Texte intégral
R.G. : 2025009753 P.C. : 2025J422 Code coo
nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 07 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [H] [K] déposée le 20 novembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025019397 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS H&H Matériaux et construction
[Adresse 1] Activité : Achat et vente de matériaux BTP Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 910 428 556 (2022B00435)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [E] [G], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, cette société a été assignée en redressement judiciaire à la requête de l'URSSAF pour non-paiement d'une somme de 21.890,28 € due suivant contraintes.
Que la société n'ayant été ni présente, ni représentée lors de l'audience d'évocation de ce dossier, il a été fait droit à la demande du créancier assignant.
Qu'il n'a en outre été donné aucune suite à la convocation adressé par le mandataire judiciaire suite à l'ouverture de la procédure.
Que par ailleurs, l'huissier poursuivant a indiqué que la société H&H MATERIAUX ET CONSTRUCTION avait quitté les locaux qu'elle occupait à [Localité 1] sans laisser d'adresse.
Que le désintérêt manifeste du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement.
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS H&H Matériaux et construction en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS H&H Matériaux et construction
[Adresse 1] Activité : Achat et vente de matériaux BTP Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 910 428 556 (2022B00435)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 05 janvier 2028 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [E] [G] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Yannis GAUDIN, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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