Texte intégral
DU 04 NOVEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Novembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 07 Octobre 2026, par Vincent SIZAIRE, Premier Vice-Présidente, assisté de Madame Sylvie MOLLÉ,
ENTRE :
S.N.C. CHARENTE 1
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
Rep/assistant : Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS
ET :
Madame [L] [K]
EHPAD [Etablissement 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Fanny MERCIER, avocat au barreau de CHARENTE
Madame [G] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sébastien GROLLEAU, avocat au barreau de CHARENTE
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [C] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me François BELLOT DES MINIERES, avocat au barreau de CHARENTE
Rep/assistant : Me François JEHANNO, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [U] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me François BELLOT DES MINIERES, avocat au barreau de CHARENTE
Rep/assistant : Me François JEHANNO, avocat au barreau de NIMES
L’affaire ayant été débattue le 07 Octobre 2026 et Le Président ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Novembre 2026
ORDONNANCE : mise à disposition au greffe de la juridiction le 04 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société en nom collectif Charente 1 est propriétaire d'un local commercial dans un immeuble divisé en volume situé [Adresse 5] à [Localité 5]. Mme [L] [K] et Mme [G] [K] sont propriétaires indivisaires d'un appartement situé au premier étage de cet immeuble.
Le 14 avril 2025, au vu des importants désordres affectant la toiture de l'immeuble et créant un risque d'effondrement, le maire de la commune d'[Localité 5] a pris un arrêté de mise en sécurité ordinaire puis, le 19 septembre 2025, un arrêté de mise en sécurité urgente sur le fondement desquels il a fait réaliser des travaux. Par arrêté du 7 mai 2026, il a prononcé la mainlevée de ces décisions et autorisé de nouveau l'accès à l'immeuble, tout en prescrivant le maintien des étais de sécurité dans l'attente de la réfection du plancher du premier étage.
Le 2 juin 2026, la société Charente 1 a demandé aux consorts [K] de procéder à ces travaux.
Le 11 juin 2026, la société Charente 1 a assigné Mme [L] [K] et Mme [G] [K] devant le juge des référés.
Le 26 septembre 2026, la société Charente 1 a assigné en intervention forcée M [U] [R] et Mme [C] [Y].
Dans le dernier état de ses prétentions, la société Charente 1 demande :
- La mise hors de cause de M [R] et Mme [Y] ;
- De condamner solidairement Mmes [K] à procéder aux travaux de remise en état permettant de remédier aux désordres tels qu'identifiés par l'expert dans la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 21 mai 2026, dans un délai d'un mois jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- La condamnation solidaire de Mmes [K] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures et les observations qu'elle présente à l'audience, elle soutient que les consorts [K] sont seuls tenus de procéder aux travaux de réfection du plancher et que la présente d'étais l'empêche de louer le local qu'elle possède.
Dans ses écritures et les observations qu'elle présente à l'audience, Mme [L] [K], représentée par sa tutrice, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la société Charente 1 à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la société ne rapporte pas la preuve d'un dommage imminent, le local étant accessible après la réalisation des travaux de sécurisation, et que le coût de la réfection du plancher relève des charges communes à l'immeuble.
Dans ses écritures et les observations qu'elle présente à l'audience, Mme [G] [K] conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la société Charente 1 à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la société ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite, le local étant accessible après la réalisation des travaux de sécurisation et pouvant être loué, et que le coût de la réfection du plancher relève des charges communes à l'immeuble.
Dans leurs écritures et les observations qu'ils présentent à l'audience, M [U] [R] et Mme [C] [Y] concluent à l'irrecevabilité de leur mise en cause et sollicitent la condamnation solidaire des autres parties leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de leur avocat.
Ils font valoir qu'ils n'ont jamais été propriétaire de l'appartement situé [Adresse 5] à [Localité 5].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention forcée
En vertu de l'article 325 du code de procédure civile, " l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ".
En l'espèce, il ressort des pièces versées par M [R] et Mme [Y], et notamment de la déclaration de succession de M [V] [K], qu'ils n'ont jamais été propriétaires indivis de l'appartement situé [Adresse 5] à [Localité 5]. Ils ne disposent dès lors d'aucun intérêt à défendre dans le cadre de la présente instance.
Leur intervention forcée doit en conséquence être déclarée irrecevable.
Sur la demande d'injonction
Il résulte des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut, " même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ".
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les dispositifs de sécurisation du plancher laissés sur place dans le local de la société demanderesse empêchent son utilisation normale et, en particulier, sa mise à bail dans des conditions similaires à celles qui prévalaient avant les travaux.
Toutefois, il ressort des prévisions de l'article 8.2.2 de l'état descriptif de division versé aux débats que les charges communes, incombant à l'ensemble des propriétaires de l'immeuble, comprennent notamment " les dépenses de toute nature afférentes aux ouvrages porteurs ". Or aucune pièce du dossier ne permet d'exclure, de façon évidente, que l'altération du plancher du premier étage ne soit la conséquence des désordres d'infiltration qui affectaient notamment les ouvrages porteurs de l'immeuble et qui ont donné lieu aux travaux de sécurisation réalisés par la commune d'[Localité 5].
Ainsi, le refus des consorts [K] de procéder seuls à la réfection du plancher ne peut être regardé comme manifestement illicite.
La demande d'injonction présentée par la société Charente 1 doit dès lors être rejetée.
Sur les dépens et les frais de l'instance
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société Charente 1 la somme de 1 500 € au titre des frais exposés par Mme [L] [K] et non compris dans les dépens, la somme de 1 500 € au titre des frais exposés par Mme [G] [K] et non compris dans les dépens et la somme de 1 000 € au titre des frais exposés par M [R] et Mme [Y] et non compris dans les dépens.
Mme [L] [K] et Mme [G] [K] n'étant pas les parties perdantes, les demandes présentées à leur endroit au titre des frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées.
Il convient enfin, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société Charente 1 les dépens de l'instance et d'autoriser, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, l'avocat M [R] et Mme [Y] à recouvrer les sommes qu'il a avancées à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et en premier ressort :
DECLARE irrecevable l'intervention forcée de M [U] [R] et Mme [C] [Y].
DEBOUTE la société Charente 1 de l'ensemble de ses demandes.
MET à la charge de la société Charente 1 la somme de 1 500 euros à payer à Mme [L] [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MET à la charge de la société Charente 1 la somme de 1 500 euros à payer à Mme [G] [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MET à la charge de la société Charente 1 la somme de 1 000 euros à payer à M [U] [R] et Mme [C] [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE M [U] [R] et Mme [C] [Y] du surplus de leurs demandes.
MET à la charge de la société Charente 1 les entiers dépens de l'instance.
AUTORISE Me Jehanno à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 04 Novembre 2026, par Monsieur Vincent SIZAIRE, Premier Vice-Président, assisté de Sylvie MOLLE, Greffier et signée par eux.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment