Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 27 octobre 2026
ENTRE : SA SO SA CA [Adresse 1]
Représentée par Maître Jean-Christophe MICHEL, Avocat au Barreau de Draguignan
ET : SARL [U] [P] [Adresse 2]
Représentée par M. [C] [U], gérant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02//06/2026
Par acte du 22/04/2026, la SA SO SA CA a fait assigner la SARL [U] [P] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 02/02/2026, aux fins d'entendre :
Vu les articles 1101 et 1134 du code civil,
Condamner la SARL [U] [P] au paiement de la somme en principal 1 740,75 €, outre les intérêts de retard s'élevant à la somme de 167,50 € et la pénalité de retard de 261,11 € selon relevé de compte arrêté au 20/03/2026, formant montant total de 2 169,36 €,
Ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la SARL [U] [P] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A cette audience, la SA SO SA CA a maintenu l'ensemble de ses demandes ; le dirigeant de la SARL [U] [P] n'a pas contesté la dette, et à l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré ;
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur ;
Attendu que pour les besoins de son activité la SARL [U] Frères a ouvert auprès de la société SO SA CA un compte professionnel le 28/09/2011 ;
Attendu que si jusqu'en mai 2025, les factures étaient honorées par la SARL [U] [P], à partir de juin 2025 elles n'ont plus été réglées en totalité, en l'état d'un règlement de 1 000 € intervenu le 20/08/2025 et le compte ouvert au nom de la SARL [U] [P] présentait, le 20/03/2026, un débit de 1 740,75 € TTC ;
Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 20/10/2025, la société SO SA CA a mis en demeure la SARL [U] [P] de lui régler la somme de 1 785,93 € ; que ce courrier est retourné à l'expéditeur avec mention « pli avisé et non réclamé » ;
Attendu que, par courrier du 23/03/2026, le conseil de la société SO SA CA a mis en demeure la SARL [U] [P] de régler sa dette, pour un montant total de 2 169,36 €, correspondant à un montant de 1 740,75€ en principal, à un montant de 165,50 € au titre des intérêts de retards et à un montant de 261,11€ pour les pénalités de retard ; qu'il n'est pas justifié de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de ce courrier ;
Attendu que la SARL [U] [P] n'a pas réglé sa dette et qu'à l'audience, son dirigeant a pourtant précisé ne pas la contester ;
Attendu que le dirigeant de la SARL [U] [P], à la signature de la demande d'ouverture de compte professionnel, a pris connaissance des conditions générales de vente, il y lieu de condamner la SARL [U] [P] à payer à la société SO SA CA la somme réclamée telle qu'apparaissant au relevé de compte du 20/03/2026 et sollicitée dans la présente instance, soit la somme totale de 2 169,36 €, correspondant à une somme en principal de 1 740,75 €, augmentée de la somme de 167,50 € au titre des intérêts contractuels et de la somme de 261,11 € au titre de la pénalité contractuelle.
Attendu que la société SO SA CA a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. ; que le délibéré a été prorogé ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne la SARL [U] [P] à payer à la société SO SA CA la somme de 2 169,36 €.
Condamne la SARL [U] [P] à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL [U] [P] aux entiers dépens.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
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