Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00394 - N° Portalis DB37-W-B7K-GKFK
Minute N° 26-
Notification le : 24 juillet 2026
Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à :
- Maître Cédric BULL de la SARL BULL CABINET D’AVOCAT
CCC - Maître Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS
Copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D’HEURE A HEURE
du 24 JUILLET 2026
Nous Gérald FAUCOU, président du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assisté de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 24 juillet 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :
ENTRE :
S.A.R.L. SOLJAHSOL
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 831 354 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice
non comparante, représentée par Maître Cédric BULL de la SARL BULL CABINET D’AVOCAT, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEMANDERESSE
d’une part,
ET
1- S.A.R.L. CAPTYLONES
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 011 006.001 dont le siège social est situé [Adresse 2], élisant domicile en l’étude de Maître Philippe GILLARDIN, membre de la SELARL GILLARDIN-AUPLAT, société d’avocats au barreau de Nouméa dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
non comparante, représentée par Maître Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, société d’avocats au barreau de NOUMEA
2- [E] [G]
ès qualités de gérant de la SARL CAPTYLONES
né le [Date naissance 1] 1972
demeurant [Adresse 4], élisant domicile en l’étude de Maître Philippe GILLARDIN, membre de la SELARL GILLARDIN-AUPLAT, société d’avocats au barreau de Nouméa dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
non comparant, représenté par Maître Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEFENDEURS
d’autre part,
Le président, statuant en matière de référé, assisté de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 22 juillet 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Après en avoir délibéré ;
EXPOSE DES FAITS
Suivant ordonnance rendue le 3 mars 2026 par le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Nouméa, la SARL SOLJAHSOL a été condamnée à verser à titre provisionnel la somme de 3 116 050 F CFP à la SARL CAPTYLONES, outre les frais irrépétibles au profit de cette dernière et de son gérant, M. [E] [G].
Le 15 juillet 2025, la SARL SOLJAHSOL a interjeté appel de la décision.
Le même jour, la SARL CAPTYLONES a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte bancaire de la SARL SOLJAHSOL. Il résulte du procès-verbal de saisie que la SARL CAPTYLONES sollicitait le paiement d’une somme totale de 3 560 060 F CFP, bloquée sur le compte de la SARL SOLJAHSOL.
Par actes d'huissier en date du 21 juillet 2026, la SARL SOLJAHSOL a fait assigner la SARL CAPTYLONES ainsi que son gérant, M. [E] [G], en référé d'heure à heure afin de :
Ordonner le cantonnement de la saisie pratiquée sur le compte bancaire de la SARL SOLJAHSOL le 15 juillet 2026, à hauteur de 3 560 000 F CFP, et ce dans l’attente de l’issue : de la procédure de validité de saisie, non encore dénoncée entre les mains de la SARL SOLJAHSOL, et de la procédure pendante devant la Cour d’Appel de Nouméa ; Ordonner la libération du solde des fonds inscrits sur le compte bancaire de la SARL SOLJAHSOL, en compris la mainlevée partielle de la saisie pratiquée sans attendre l’audience de validité de saisie ; Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
A l'audience du 22 juillet 2026, le conseil de la SARL SOLJAHSOL a apporté une précision à sa demande de cantonnement, sollicitant un cantonnement à hauteur de 3 710 060 F CFP, correspondant à la somme de 3 560 060 F CFP augmentée des frais résultant de la précédente procédure devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa. En outre, elle sollicite la mise sous séquestre de ladite somme entre les mains de Mme la Bâtonnière.
Les défendeurs, représentés à l’audience par avocat, ne s'opposent pas au cantonnement de la saisie.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande principale
La SARL SOLJAHSOL fait valoir qu’elle dispose de la somme de 89 436 169 F CFP au crédit du compte bancaire BNP Paribas Nouvelle-Calédonie (n° [XXXXXXXXXX01]) saisi.
Compte tenu de l'accord des parties sur la somme de 3 710 060 F CFP réclamée par la SARL CAPTYLONES, il convient de cantonner la saisie-arrêt opérée sur le compte (n° [XXXXXXXXXX01]) de la SARL SOLJAHSOL ouvert dans les livres de la BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 3 710 060 F CFP, et d’ordonner le séquestre de cette somme entre les mains de Mme la Bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Nouméa.
II. Sur les demandes accessoires
A ce stade, il convient de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Ordonnons le cantonnement de la saisie-arrêt opérée le 15 juillet 2026 sur le compte BNP Paribas Nouvelle-Calédonie (n° [XXXXXXXXXX01]) de la SARL SOLJAHSOL à hauteur de 3 710 060 F CFP entre les mains de Mme la Bâtonnière ;
Ordonnons la libération du solde des fonds inscrits sur le compte BNP Paribas Nouvelle-Calédonie (n° [XXXXXXXXXX01]) de la SARL SOLJAHSOL, en compris la mainlevée partielle de la saisie pratiquée sans attendre l’audience de validité de saisie ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision ;
Réservons les dépens et les frais irrépétibles ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
JUGE DES REFERES
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