIGERE RHÔNE-ALPES une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de la procédure, comprenant notamment le coût du Commandement signifié le 16 octobre 2025 et de ses dénonces du 23 octobre suivant.Les sociétés SIK [V], LC FRET et Madame [W] se sont, par l’intermédiaire de leur conseil, référé à leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA au demandeur le 8 juin 2026, demandant au juge des référés de :
Débouter la société BATIGERE RHONE ALPES de ses demandes tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, prononcer l’expulsion de la société S.I.K [V], et fixer le montant de l’indemnité d’occupation, Autoriser la société S.I.K [V] a procédé au paiement de ses loyers et charges en échéances mensuelles, en lieu et place d’une échéance trimestrielle unique, Autoriser la société S.I.K [V] a procédé au paiement du solde restant dû au titre du deuxième trimestre 2026, d’un montant de 883,94 €, en 2 échéances, en sus du règlement courant du loyer et des charges, Suspendre les effets de la clause résolutoire durant l’exécution de l’échéancier de paiement, Juger que la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué si la société S.I.K [V] respecte l’échéancier de paiement mis en place, Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.Elle indique que le montant restant dû au titre de la dette locative s’élève à a somme de 883.97€.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026, la société BATIGERE RHONE ALPES étant autorisée à produire une note en délibéré confirmant ou infirmant les récents paiements invoqués en défense.
Une note en délibéré a été adressée le 30 juin 2026 par la société BATIGERE RHONE ALPES, confirmant que la dette locative s’élève, au 15 juin 2026 à 883,94 €, somme à laquelle elle réduit sa demande provisionnelle.
MOTIFS
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail conclu entre la société BATIGERE RHONE ALPES et la société SIK [V] stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 16 octobre 2025, la société BATIGERE RHONE ALPES a fait signifier à la société SIK [V] un commandement de payer la somme de 7.471, 52 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] ne se sont pas acquittées des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 17 novembre 2025.
La société LC FRET et Madame [I] [W] ont été informées des sommes dues par lettre recommandée en date du 23 octobre 2025 alors qu’il leur a été fait sommation de payer la somme de 7.471, 52 euros.
Il y a lieu en conséquence de condamner la société LC FRET et Madame [I] [W] à payer solidairement avec la société SIK [V] l’ensemble des sommes prévisionnelles auxquelles sera tenue cette dernière, au titre des loyers et charges dus.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce, la société SIK [V], la société LC FRET ET Madame [I] [W] sollicitent des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elles indiquent avoir repris les paiements de ses loyers depuis le mois de mars 2026, ce qui est confirmé par le décompte actualisé produit par le bailleur arrêté au 15 juin 2026. Entre mars et juin 2026, la société SIK [V] a versé 10 785,97 €.
La proposition d'apurement progressif de la dette de loyers et charges faite par la société SIK [V], la société LC FRET ET Madame [I] [W] apparaît dans ces conditions bien fondée. Il y a donc lieu de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire et de lui octroyer des délais de paiement.
La société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] devront respecter les délais de paiement précisés au dispositif de l’ordonnance et devront en outre s'acquitter, conformément aux stipulations contractuelles, sauf mensualisation, du montant du loyer courant et des charges courantes.
Si la société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] s’acquittent de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règlent à la date prévue contractuellement chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été exécutée et le contrat de bail commercial conclu entre la société BATIGERE RHONE ALPES et la société SIK [V] continuera de s'exécuter.
Faute pour la société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] de s'acquitter de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou de régler intégralement à la date prévue contractuellement une des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, le contrat de bail commercial conclu entre la société BATIGERE RHONE ALPES et la société SIK [V] sera résilié à la date du 17 novembre 2025, le solde de la dette locative devenant immédiatement exigible et la société SIK [V], la société LC FRET et madame [I] [W] étant débiteurs, à compter de cette date de résiliation, d'une indemnité d'occupation fixée au montant contractuel du loyers et des charges. Les lieux loués devront être restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis. A défaut pour la société SIK [V], la société LC FRET ET Madame [I] [W] de s'exécuter spontanément, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie par la société BATIGERE RHONE ALPES avec, autant que de besoin, le concours de la force publique, à l'expiration de ce délai d’un mois.
Sur la demande de mensualisation du loyer et des charges :
En application de l’article L. 145-32-1 du code de commerce, le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
En l’espèce, comme démontré précédemment, subsiste un arriéré, certes modeste, empêchant en l’état la mensualisation du loyer et des charges.
La demande de mensualisation du loyer et des charges sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires :
La société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W], qui succombent à l’instance, doivent en supporter in solidum les dépens.
La société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] seront en outre condamnées in solidum à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la clause résolutoire du bail commercial conclu entre la société BATIGERE RHONE ALPES et la société SIK [V] est acquise au 17 novembre 2026 ;
SUSPENDONS la réalisation et les effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNONS solidairement la société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] à payer à la société BATIGERE RHONE ALPES la somme provisionnelle de 883.94 euros au titre des loyers et charges, somme arrêtée au 15 juin 2026 et portant intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2025 ;
AUTORISONS la société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] à s’acquitter de cette somme en 2 versements mensuels successifs, le premier de 442 euros et le second du solde, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS que la société SIK [V], la société LC FRET ET Madame [I] [W] devront s'acquitter en outre, conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges ;
Si la société SIK [V], la société LC FRET ET Madame [I] [W] s'acquittent de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règlent, pendant ces délais de paiement, à la date prévue contractuellement, l’intégralité de chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants :
DISONS que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et que le contrat de bail commercial conclu entre la société BATIGERE RHONE ALPES et la société SIK [V] continuera de s'exécuter ;
Si la société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] ne s'acquittent pas de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou ne règlent pas, pendant ces délais de paiement, tout ou partie d’une échéance au titre des loyers et charges courants à la date prévue contractuellement :
DISONS que le contrat de bail commercial conclu entre la société BATIGERE RHONE ALPES et la société SIK [V] sera résilié à la date du 17 novembre 2026 ;
DISONS que la société SIK [V], la société LC FRET ET Madame [I] [W] seront déchues du bénéfice des délais de paiement octroyés par la présente décision ;
CONDAMNONS solidairement la société SIK [V], la société LC FRET ET Madame [I] [W] au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 17 novembre 2025 correspondant au montant du loyer et des charges ;
DISONS que les éventuelles sommes versées au titre des loyers et charges échus entre la date de résiliation du bail et la date de l’incident de paiement justifiant la déchéance des délais de paiement s’imputeront sur cette dette ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois, l'expulsion de la société SIK [V] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 5] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
En tout état de cause,
REJETONS la demande de mensualisation du loyer et des charges formée par la société SIK [V] ;
CONDAMNONS in solidum la société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] à payer à la société BATIGERE RHONE ALPES la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum la société SIK [V], la société LC FRET et Madame [I] [W] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.