Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYBF
N° : 9
Assignation du :
06 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSE
Société [S] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charles-edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS - #P0112
DÉBATS
A l’audience du 22 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 23 juillet 2021, la société PARDES PATRIMOINE a donné à bail commercial à la société [S] RAMEN des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 147.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Par avenant du 3 mars 2023, le preneur est devenu la société [S] [C].
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 11 mars 2026, à la société [S] [C], pour une somme principale de 71.818,36 euros, au titre de l’arriéré locatif au 9 mars 2026.
Par acte du 6 mai 2026, la société PARDES PATRIMOINE a fait assigner la société [S] [C] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société [S] [C] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société [S] [C] à payer à la société PARDES PATRIMOINE la somme provisionnelle de 122.162,43 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2ème trimestre inclus,
- condamner la société [S] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner la société [S] [C] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
A l’audience du 9 juillet 2026, un renvoi a été accordé à la demande de la défenderesse.
À l’audience du 24 septembre 2026, la société défenderesse a sollicité un nouveau renvoi, pour pouvoir étudier les pièces adressées le jour de l’audience par la société PARDES PATRIMOINE. Cette dernière s’est opposée au renvoi en indiquant que ces pièces répondaient aux contestations soulevées dans les conclusions de la défenderesse, communiquées la veille.
La demande de renvoi a été refusée, et l’affaire appelée en fin d’audience pour permettre au conseil de la société [S] [C], qui a conclu la veille de l’audience alors que le renvoi avait été prononcé 2 mois et demi plus tôt à sa demande, d’étudier les pièces produites par la demanderesse pour répondre aux contestations soulevées.
DEM1 a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la créance principale à la somme de 176.796,20 euros et en s’opposant aux différents moyens et demandes reconventionnelles.
La société [S] [C], par conclusions déposées et complétées oralement, a sollicité :
Que les pièces versées tardivement par la demanderesse soient écartées des débatsLe rejet de toutes les demandes de la société bailleresseSubsidiairement, ordonner la compensation entre les sommes dues par la société locataire et les charges et frais de gestion non justifiés, outre les garanties détenues par la société bailleresse, et en conséquence limiter à 35.695,20 euros la dette au 22 septembre 2026En tout état de cause, condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
I – Sur la recevabilité des dernières pièces produites par la société PARDES PATRIMOINE
En vertu de l’article 15 du code de procédure civile, « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense », et l’article 16 ajoute que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter les dernières pièces transmises par le bailleur, alors que celles-ci ont été produites pour répondre aux contestations soulevées la veille par le locataire, s’agissant notamment de charges non justifiées, et alors que le défendeur avait bénéficié d’un délai de plus de 2 mois depuis le dernier renvoi pour se mettre en état.
Le principe de la contradiction a été respecté en appelant le dossier 3 heures après le début de l’audience, afin de laisser un délai au défendeur pour consulter les documents et présenter le cas échéant ses observations oralement.
La demande d’écarter les pièces des débats sera rejetée.
II - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion, et la régularité formelle du commandement n’est pas contestée.
La société locataire soulève 2 contestations : l’une relative au défaut de délivrance du bailleur en raison des désordres affectant le local, l’autre relative à l’absence de régularisation et de justification des charges et des frais.
S’agissant de l’exception d’inexécution soulevée par la société [S] [C], il convient de relever que si la société produit de très nombreux mails et échanges, outre plusieurs déclarations de sinistres, qui permettent de retenir l’existence d’une dizaine de dégâts des eaux en 3 ans, les éléments produits ne permettent pas de caractériser l’ampleur des désordres et par conséquent une impossibilité d’exploiter qui pourrait légitimement permettre au locataire de soulever une exception d’inexécution.
Cependant, face à ces contestations le bailleur se contente de produire le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 mai 2026 qui vote des travaux de réfection de la toiture et de conduits, vraisemblablement à l’origine des sinistres dans le local loué. Il n’explique, ni ne justifie, les démarches qu’il aurait menées, en particulier auprès du syndicat des copropriétaires, pour que soient prises en compte les désordres signalés, à de très nombreuses reprises, depuis juin 2023 par son locataire.
Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin à ce stade de répondre aux contestations sur les sommes appelées dans le commandement, il ne peut être considéré que le bailleur a délivré de bonne foi le commandement de payer du 11 mars 2026.
Dès lors, les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d'occupation seront rejetées.
III - Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce la société [S] [C] soulève plusieurs contestations :
L’absence de justification des frais de gestion :
La société [S] [C] critique les frais de gestion imputés chaque trimestre, au motif qu’ils ne sont pas justifiés. La société bailleresse répond qu’il s’agit de frais de gestion technique, calculée par une somme forfaitaire prévue au bail, qui n’a donc pas besoin d’être justifiée.
L'article R. 145-35 du code de commerce dispose que :
" Ne peuvent être imputés au locataire :
[…]
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ".
En l'espèce, l'article 5.3 du contrat de bail stipule que sont à la charge du preneur " les honoraires de gestion administrative et technique afférents aux lieux loués d'un montant forfaitaire égal à 3,5 % HT du loyer annuel HT et HC " et que les catégories de charges relatives aux lieux loués imputables au bailleur sont notamment les honoraires de gestion des loyers.
Dès lors, cette clause, sans qu'il n'y ait lieu de procéder à une quelconque interprétation excédant les pouvoirs confiés au juge des référés, fixe non des honoraires de gestion locative qui sont expressément prévus comme étant à la charge du bailleur mais bien des honoraires de gestion administrative et technique, dont le montant est par ailleurs contractuellement clairement déterminé.
Or l'article R. 145-35 du code de commerce n'exclut pas la facturation au locataire de frais de gestion administrative et technique.
Dès lors, la contestation élevée par la société [S] [C] n'est pas sérieuse.
L’imputation des garanties détenues par le bailleur :
Le bailleur détient effectivement d’une part un dépôt de garantie et d’autre part une garantie de solvabilité.
Si l’article 8.2 du bail autorise le bailleur à prélever, en cours de bail, sur le dépôt de garantie une somme exigible du locataire, il ne lui en fait pas obligation, de telle sorte que la société [S] [C] ne peut exiger la compensation du dépôt de garantie avec son arriéré locatif alors qu’elle n’a pas restitué les locaux.
Par ailleurs la société défenderesse fonde sa contestation sur le nouvel article L 145-40 du code de commerce, issu de la loi du 26 mai 2026, applicable seulement aux baux conclus ou renouvelés après le 26 mai 2026.
Cette contestation n’est donc pas sérieuse et il n’y a pas lieu à compensation.
L’absence de régularisation et de justification des charges:
Si la société bailleresse a produit un certain nombre de justificatifs relatifs aux charges locatives et aux opérations de régularisation, il convient de relever que l’étude des pièces ne permet pas au juge de vérifier les sommes appelées au regard des justificatifs produits. En effet, les sommes appelées ne correspondant pas, de façon évidente, aux factures ou autres avis produits, sans que la bailleresse ne fournisse ni détail de calcul ni explication. Or il n’appartient pas au juge des référés de rechercher, au milieu de toutes les lignes des différents documents, la bonne opération ou le bon coefficient qui permet de comprendre la somme finalement appelée par le bailleur…
Il convient de rappeler que la bailleresse, qui a effectivement disposé de très peu de temps pour réagir aux contestations soulevées en défense, n’a pas sollicité de renvoi et s’est au contraire opposée à celui demandé par la société [S] [C].
Dans ces conditions, seules les sommes dues, depuis l’origine de la dette (au 1er juillet 2025), au titre des loyers impayés et des frais de gestion, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
La créance est donc calculée de la façon suivante :
Provisions pour charges à déduire : 950 x 5 = 4750Solde charges 2024 à déduire : 1306,41Appel TF 2025 : 6916,80Assurance 2026 : 694,15Solde charges 2025 : 2679,85Soit une dette non sérieusement contestable de 176.796, 20 – 4750 - 1306,41 - 6916,80 - 694,15- 2679,85 = 160.448,99 euros.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la société PARDES PATRIMOINE, l'obligation de la société [S] [C] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires au 24 septembre 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 160.448,99 euros (3ème trimestre inclus), somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société [S] [C], avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.
IV - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société [S] [C], qui est bien reconnue débitrice, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société [S] [C] ne permet d’écarter la demande de la société PARDES PATRIMOINE formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à écarter les dernières pièces produites par la société PARDES PATRIMOINE ;
Rejetons les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d'occupation ;
Condamnons par provision la société [S] [C] à payer à la société PARDES PATRIMOINE la somme de 160.448,99 euros au titre des loyers, charges, accessoires arriérés au 24 septembre 2026 (3ème trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Rejetons les autres demandes ;
Condamnons la société [S] [C] à payer à la société PARDES PATRIMOINE la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [S] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Fanny LAINÉ