Tribunal judiciaire, 13 avril 2026. 25/10930

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10930 N° Portalis DB3S-W-B7J-363S Minute : 26/296 Association [Localité 2] (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM) Représentant : Me François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411 C/ Monsieur [B] [W] [K] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Avril 2026; par Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ; Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ; ENTRE DEMANDEUR : [Localité 2] (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [B] [W] [K], demeurant [Adresse 3] - [Adresse 4] - [Localité 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE L'association [Localité 2] a pour mission l'accueil et la formation de populations défavorisées éprouvant des difficultés particulières et propose notamment une offre de logement spécifique afin d'assurer l'hébergement et le logement de transition des personnes en difficulté d'insertion sociale. Elle a notamment pour objet la gestion d'activité ou d'établissements appartenant au secteur du logement social et très social, l'insertion et l'accompagnement social pour la réalisation duquel elle effectue toutes opérations immobilières ainsi que les prestations liées à l'hébergement, l'intermédiation locative, la dispense de soins, le soutien et l'accompagnement social, la restauration et la blanchisserie. Dans le cadre de son objet social elle exploite une résidence sociale, proposant un accueil en logement foyer. Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2021, l'association [Localité 2] a mis à la disposition de Monsieur [B] [W] [K] un logement C-[Immatriculation 1] Etage 03 situé [Adresse 5] pour une durée d'un mois renouvelable moyennant une redevance mensuelle de 494.29 euros. Par lettre recommandée en date du 8 juin 2021, l'association [Localité 2] a adressé à Monsieur [B] [W] [K] une mise en demeure de payer les redevances à hauteur de 1367,14 euros. Par lettre recommandée du 9 août 2021(pli avisé non réclamé), l'association [Localité 2] a notifié la résiliation du contrat de résidence. Monsieur [B] [W] [K] a quitté les lieux courant juin 2022 sans régler sa dette. Par lettre du 30 juin 2022, il reconnaît devoir la somme de 4959,43 euros à l’association [Localité 2] et s’engage à payer cette somme par virement de 400 euros à partir de septembre 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, l'association [Localité 2] a fait assigner Monsieur [B] [W] [K] aux fins de : condamner Monsieur [B] [W] [K] au paiement de la somme de 4959,43 euros au titre des redevances impayées au 6 octobre 2025, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure,ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner Monsieur [B] [W] [K] au paiement d’une indemnité de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. À l'audience du 03 novembre 2025, la demanderesse a sollicité un renvoi au motif qu’un protocole d’accord étant en cours de signature avec le défendeur. L’affaire a été renvoyée au 9 février 2026. A l’audience du 9 février 2026, l'association [Localité 2] explique que la signature du protocole a échoué. Elle maintient les termes de son assignation. Monsieur [B] [W] [K], cité par procès-verbal de recherches infructueuses ne comparaît pas, et n’est pas représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales : Sur la loi applicable aux contrats : En application de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions d'ordre public de cette loi ne sont pas applicables aux logements foyers, à l'exception de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Aux termes de l'article L632-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements foyer. En l'espèce, il ressort des documents produits par l'association [Localité 2] et notamment de la convention d'occupation, que la mise à disposition s'inscrit dans un dispositif d'aide selon convention conclue avec l’État et que les logements sont des logements foyers. Dès lors, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L632-1 du code ne sont pas applicables au contrat de résidence signé entre l'association [Localité 2] et Monsieur [B] [W] [K]. Sur la demande en paiement des redevances : Selon l'article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, conformément à l'article 5 du contrat, l'occupant est tenu de s’acquitter d'une redevance mensuelle et d'un forfait de charges, en contrepartie de la mise à disposition du logement. Le montant de cette redevance est fixé à 494.29 euros selon contrat. Il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de résidence, et du décompte de la créance que la demanderesse rapporte la preuve du montant de l'arriéré des redevances dont elle se prévaut. Ce montant figure également sur la reconnaissance de dette signée le 30 juin 2022 par Monsieur [B] [W] [K]. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [C] à payer à l’association [Localité 2] la somme de 4959,43 euros au titre des redevances impayées au 6 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Sur les demandes accessoires : Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit. En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [B] [W] [K] sera condamné aux dépens de l'instance. Il y a lieu d'y inclure le coût de la lettre recommandée du 8 juin 2021, formalité nécessaire à la mise en œuvre de l'action en justice. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'association [Localité 2] les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner Monsieur [B] [W] [K] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE Monsieur [B] [W] [K] à payer à l'association [Localité 2] la somme de 4 959,43 euros (quatre mille neuf cent cinquante-neuf euros et quarante-trois centimes) au titre des redevances impayées au 6 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, CONDAMNE Monsieur [B] [W] [K] à payer à l'association [Localité 2] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [B] [W] [K] aux dépens de l'instance, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE