Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Septembre 2026
RG N° RG 26/01849 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3JAV / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[P] [C] [R] [O]
C /
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [C] [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie CASSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 155
Et
Madame [Q] [G] [D] [K] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Sophie CASSAN, vestiaire : 155
Me Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :
Vu la requête conjointe enrôlée le 6 février 2026 ;
Vu l'acte sous signature privée signé le 6 février 2026 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [Q], [G], [D] [K], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 5])
et de
Monsieur [P], [C], [R] [O], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (HERAULT),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ([Localité 8]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 6 février 2026 ;
DIT que Madame [Q] [K] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [Y] [O], née le [Date naissance 3] 2015 et [N] [O], né le [Date naissance 4] 2019, est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
- En période scolaire : chez la mère du mercredi des semaines impaires à 18 heures jusqu’au mercredi des semaines paires à 18 heures et inversement chez le père ;
- Vacances scolaire de [Localité 9], d’Hiver et de Pâques : poursuite de l’alternance avec passage de bras le samedi ;
- Vacances scolaires de Noël et d'été : première moitié des vacances les années paires et deuxième moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère ;
A charge, sauf meilleur accord, pour le parent qui débute sa période de résidence d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;
DIT que, pour les vacances d’été, tout autre accord sera à fixer avant le 15 janvier de l’année précédent les vacances d’été ;
DIT n’y avoir lieu au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
DIT que les frais relatifs aux enfants seront partagés de la manière suivante :
- les frais quotidiens : chacun des parents prendra en charge les frais quotidiens des enfants lorsque ceux-ci sont chez lui,
- les frais courants suivants seront répartis entre les parents à proportion de la moitié chacun:
➢ tous les frais liés à la scolarité et aux études : frais de scolarité, cantine, soutien scolaire, fournitures scolaires, voyages scolaires ou d’étude, séjours linguistiques, frais d’inscription en établissement supérieur, frais de logement étudiant…
➢ les abonnements divers : téléphonie, transport, culture...,
➢ les activités extrascolaires,
➢ les stages de vacances,
➢ les frais médicaux et paramédicaux restant à charge,
➢ les frais d’habillement (hors garde-robe restant au domicile de chaque parent),
➢ le permis de conduire,
➢ l’argent de poche,
- les frais exceptionnels seront répartis entre les parents à proportion de la moitié chacun, après accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense ;
CONDAMNE, en tant que de besoin, celui des parents qui n’a pas fait l’avance des fonds à rembourser sa quote-part à l’autre dans le mois suivant la dépense ;
DIT que ces modalités resteront applicables même au-delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci poursuivront des études ou seront à charge de leurs parents ;
DIT que les enfants seront rattachés au foyer fiscal des deux parents qui partageront le quotient familial ;
DIT que Madame [Q] [K] sera bénéficiaire des prestations de la Caisse d’Allocations familiales ;
DIT que les enfants seront rattachés à la mutuelle de Madame [Q] [K] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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