Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 juillet 2021
La cause a été entendue le 16/09/2026 à laquelle siégeaient : Composition du Tribunal lors des débats : Juge rapporteur : Madame Patricia MEIGNEN Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Composition du Tribunal lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/10/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame Patricia MEIGNEN président et Maitre VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
ble n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2021F789 Procédure 2019RJ472ЕΤ
* SARL LES BATISSES DE PROCOM [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [M] [Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne
Représentant légal : - Monsieur [X] [O] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 16/10/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES BATISSES DE PROCOM et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2021 ;
Vu le jugement en date du 06/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2022 ;
Vu le jugement en date du 28/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2023 ;
Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2024 ;
Vu le jugement en date du 02/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2025 ;
Vu le jugement en date du 08/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 16/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [M], Monsieur [X] [O] représentant la SARL LES BATISSES DE PROCOM n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [M], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une instance est actuellement en cours devant la Cour d'Appel de Nimes.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [M], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LES BATISSES DE PROCOM,
exerçant une activité de construction, rénovation, réhabilitation de tous biens immobiliers à usage d'habitation ou professionnel. constructions de maisons individuelles à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 521 978 239 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/10/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 14 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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