Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 14 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/07242 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K26B
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
SAS GRENKE LOCATION
C/ ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL, Greffier
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 Avril 2026 mise en délibéré au 18 Juin 2026 prorogé au 06 Août 2026 puis au 14 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Marie-Françoise LABBE
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
SAS GRENKE LOCATION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social,
sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n°257-32262 du 15 novembre 2023, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’occurrence un terminal de paiement, fourni par la société NESPRESSO FRANCE, moyennant le paiement trimestriel de loyers d’un montant de 201,69 euros HT.
La SAS GRENKE LOCATION a payé la société NESPRESSO FRANCE, fournisseur, et la livraison du matériel loué est intervenue le 22 novembre 2023.
Le contrat conclu pour une durée initiale de 48 mois devait se terminer le 1er octobre 2027.
Se prévalant de loyers impayés à compter de février 2024, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier recommandé avec avis de réception du 15 avril 2024, mis en demeure L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL de payer la somme de 439,69 euros, sous peine de résiliation du contrat.
À défaut de régularisation, par courrier recommandé avec avis de réception du 17 mai 2024 signé le 23 mai 2024, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation anticipée du contrat et mis en demeure L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL de lui payer la somme totale de 3.831,62 euros correspondant aux loyers impayés échus et à échoir, outre intérêts et frais.
Par courrier du 15 janvier 2025, la SARL TEKHNAE, mandataire de la SAS GRENKE LOCATION pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL de procéder au règlement des sommes dues à sa mandante.
À défaut de régularisation de la situation, la SAS GRENKE LOCATION a, par acte du 17 septembre 2025, fait assigner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN afin d’obtenir paiement des sommes dues suite à la résiliation du contrat.
Aux termes de son assignation, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, et L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, de :
- condamner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL à lui payer la somme principale de 3.784,02 euros correspondant :
aux loyers échus impayés au 17 mai 2024 pour la somme de 395,63 € TTC ;aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale : 14 échéances x 201,69 € HT = 2.823,66 € HT augmentés de la TVA soit 3.388,39 € TTC ;- condamner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 3.784,02 euros à compter de la présentation de la mise en demeure du 17 mai 2024, soit à compter du 23 mai 2024 ;
- condamner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL à lui payer la somme de 413,88 euros au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat classique n°257-32262 du 15 novembre 2023 ;
- Subsidiairement, condamner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL à lui restituer le matériel objet du Contrat classique n°257-32262 du 15 novembre 2023 sous astreinte de 600 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- condamner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL à lui payer la somme de 282,37 euros au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé ;
- condamner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat classique n°257-32262 du 15 novembre 2023 ;
- condamner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation ;
- rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Au soutien de ses demandes, la SAS GRENKE LOCATION précise que :
- à compter de l’échéance prévue pour février 2024, les loyers trimestriels ont été rejetés sans être régularisés ;
- par courrier recommandé du 15 avril 2024, elle a mis en demeure la défenderesse de procéder au paiement de la somme de 439,69 euros ;
- par courrier recommandé du 17 mai 2024, elle a résilié le contrat de location du 15 novembre 2023 et a mis en demeure la défenderesse de lui payer la somme totale de 3.831,62 euros, sans succès.
Il est renvoyé aux termes de l'assignation pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions de la demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Régulièrement assignée par acte remis à personne morale le 17 septembre 2025, l’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL n'a pas constitué avocat.
Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 27 janvier 2026 suivant ordonnance du même jour et la date de l'audience de plaidoirie a été fixée au 07 avril 2026.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 06 août 2026 puis au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en paiement relatives au contrat du 15 novembre 2023
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En vertu de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
En l’espèce, à l’appui de ses demandes, afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION, bailleresse, produit notamment :
- le contrat de location n°257-32262 du 15 novembre 2023 ;
- la confirmation de livraison du matériel loué le 22 novembre 2023 ;
- les cinq factures d’achat du matériel par la demanderesse ;
- la lettre recommandée avec AR du 15 avril 2024 valant mise en demeure de payer sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;
- la lettre recommandée avec AR du 17 mai 2024 portant résiliation anticipée du contrat et valant mise en demeure de régler la somme de 3.831,62 euros et de restituer le matériel ; ;
- le décompte de créance arrêté au 17 mai 2024.
L’article 9 des conditions générales de location stipule que « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel. (...) ».
Au regard des pièces produites, au moins un loyer trimestriel n’a pas été versé, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.
L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.
En application de l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est dans ce cas tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :
- les loyers échus impayés ;
- les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours ;
- à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
L’article 12 des mêmes conditions générales prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu’à défaut le locataire sera redevable, en cas de résiliation anticipée du contrat à une indemnité de non restitution calculée de la manière suivante :
Indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.
Il convient donc d’examiner successivement les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.
Sur les loyers échus impayés
La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de 395,63 euros TTC. Il convient ainsi de faire droit à sa demande à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024, date de réception de la lettre de résiliation par la défenderesse.
Sur les loyers à échoir
En application de l’article 10 des conditions générales, l’indemnité de résiliation est égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat.
La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er juillet 2024 au 1er octobre 2027 est de 3.388,39 euros TTC (2.823,66 € HT + TVA à 20 %).
Par conséquent, la défenderesse sera condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3.388,39 euros au titre des loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024, date de signature du recommandé de la lettre notifiant la résiliation.
Sur l’indemnité de non-restitution
Il convient de se référer aux dispositions de l’article 12 des conditions générales du contrat pour calculer l’indemnité de non restitution, à savoir :
Indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.
L’indemnité doit donc être calculée comme suit : 1,1 x (3.201,24 €/48 mois) x 42 mois (de mai 2024 à octobre 2027) = 3.081,12 euros.
La SAS GRENKE LOCATION ne sollicite que la somme de 413,88 euros à ce titre. Afin de respecter l’objet du litige, L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL sera condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 413,88 euros au titre de l’indemnité de non-restitution, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit à compter du 17 septembre 2025.
Sur la clause pénale
En application de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
En l’espèce, le contrat prévoit une clause pénale égale aux intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir, ce qui n’apparaît pas manifestement excessif ou dérisoire.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION et de condamner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL à lui payer la somme de 282,37 euros, correspondant à 10 % du montant HT des loyers à échoir.
➢ Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement
La SAS GRENKE LOCATION sollicite la somme de 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du même code, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret.
En application de l’article D.441-5 du même code, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros.
La SAS GRENKE LOCATION ayant démontré le retard de paiement de L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL, il sera fait droit à sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur du montant sollicité de 40 euros.
Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL succombant à l'instance sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation (compris en tout état de cause dans les dépens en application de l’article 695 6° du code de procédure civile).
- Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, il convient de condamner L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL, tenue aux dépens, à payer à la SAS GRENKE LOCATION une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a donc pas lieu, en l'absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :
- 395,63 euros au titre des loyers échus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024 ;
- 3.388,39 euros au titre de l’indemnité de résiliation (loyers à échoir), avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024 ;
- 413,88 euros au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 ;
- 282,37 euros au titre de la clause pénale ;
- 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE L’ASSOCIATION JOHN [U] PROTECTION ANIMAL aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l’assignation ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT