Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
Enrôlement : N° RG 24/11758 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QBT
AFFAIRE : Mme [X] [A] (ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS)
C/ [Etablissement 1] (SELARL ENSEN AVOCATS) et autres
DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur)
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Janvier 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [X] [A]
née le [Date naissance 1] 1974, de nationalité Française, aide-soignante, demeurant et domiciliée [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
CPAM DES [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
Etablissement [Etablissement 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
représenté par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur le docteur [I] [H]
chirurgien digestif, domicilié en cette qualité à L’[Etablissement 1], sis [Adresse 3]
représenté par Maître Nicolas RUA de la SELARL ESTEVE-RUA, avocat au barreau de NICE
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)
dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
représenté par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Mutuelle MNH
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
défaillante
PARTIE INTERVENANTE
Fondation HÔPITAL [Etablissement 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
représentée par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Faits et procédure :
Madame [X] [A], née le [Date naissance 1] 1974, présentait un surpoids important, motivant la pose d’un anneau gastrique le 27 juillet 2004, intervention réalisée par le professeur [P] à l’Hôpital Privé [Etablissement 3].
À compter du mois d’octobre 2010, madame [A] a présenté de nombreux vomissements et des épisodes de blocage alimentaire.
Elle a ainsi été hospitalisée en urgence au sein de l’Hôpital [Etablissement 4] à [Localité 2] du 20 au 23 décembre 2010, où l’anneau gastrique était desserré en urgence.
Le 29 décembre 2010, madame [A] consultait le docteur [H], chirurgien digestif, qui décidait de retirer cet anneau le 3 février 2011.
Le 12 mai 2011, madame [A] bénéficiait d’un scanner thoracique pour dyspnée, qui objectivait la présence d’un épanchement pleural gauche.
Un nouveau scanner était réalisé le 22 juillet 2011, qui retrouvait une discrète lame d’épanchement pleural sans anomalie particulière.
Le 31 mai 2012, un scanner thoracique était réalisé pour suspicion d’embolie pulmonaire, qui ne retrouvait pas de signe d’embolie mais une paralysie phrénique. Divers examens retrouvaient ainsi une paralysie phrénique et une atteinte du diaphragme.
Par ordonnance du 13 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille désignait le docteur [U] aux fins de conduire les opérations d’expertise.
Le docteur [S] était ensuite désigné en remplacement, sollicitait pour avis sapiteur le docteur [Y] et concluait comme suit : « Madame [A] présente une insuffisance respiratoire. Cette insuffisance respiratoire est apparue dans les suites de l’intervention pratiquée le 3 février 2011 par le docteur [H] (ablation d’anneau). Une paralysie de la coupole diaphragmatique gauche par atteinte du nerf phrénique gauche a été diagnostiquée sur un scanner pratiqué le 12 mai 2011 (soit 3 mois après l’intervention). D’après madame [A], une dyspnée est apparue rapidement après l’intervention du 3 février 2011. Le mécanisme de cette insuffisance respiratoire est multiple (voir avis sapiteur du docteur [Y]) :
Essentiellement une surcharge pondérale, avec une prise de poids importante après l’ablation de l’anneau (le poids était de 95 kg avant l’ablation de l’anneau et de 120 kg 17 mois plus tard.)en partie, une paralysie diaphragmatique gauche majorant le syndrome restrictif, mais n’étant pas la cause principale de celui-ci. Discussion médicolégale : Il n’est pas possible d’affirmer avec certitude que l’intervention du 3 février 2011 soit responsable de la paralysie diaphragmatique gauche. En effet, ces paralysies s’observent en général après une intervention de chirurgie thoracique comme celle que madame [A] a eu en 2005 (ablation de thymome par sternotomie) »
Les préjudices étaient évalués comme suit :
Consolidation : 4 janvier 2022Déficit fonctionnel temporaire total : le 4 février 2011, le 23 octobre 2012 et le 28 mai 2013 Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : du 5 février 2011 au 5 mai 2011 soit 90 jours Déficit fonctionnel partiel à 10% : du 6 mai 2011 au 4 janvier 2022 moins deux jours d’hospitalisation, soit 10 ans et 7 mois et 28 jours Déficit fonctionnel permanent : 7% Souffrances endurées : 2/7 Préjudice esthétique : 1/7 Préjudice professionnel : l’atteinte respiratoire empêche toute profession avec nécessité d’un effort physique.
Par assignation du 9 octobre 2024, madame [A] a ainsi assigné le docteur [H], l’[Etablissement 1] de [Localité 2], l’ONIAM, la CPAM des [Localité 1] et la MNH.
Demandes et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 juin 2025 madame [A] demande au tribunal de :
À titre principal,
Constater que madame [A] a bien été victime d’un aléa thérapeutique.Condamner l’ONIAM à prendre en charge l’entier préjudice de madame [A] en lien avec cet aléa thérapeutique. Condamner l’ONIAM au versement d’une provision de 10.000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices définitifs de madame [A]. Désigner tel médecin qui statuera sur l’évaluation médico légale des préjudices en lien avec l’accident médical non fautif,Condamner l’ONIAM au versement d’une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, À titre subsidiaire :
Désigner à nouveau tel médecin expert pneumologue qu’il plaira au tribunal avec la mission suivante :Procéder à l’examen médical de madame [A]. Décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés. Décrire les conditions dans lesquelles madame [A] a été hospitalisée le 6 mars 2013 et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus. Rechercher si madame [A] a bénéficié d’une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l’organisation du fonctionnement du service, erreur, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillance afin d’éclairer le tribunal sur l’engagement, éventuel, de la responsabilité du docteur [H]. Rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l’état de madame [A] et si le docteur [H] ne devait pas lui apporter d’autres soins pour éviter les séquelles qu’elle présente. Dans l’hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à madame [A] des chances de les éviter, l’importance de cette perte de chance, en pourcentage. En l’absence de responsabilité des établissements de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales au regard de l’état de santé de madame [A] comme de l’évolution prévisible de celui-ci, enfin évaluer le niveau de gravité des séquelles présentées. Dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; Préciser notamment : 1) La durée du déficit fonctionnel temporaire partiel et/ou total, en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée. 2) L’importance des souffrances endurées. 3) Le préjudice esthétique temporaire. 4) L’arrêt temporaires des activités professionnelles imputable. 5) La date de consolidation, si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état. 6) Le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d’existence de madame [A]. Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel. 7) Les répercussions de l’accident sur l’activité professionnelle de la victime : Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour le blessé de : a) poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession, b) opérer une reconversion Dire s’il y a lieu, si malgré son incapacité permanente, madame [A] est au plan médical, physiquement et intellectuellement, apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l’activité exercée auparavant. 8) L’incidence professionnelle. 9) Le préjudice esthétique définitif. 10) Le préjudice d’agrément (gêne ou impossibilité dans la pratique de sports et activités de loisir que la victime déclare avoir pratiqués). 11) Le préjudice sexuel. 12) Le préjudice d’établissement, ainsi que tous autres éléments de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par madame [A] du fait de l’accident. 13) S’il y a lieu, les besoins d’assistance par une tierce personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), en définir les conditions, et préciser le volume horaire de ces besoins tant avant qu’après la date de consolidation, donner à cet égard toutes précisions utiles. 14) S’il y a lieu les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé actuelles et futures, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté) en précisant la fréquence de leur renouvellement. Dire si l’état de madame [A] est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration et, dans l’affirmative, fournir toute précision utile sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaitrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.Indiquer dans les conclusions de façon récapitulative et succincte les circonstances, les causes et l’étendue des dommages subis par la victime.Dire que l’expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix et pourra se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de madame [A] et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiquées sur l’intéressé au cours de son hospitalisation ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier lui ayant donné des soins et appréciera l’utilité, pour lui, de soumettre au contradictoire des parties un pré rapport. Dire que l’expert sera choisi de manière à délocaliser l’expertise pour la sérénité des débats, étant précisé qu’un expert choisi sur la liste de la cour d’appel de Paris permettrait à la fois de respecter une distance géographique importante, une distance également entre les différentes facultés de médecine et parcours de formations, tout en étant une destination aisée pour l’ensemble des parties. Dire que l’expert prendra attache avec les médecins-conseils qui se seront manifestés afin de fixer la date de leurs opérations d’expertise, afin que soit pleinement respecté le principe du contradictoire. Dire que l’expert rendra un pré-rapport et laissera un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du pré-rapport pour transmettre leurs observations, qui seront annexées à son rapport définitif et auxquelles il sera tenu de répondre. Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes madame [A] critique le rapport d'expertise et soutient que son état antérieur n'est constitué que de son obésité, responsable de son dommage à hauteur de 10 %, et que le déficit fonctionnel imputable à l'intervention du docteur [H] est de 30 à 40 %. Elle ajoute que le rapport d'expertise est lacunaire, et qu'il n'éclaire pas le tribunal sur l'anormalité des séquelles et la fréquence de leur survenance.
Elle conclut à l'existence d'un aléa thérapeutique (la paralysie diaphragmatique gauche) dont elle soutient qu'il remplit les conditions pour ouvrir droit à une réparation au titre de la solidarité nationale en ce qu'il répond au critère de gravité (elle a été licenciée le 30 octobre 2017), d'imputabilité et d'anomalie des conséquences eu égard à son état de santé initial. Elle fait observer à ce titre que le compte rendu opératoire mentionne qu’il y a une « libération de multiples adhérences sous-hépatiques, une dissection de l’anneau, qui est sectionné, une ablation de l’anneau, une résection de la coque de l’anneau, cette coque engaine l’œsophage. Oeso-cardio myotomie longitudinale extra-muqueuse », et que si cette complication s’observe généralement après une intervention thoracique, la littérature la décrit également après des interventions cardiaques ou pulmonaires mais elle n’est pas décrite après une intervention de retrait d’un anneau gastrique.
L'ONIAM a conclu le 27 mai 2025 au rejet des demandes de madame [A] et à la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs qu'aucun lien de causalité n'est démontré, notamment par le rapport d'expertise, entre l'intervention du 3 février 2011 (retrait de l'anneau gastrique) et la paralysie diaphragmatique gauche ; que les dommages subis par madame [A] sont d'origine multiple et en majeure partie causés par une surcharge pondérale, et qu'il n'a donc pas d'obligation d'indemnisation à ce titre.
L'ONIAM ajoute que le critère de gravité n'est pas atteint dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent est inférieur à 24 %, et que la période de déficit fonctionnel temporaire à plus de 50 % est inférieure à 6 mois. Il ajoute que madame [A] ne démontre pas quelle était sa situation professionnelle avant l'intervention et que les troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence ne sont pas démontrés.
Sur la demande de nouvelle expertise, l'ONIAM soutient que la mesure d'instruction qui a eu lieu n'encourt aucun grief de nullité et qu'elle n'est en réalité motivée que par la déception de la demanderesse, déjà exprimée dans un dire auquel l'expert a répondu.
Sur la demande de provision, il expose qu'elle ne relève que de la compétence du juge de la mise en état et qu'en tout état de cause elle se heurte à ces contestations sérieuses.
Le docteur [H] a conclu le 13 mars 2025 au rejet des demandes de madame [A] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs que le rapport d'expertise n'encourt aucun grief de nullité, que l'expert a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées, qu'il n'est pas démontré en quoi le rapport souffrirait de lacunes, que les critiques formées devant le tribunal ont déjà été adressées à l'expert sous forme de dires auxquels il a été répondu, et que l'instauration d'une nouvelle expertise ne peut être justifié ni par la déception d'une partie ni par sa carence dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
L’[Etablissement 1] et la Fondation HÔPITAL [Etablissement 2], cette dernière intervenante volontaire par conclusions du 28 février 2025, sollicitent leur mise hors de cause et la condamnation de madame [A] à payer à la Fondation HÔPITAL [Etablissement 2] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs qu'aucune faute n'a été mise en évidence ni même alléguée à son encontre.
La CPAM des Bouches-du-Rhône et la mutuelle MNH n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l’article L 1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.”
