Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05495 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB4T
Du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière d'audience et de Maëva VEFOUR, Greffier de mise à disposition, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [S] [N] alias [H]
né le 15 Mai 1993 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visio-conférence
assisté de Me Denis Roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 308, commis d'office,
et de Monsieur [A] [M], interprète en langue arabe, assermenté
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DE LA SEINE-[Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 3 août 2026 notifiée par le préfet de la Seine [Localité 4] à Monsieur [S] [H] alias [N] le 3 août 2026 à 16h00 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine [Localité 4] en date du 3 août 2026 portant placement en rétention de Monsieur [S] [H] alias [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 3 août 2026 à 16h00 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 8 août 2026 qui a prolongé la rétention de Monsieur [S] [H] alias [N] pour une durée de vingt-six jours à compter du 7 août 2026 ;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 11 août 2026 qui a confirmé cette décision ;
Vu la requête du préfet de la Seine [Localité 4] pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [H] alias [N] en date du 1er septembre 2026 et enregistrée le même jour à 09h35 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 2 septembre 2026 à 11h53, qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [S] [H] alias [N] régulière, et prolongé la rétention de Monsieur [S] [H] alias [N] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 1er septembre 2026 ;
Le 2 septembre 2026 à 13h57, Monsieur [S] [H] alias [N] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 2 septembre 2026 à 11h53 qui lui a été notifiée le même jour à 13h10.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
- L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée des diligences réalisées par l'administration ;
- L'absence d'indication et de démonstration par la préfecture des critères de prolongation de la détention.
A l'appui de son appel, Monsieur [S] [H] alias [N] produit une attestation d'hébergement à [Localité 6], des bulletins de paie pour un emploi au service d'une boucherie et un certificat de décès de son père.
La préfecture de la Seine [Localité 4], pour sa part, sollicite de prolonger la rétention de Monsieur [S] [H] alias [N] pour un délai de 30 jours, faisant valoir que sa requête est recevable puisqu'accompagnée de toutes les pièces, que ses diligences sont établies et suffisantes, que Monsieur [S] [H] alias [N] représente une menace pour l'ordre public en ce qu'il commet des violences conjugales et qu'enfin, il ne présente aucune garantie de représentation.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de Monsieur [S] [H] alias [N] a abandonné les moyens relatifs à l'irrecevabilité de la requête et à l'irrégularité de la procédure. Sur le fond, il s'en est rapporté s'agissant des diligences de l'administration vis-à-vis des demandes faites au consulat du Maroc ainsi que sur la possibilité d'assigner à résidence Monsieur [S] [H] alias [N].
La préfecture n'était pas représentée à l'audience.
Monsieur [S] [H] alias [N] a sollicité son assignation à résidence chez la personne ayant rédigé une attestation d'hébergement, personne dont il a été confirmé qu'il s'agissait de son frère.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la deuxième prolongation
En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96 heures,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Il résulte des pièces de la procédure que les diligences auprès des autorités consulaires marocaines sont en effet suffisantes puisque des demandes leur ont été envoyées les :
- 4 août,
- 10 août,
- 17 août,
- 24 août,
- 31 août 2026.
Le silences des autorités marocaines n'est pas imputable à la préfecture de la Seine [Localité 4].
Dès lors, l'appréciation portée par le premier juge relativement à l'absence de carence de l'administration française doit être confirmée.
Sur la demande d'assignation à résidence
En vertu de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, il ne peut qu'être constaté que l'intéressé, quel que soit le mérite de ses garanties de représentation, n'a justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant la cour.
C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le jeudi 03 septembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Conseiller,
Maëva VEFOUR Maximin SANSON
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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