Tribunal judiciaire, 19 octobre 2026. 24/37444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 24/37444 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SGC AJ du TJ DE [Localité 1] du 24 Avril 2023 N° 2023/005957 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 octobre 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [H] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 2] A.J. Partielle numéro 2023/005957 du 24/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Ayant pour conseil Me Anne LERABLE, Avocat, #E1014 DÉFENDEUR Monsieur [C] [T] domicilié : chez MONSIEUR [Y] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Diaka CISSE, Avocat, #191 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Alexandrine PIERROT Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juillet 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, DECLARE recevable la demande en divorce, PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal du Code civil, le divorce de : Monsieur [C] [T] Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (Sénégal) Et Madame [K] [H] Née [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (Sénégal) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 4] (Sénégal) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire, DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 22 décembre 2022, DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ; ATTRIBUE à Madame [K] [H] le droit au bail sur le domicile conjugal sis au [Adresse 3], à charge pour elle de s’acquitter des loyers et frais y afférents, CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [I] [T], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 5], [R] [T], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 6], et [W] [T], né le [Date naissance 4] 2014 [Localité 6] est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir, DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitement médicaux…), - communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent, FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [I] [T], [R] [T] et [W] [T] au domicile de la mère, FIXE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [C] [T] à l’égard des enfants [I] [T], [R] [T] et [W] [T] comme suit, à défaut de meilleur accord entre les parents : -Les mercredis des semaines impaires de 11h30 à 17h, à charge pour lui d'aller chercher les enfants à l'école et de les reconduire au domicile de la mère, -Les samedis des semaines impaires de 12h à 17h, à charge pour lui d'aller chercher les enfants et de les reconduire au domicile de la mère, DIT que les enfants seront avec leur mère Madame [K] [H], du 15 juillet au 1er septembre de chaque année, DIT que le droit de visite ainsi fixé s'exercera y compris durant les vacances scolaires sauf à ce que les enfants aient quitté l'Ile de France ce dont Madame [K] [H] devra justifier au moins 15 jours à l'avance, DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ; DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent à la reprise de l'école ; PRÉCISE que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l‘académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l‘académie où la résidence des enfants est fixée ; RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ; FIXE la contribution de Monsieur [C] [T] à l’entretien et à l’éducation des enfants [F] [T], [I] [T], [R] [T] et [W] [T] à la somme de 70 euros par mois et par enfant, soit 280 € par mois au total, à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne, DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant, auprès de l'autre parent, DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil, DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’[1], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [H], Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; * Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier, REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire, DIT que Madame [K] [H] s’acquittera des entiers dépens de l’instance, DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les seules mesures relatives aux enfants ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire, DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris. Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2026 Alexandrine PIERROT Caroline KIENER Greffier Vice-présidente