Par ailleurs, en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce le docteur [S], désigné comme expert, a conclu, après avoir répondu aux dires de madame [A] et à la note du docteur [M] remettant en cause le taux du déficit fonctionnel permanent et la cause de la dyspnée, que la paralysie diaphragmatique gauche, qui est en partie responsable de l'insuffisance respiratoire, constitue un aléa thérapeutique ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 7 % compte tenu de l'état antérieur (pages 15 et 16 du rapport).
Sur la cause proprement dite de la dyspnée, le docteur [S] s'en remet à l'avis du docteur [Y] (page 13 du rapport définitif).
Sur la cause de l'insuffisance respiratoire, le docteur [Y], sapiteur, explique (page 5 de son avis), que son mécanisme est multiple et résulte :
d'une surcharge pondérale, avec prise de poids importante entre 2011 et 2022 qui explique en majeure partie le syndrome restrictif ;une paralysie diaphragmatique gauche majorant le syndrome restrictif mais n'étant pas la cause principale de celui-ci ;un asthme allergique ne rentant pas en ligne de compte dans la pathologie actuelle.
Il n'y a donc aucune divergence entre l'expert et le sapiteur sur l'existence de causes multiples de l'insuffisance respiratoire, ni sur le fait que la paralysie diaphragmatique, qui n'est qu'une cause secondaire, relève de l'aléa thérapeutique.
La nature d'aléa thérapeutique est motivée, selon l'expert qui n'est pas contredit sur ce point, par le fait que l'intervention du 3 février 2011 a été longue et a comporté une libération d'adhérences avec le diaphragme, et par le fait que cette intervention a été réalisée selon les règles de l'art.
Sur le taux incapacité, il a été discuté par le docteur [Y] en tenant compte de l'état antérieur de madame [A]. Il relève ainsi que « si l'on tient compte que la capacité pulmonaire avant l'intervention de 2011 était à 71,5 %, il y a donc eu une perte de 11,5 % de la capacité. Cette perte est à mettre sur le compte de la surcharge pondérale (prise de poids de 24 kgs depuis le mois de février 2011) et sur le compte de la paralysie diaphragmatique.
Sur cette perte de 11,5 % l'expert considère que 7,5 % sont à rattacher à la prise de poids, 5 % sont à rattacher à la paralysie diaphragmatique.
D'après le barème du concours médical, il s'agit d'une dyspnée à la montée d'un étage, à la marche rapide, ou en légère pente avec une capacité pulmonaire totale diminuée, indemnisée de 5 à 15 %.
L'expert retient ici, pour la paralysie diaphragmatique, une incapacité de 7 %. »
Répondant au dire de madame [A] et à la note de son médecin-conseil, le docteur [S] a ajouté que « vous évoquez une dyspnée très importante avec un DFP compris entre 40 et 60 %. Il devrait s'agir dans ce cas d'une gêne respiratoire au moindre effort avec nécessité permanente d'oxygénothérapie. Ceci ne correspond pas à l'état de madame [A] ».
En effet dans son examen, l'expert a relevé que madame [A] se plaint d'une insuffisance respiratoire avec essoufflement nécessitant un appareillage par un masque de ventilation intermittente.
Aucun élément médical nouveau n'est produit aux débats qui serait de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert, qui a déjà répondu aux observations relatives à la causes de l'insuffisance respiratoire et au taux du déficit fonctionnel permanent.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, alors que l'expert a complètement répondu aux chefs de sa mission. En outre l'instauration d'une telle mesure d'instruction ne saurait avoir pour objet de démontrer que l'expertise déjà faite aurait un caractère erroné ou incomplet.
Le dommage subi par madame [A], tel que décrit par le rapport d'expertise, n'atteint pas les seuil de gravité rappelés ci-dessus pour donner lieu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
En conséquence madame [A] sera déboutée de ses demandes.
Succombant à l'instance, elle en supportera les dépens. Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les parties seront déboutées de leurs demandes respectives à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Déboute madame [X] [A] de ses demandes ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne madame [X] [A] aux dépens.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT