Texte intégral
DU : 14 Octobre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A. SOCIETE DE MACHINES D’ALIMENTATION ET FRIGORIFIQUE S
C/
Association LE TAS DE SABLE - CHES PANSES VERTES
Répertoire Général
N° RG 26/00326 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4RV
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Expédition exécutoire le : 14 Octobre 2026
à : Me Hannard
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Expédition le :
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à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. SOCIETE DE MACHINES D’ALIMENTATION ET FRIGORIFIQUE S
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Association LE TAS DE SABLE - CHES PANSES VERTES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de DOUAI
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet 2026 délivrée par la SA SOCIETE DE MACHINE D’ALIMENTATION FRIGORIFIQUE à l’association LE TAS DE SABLE – CHES PANSES VERTES, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une expertise ;Dire que l’expert aura tous pouvoirs en cours de procédure, pour autoriser les demandeurs, le cas échéant, à faire réaliser les travaux de reprise selon ses observations, indications et préconisations techniques de l’expert ou de tous sachant ou sapiteurs et ce pendant le cours des travaux et pour compte avancé ;Réserver les dépens ;Rappeler que la décision à intervenir bénéficiera de l’exécution provisoire ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 30 septembre 2026.
La SA SOCIETE DE MACHINE D’ALIMENTATION FRIGORIFIQUE a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Malgré les indications du greffe du service des référés de ce tribunal, Monsieur [E], collaborateur élève-avocat de Maître REGNAULT qui s’est constitué en défense de l’Association LE TAS DE SABLE – CHES PANSES VERTES, a indiqué qu’aucun confrère postulant local n’interviendrait, la postulation territoriale ne s’appliquant pas en matière de référé. La postulation étant obligatoire dans le cadre de la présente procédure, l’Association LE TAS DE SABLE – CHES PANSES VERTES sera considérée comme non comparante ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Bail civil du 5 mars 2008 ;Acte de renouvellement du bail en date du 9 mars 2015 ;Documents techniques relatifs aux travaux d’aménagement ;Échanges de courriels entre la SMAF et l`Association LE TAS DE SABLE-CHES PANSES VERTES d`octobre 2024 ;Échanges de courriels entre la SMAF et l’Association LE TAS DE SABLE-CHES PANSES VERTES de janvier et février 2025 ;Récapitulatif de l’accord autour du renouvellement du bail ;Courriel de l’Association LE TAS DE SABLE - CHES PANSES VERTES confirmant son accord sur la révision du loyer ;Echanges de courriels entre la SMAF et l’Association LE TAS DE SABLE-CHES PANSES VERTES relatifs au renouvellement du bail ;Courriel du Notaire de l’Association LE TAS DE SABLE - Cl-IES PANSES VERTES du 9 janvier 2026 ;Courriel de la SMAF du 24 avril 2026 ;Courriel de l`Association LE TAS DE SABLE - CHES PANSES VERTES du 13 mai 2026 ;Rapports de l`APAVE et de la Commission sécurité ;Courriel de la SMAF du 16 mai 2026 ;Courrier du Conseil de la Société SMAF du 11 juin 2026 ;Courrier du Conseil de l`Association LE TAS DE SABLE - CHES PANSES VERTES du 22 juin 2026 ;Courrier du Conseil de la Société SMAF du 13 juillet 2026 ;Documentation de l`Assurance Maladie relative au désenfumage des locaux ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la SA SOCIETE DE MACHINE D’ALIMENTATION FRIGORIFIQUE qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [M] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Port : 06.24.37.33.16
Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les devis et factures et plus généralement tous documents précontractuels ; Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés dans le local exploité par l’Association LE TAS DE SABLE – CHES PANSES VERTES au cours des années 2015 et 2016 en application du renouvellement du bail du 9 mars 2015 ; dire si ces travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Dire si les locaux sont conformes aux normes en vigueur en matière de sécurité contre le risque incendie et plus particulièrement, à la réglementation relative au désenfumage pour la protection des personnes contre le risque incendie ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues, y compris dans le cadre de garantie contractuelle spécifique, ou par référence aux obligations réciproques des parties, et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Proposer un apurement des comptes ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par la SA SOCIETE DE MACHINE D’ALIMENTATION FRIGORIFIQUE d’une avance de 2.500 euros avant le 14 janvier 2027 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de la SA SOCIETE DE MACHINE D’ALIMENTATION FRIGORIFIQUE sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment