Texte intégral
15/10/2026
ARRÊT N° 2026/249
N° RG 25/01769 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBPX
MS/EB
Décision déférée du 25 Avril 2025 - Pole social du TJ d'ALBI (22/00451)
[D][C]
[L] [N]
C/
CPAM DU TARN
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Monsieur [L] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Christophe CABANES D'AURIBEAU de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI (du cabinet)
INTIMEE
CPAM DU TARN
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [R], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S. TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [N] est employé par la société [9] grands projets et industriels en qualité de chauffeur poids lourds depuis le 15 mai 2006.
Le 12 décembre 2021, il a demandé la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un burnout, affection non prévue par les tableaux de maladies professionnelles, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, en joignant un certificat médical initial du 03 décembre 2021.
Le 28 mars 2022, le service médical a estimé que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible de cette maladie était égal ou supérieur à 25% et transmis le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Le 16 septembre 2022, le CRRMP région Occitanie a conclu : 'l'étude attentive des pièces du dossier médico-administratif met en évidence des éléments discordants ne permettant pas d'évoquer des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer seules le développement de la pathologie déclarée. Compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques portées à sa connaissance, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Occitanie considère qu'il ne peut être retenu de lien, ni direct ni essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée par Monsieur [L] [N] et la pathologie dont il se plaint, à savoir un 'burn out'. Il ne peut pas bénéficier d'une reconnaissance et d'une prise en charge 'en maladie professionnelle' au titre de l'article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale du régime général'.
Le 21 septembre 2022, la CPAM du Tarn a refusé la prise en charge de la maladie hors tableau de M. [N].
Le 28 septembre 2022, M. [N] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Tarn, qui a rejeté son recours le 15 novembre 2022.
Par lettre du 22 décembre 2022, M. [N] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire.
Par jugement du 22 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a sursis à statuer et ordonné la saisine du CRRMP Pays de la Loire.
Le 13 août 2024, le CRRMP Pays de la Loire a conclu : 'le comité constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée, notamment pas de surcharge de travail ni de manque de reconnaissance de la hiérarchie. Il considère que les éléments apportés ne permettent pas d'avoir un avis contraire à celui donné par le premier CRRMP. En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle'.
Par jugement du 25 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a :
- débouté M. [L] [N] de son recours,
- confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn du date 15 novembre 2022,
- condamné M. [L] [N] aux dépens,
- rejeté le surplus des demandes.
M. [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 22 mai 2025.
M. [N] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de:
A titre principal :
- écarter les avis des CRRMP d'Occitanie et des payes de la Loire des 16 septembre 2022 et 13 août 2024,
- annuler la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 15 novembre 2022,
- annuler la décision de refus de prise en charge de la CPAM du Tarn du 21 septembre 2022,
- juger que la pathologie présentée par Monsieur [N] en date du 3 décembre 2021 doit faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle,
A titre subsidiaire :
- ordonner le renvoi vers un 3ème comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
En tout état de cause :
- condamner la CPAM du Tarn à verser à Monsieur [L] [N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM du Tarn aux entiers dépens,
- débouter la CPAM du Tarn de l'ensemble de ses demandes.
M. [N] affirme qu'il souffre d'un burn out ainsi que d'épisodes dépressifs en lien avec des souffrances au travail.
Il se prévaut du non-respect par l'employeur des recommandations du médecin du travail concernant son aménagement de poste.
Il évoque également des conditions de travail difficiles, l'absence de remboursements des frais professionnels engagés, l'absence d'augmentation de salaire appropriée et la conduite de fourgons insalubres. Il indique qu'il était constamment perturbé par des appels et SMS de son employeur pendant l'exercice de ses missions qui compromettaient sa concentration et sa vigilance. Il ajoute que les consignes qui lui étaient données étaient imprécises, avec des changements de matériel ou des adresses erronées, génératrices de stress. Il se prévaut enfin de mauvaises relations avec sa hiérarchie, notamment à la suite d'un accident du travail en 2006 où il lui a été proposé à plusieurs reprises une rupture conventionnelle. Il précise que l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail pour le licencier, en vain, ce qui démontrerait un lien entre la volonté de rupture du contrat par l'employeur et son mandat de salarié protégé. Il explique que le 12 juin 2023, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et a émis des indications relatives à son reclassement, que son employeur a sollicité de nouveau auprès de l'inspection du travail l'autorisation pour le licencier pour impossibilité de reclassement, que celle-ci le lui a refusé, que l'employeur a donc cessé de lui fournir du travail, ce qui l'a contraint à saisir le conseil de prud'hommes aux fins de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il conclut que le 30 avril 2025, il a finalement été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement.
S'agissant de l'avis du CRRMP du 16 septembre 2022, M. [N] fait valoir que la caisse l'avait informé de sa possibilité de formuler des observations jusqu'au 25 juillet 2022, de sorte que le dossier n'aurait dû être transmis au comité qu'à compter du 26 juillet 2022. Il en déduit qu'en transmettant le dossier le 25 juillet 2022, la caisse a violé les dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale de sorte que l'avis doit être écarté.
S'agissant de l'avis du CRRMP du 13 août 2024, M. [N] affirme que l'enquête de la caisse n'a pas été transmise au comité de sorte que l'avis n'est ni complet ni objectif. Il demande à ce qu'il soit écarté également.
Sur le fond, M. [N] considère que l'avis du CRRMP région Occitanie est succinct, insuffisamment motivé et peu sérieux. Il ajoute que l'avis du CRRMP Pays de la Loire est quelque peu motivé, mais reste lacunaire. Il affirme que son contexte professionnel est propice au développement de sa pathologie, qu'il n'existe aucun facteur extra-professionnel ni antécédent médical.
La CPAM du Tarn conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de débouter M. [L] [N] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement des dépens de la procédure.
S'agissant de la régularité de la procédure, la caisse fait valoir que le délai pour consulter les éléments recueillis et formuler des observations de 10 jours francs, débutant le 15 juillet 2022 et prenant fin au 24 juillet 2022, a été respecté, de sorte que la transmission du dossier le 25 juillet 2022 était régulière. Elle ajoute qu'en tout état de cause, le non-respect du délai n'entraîne pas l'annulation de l'avis du CRRMP à l'égard du salarié mais uniquement à l'égard de l'employeur. Par ailleurs, la caisse affirme avoir transmis au CRRMP Pays de la Loire le rapport d'enquête par courriel du 24 juin 2024.
S'agissant de l'origine professionnelle de la pathologie, la caisse fait valoir que deux CRRMP ont conclu à l'absence de lien direct et essentiel avec le travail. Elle indique que les arguments avancés par M. [N] correspondent à des revendications salariales relevant du droit du travail, qui ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions des comités.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'avis du CRRMP d'Occitanie :
M. [N] soutient que la caisse aurait transmis le dossier au CRRMP d'Occitanie trop tôt le privant de son droit de faire des observations.
Aux termes de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La Cour de cassation fixe le point de départ du délai de 40'jours francs prévu par l'article R.461-10 du Code de la sécurité sociale à la date de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par la caisse (CRRMP), et non à celle de réception de l'information par les parties. Ce délai, qui se décompose en deux phases successives de 30 et 10'jours, épouse ainsi le même point de départ que le délai de 120'jours imparti à la caisse pour statuer. La Haute juridiction opère par ailleurs une distinction entre ces deux phases procédurales pour définir le régime de leur sanction': seule l'inobservation du second délai de 10'jours, durant lequel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler leurs observations, est punie par l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur.
Or en l'espèce il ressort du courrier du 14 juin 2022 adressé par la caisse à M.[N] que le délai de 10 jours francs a bien été respecté le dossier ayant été transmis au CRRMP le 25 juillet 2022 alors que le délai d'observation commençait le 14 juillet 2022 et prenait fin le 24 juillet 2022.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur l'avis du CRMMP Pays de la Loire :
M.[N] reproche à la caisse d'avoir transmis un dossier incomplet sans l'enquête réalisée par la caisse.
La CPAM établit toutefois la transmission de cette pièce en produisant :
- un courriel du 24 juin 2024 qui mentionne en pièce jointe la transmission de l'enquête
- une attestation signée du manager de secteur en charge du CRRMP de Loire Atlantique qui mentionne que s'agissant de l'assuré [L] [N] le CRRMP Pays de la Loire a pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier y compris l'enquête administrative de la CPAM préalablement à sa séance du 13/08/2024.
La cour considère que ces éléments sont suffisants pour établir la transmission d'un dossier complet.
Ce moyen sera également rejeté.
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle de M.[N] :
L'article L. 461-l du code de la sécurité sociale dispose :
'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles 1orsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Par ailleurs, l'article R.142-17-2 du même code prévoit que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.'
Le juge n'est pas tenu par l' avis du CRRMP et apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis (Cass, 2e civ., 5 avril 2007, n°06-12434).
En l'espèce pour évaluer le lien entre le travail et la maladie du salarié la caisse et les comités ont évalué les risques psychosociaux au regard des critères classiquement retenus.
Or, il ressort de l'enquête administrative diligentée par la caisse que les déclarations de l'employeur et du salarié sont discordantes.
Ainsi concernant l'intensité du travail M.[N] a indiqué effectuer un temps de travail supérieur à celui prévu au contrat, être régulièrement interrompu dans l'exécution de ses tâches sur son portable personnel par les responsables de chantier transmettant les consignes de travail, et être sollicité hors du temps de travail pour obtenir des informations notamment au sujet du kilométrage du camion. L'employeur indique au contraire que M.[N] ne fait pas d'heures supplémentaires, ne dispose pas d'un téléphone professionnel, qu'il est possible qu'il ait communiqué son téléphone personnel à ses responsables mais qu'en toute hypothèse les consignes de travail sont transmises verbalement, qu'il n'a pas d'objectif de rendements et que les ralentissements ponctuels n'ont pas d'incidence, qu'il n'a aucune obligation de réponse en dehors de ces temps de travail à des sollicitations concernant le kilométrage du véhicule, ce type d'information n'étant pas urgent.
Concernant l'évaluation de l'autonomie, M.[N] considère que les commandes de travail étaient imprécises, les adresses de chargements erronées et qu'il n'y avait pas de planification de l'activité.
L'employeur affirme que les fournisseurs de matériaux sont définis en début de chantier qui dure entre 6 mois et 3 ans et qu'il y a très peu de variations sur la durée 1 à 2 fois par an.
Concernant les rapports sociaux au travail, le salarié indique être en désaccord sur le matériel fourni par son employeur suite aux problèmes de dos énoncés par le médecin du travail l'ayant conduit à exercer un droit de retrait et concernant l'indemnisation de ses frais réels. Il mentionne un manque de reconnaissance au regard des faibles augmentations de salaire et ajoute avoir fait l'objet de propos dénigrants de la part du responsable d'agence. Enfin il considère faire l'objet de discriminations en raison des faibles augmentations salariales, des refus formulés à la suite de ses demandes de formation, de l'écart de rémunération constaté entre une personne recrutée sur un poste décliné et lui-même.
L'employeur affirme que le camion de M.[N] est équipé d'un siège ergonomique anti-vibration depuis 2011 et que ce n'est que lorsque son camion est en révision ou en panne que lui a été attribué un camion non équipé. Il affirme que suite à son droit de retrait M.[N] a été positionné sur un poste de signalisation le temps de ces réparations. Quant aux indemnités il indique que M.[N] est indemnisé conformément aux accords signés par le CSE dont il fait partie.
Il ajoute que depuis 2017, à l'exception d'une année, M.[N] a toujours perçu une augmentation supérieure à l'augmentation minimale dans l'entreprise. Concernant les propos dénigrants, il n'a pas pu recueillir de témoignage confirmant les dires rapportés.
Il soutient que M.[N] a toujours suivi les formations réglementaires, les formations de géomètre ou projeteur ayant été refusées car non nécessaires à son poste, et ajoute qu'en 2018 une démarche de réorientation professionnelle a été initiée au sein du groupe et n'a pas abouti M.[N] ayant refusé de faire un bilan de compétences.
Enfin concernant la dimension insécurité de la situation de travail, le salarié déclare que l'employeur a effectué deux tentatives de licenciement envers lui pour usage abusif de la liberté d'expression non autorisé par l'inspection du travail.
L'employeur confirme que la procédure a été initiée en 2021.
Le CRRMP d'Occitanie a conclu en ces termes: ' M.[L] [N] , âgé de 50 ans, présente un brun out tel que décrit dans le CMI du 3/12/2021 du docteur [M]. M.[L] [N] a exercé la profession de chauffeur poids lourds et autre engins du 15/05/2006 au 5/04/2021. A ce titre le CRRMP Occitanie considère que l'étude attentive des pièces du dossier médico-administratif met en évidence des éléments discordants ne permettant pas d'évoquer des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer seules le développement de la pathologie déclarée. Compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques portées à sa connaissance, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Occitanie considère qu'il ne peut être retenu de lien, ni direct ni essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée par Monsieur [L] [N] et la pathologie dont il se plaint, à savoir un 'burn out'. Il ne peut pas bénéficier d'une reconnaissance et d'une prise en charge 'en maladie professionnelle' au titre de l'article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale du régime général'.
Le CRRMP Pays de la Loire a conclu en ces termes: 'le comité constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée, notamment pas de surcharge de travail ni de manque de reconnaissance de la hiérarchie. Il considère que les éléments apportés ne permettent pas d'avoir un avis contraire à celui donné par le premier CRRMP. En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle'.
M.[N] produit au soutien de sa demande plusieurs pièces qui ne peuvent être prises en compte car elles concernent une période postérieure à décembre 2021, date de déclaration de sa maladie professionnelle et notamment :
-un certificat médical du 12 février 2024 du Docteur [I] qui indique 'd'avril 22 à mars 23 adressé par le docteur [M] pour un épisode dépressif que le patient reliait à des problèmes professionnels pour lequel j'avais renforcé le traitement antidépresseur',
-un certificat du docteur [S] psychiatre qui affirme que M.[N] a un suivi psychiatrique depuis le 30/10/2023 dans un contexte de trouble anxieux et dépressif
-une proposition de mesures individuelles datée du 5 juin 2023
Les autres pièces produites aux débats par M.[N] ont déjà été produites devant les CRRMP.
Il s'agit notamment d'un certificat du 15 mars 2024 aux termes duquel le médecin du travail a certifié que le dossier de M.[N] ne comportait pas d'avis documenté de médecin psychiatre attestant un quelconque diagnostic de burn out ni avant ni après 2021 et ajoutant que M.[N] a travaillé des années dans une situation qu'il décrivait être sans cesse conflictuelle avec son employeur et qui 'altérait sa santé'.
Sont également produites les copies de messages téléphoniques qui tendent à démontrer que certaines consignes on été adressées à M.[N] par ce biais, les dates figurant démontrant toutefois le caractère ponctuel des messages et sollicitations:12 juin, 18 juin, 7 juillet, 9 juillet, 10 juillet,21 juillet 2020, 27 janvier, 11 février, 17 février 2021(...).
Enfin figurent également les avis de la médecine du travail préconisant l'équipement du camion d'un siège ergonomique anti-vibration.
La cour constate que les deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles après instruction de la caisse, ainsi que la commission de recours amiable, au regard de l'ensemble des pièces transmises par M. [N] ont rendu des avis concordants écartant la demande de reconnaissance de maladie hors tableau. M. [N] dans la présente instance n'apporte pas d'éléments nouveaux permettant de remettre en cause les avis motivés qui ont été sollicités dans la présente procédure.
En outre si un lien de causalité entre la maladie et le travail est possible il n'en demeure pas moins que le caractère d'essentialité exigé par les textes, n'est établi par aucune des pièces produites.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement déféré.
M.[N] sera condamné aux dépens d'appel et débouté de l'ensemble de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Albi du 25 avril 2025
Y ajoutant,
Rejette les demandes de M.[N]
Condamne M.[L] [N] aux dépens d'appel,
Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
E. BERTRAND M. SEVILLA.