Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/02025 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNVN
Dans l’affaire entre :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE - AIN immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 391 634 912 dont le siège social est situé [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
DEMANDERESSE
et
Monsieur [V] [W] [O]
né le 30 Juillet 1997 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
* * * *
Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [O] est propriétaire du lot n°19 à usage d’appartement au sein de la [Adresse 1], situé [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain).
À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France - Ain, a adressé à M. [O] trois mises en demeure de payer l’arriéré les 20 août 2025, 19 janvier 2026 et 17 avril 2026, lesquelles sont demeurées infructueuses.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France - Ain, a fait assigner M. [O] à l’audience du 28 juillet 2026 devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’il soit condamné à lui payer, sur le fondement des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965:
- la somme de 1 558,87 euros au titre du relevé de compte du 21/05/2026 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17/04/2026,
- la somme de 828,47 euros au titre de sa quote-part sur budgets votés dans le budget prévisionnel,
- la somme de 72,16 euros au titre de sa quote-part sur budgets votés dans les dépenses hors budget prévisionnel,
- la somme de 40,34 euros au titre de sa quote-part sur budget voté des cotisations fonds de travaux non encore exigibles,
- la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France - Ain, représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation, sauf à actualiser sa demande relative aux charges échues et impayées au montant de 1 762,51 euros selon décompte arrêté au 22 juillet 2026.
M. [O], régulièrement assigné par dépôt à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Sur la demande de paiement des charges de copropriété :
En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, «A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.(...)»
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en particulier le procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 1er avril 2026, les appels de fonds et le relevé de compte, qu’après déduction :
- des frais de mise en demeure, relevant de l’article 10-1,
- des frais de mise au contentieux, relevant de l’article 700 du code de procédure civile,
M. [O] ne s’est pas acquitté de la somme de 1 384,51 euros au titre des charges de copropriété et cotisations de fonds travaux échues, arrêtées au 22 juillet 2026 (appel de provisions sur charges et de cotisation de fonds travaux du 1er juillet 2026 inclus).
La demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] apparaît dès lors bien fondée dans la limite retenue ci-dessus. Les intérêts sur la somme de 1 384,51 euros seront dus à compter du 23 avril 2026, date de signature de l’accusé de réception de la mise en demeure, sur la somme de 1 180,87 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Il ressort encore des pièces produites qu’il y a lieu de condamner M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 160,14 euros au titre du budget prévisionnel, la somme de 36,08 euros au titre des dépenses hors budget prévisionnel et la somme de 7,43 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votées pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et correspondant à l’appel de fonds du 1er octobre 2026.
En revanche, le syndicat des copropriétaires ne pourra qu’être débouté de sa demande en paiement des sommes correspondant aux provisions non encore échues, votées pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires :
Il résulte en outre des dispositions de l’article 10-1 de ladite loi que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont, imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Au vu des éléments figurant sur le relevé de compte, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 90 euros au titre des frais de mise en demeure, relevant comme tel de l’article 10-1.
En revanche, les frais de mise au contentieux relève de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [O], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] une indemnité de 1 080 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Condamne M. [V] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1 384,51 euros au titre des charges de copropriété et cotisations de fonds travaux échues, arrêtées au 22 juillet 2026 (appel de provisions sur charges et de cotisation de fonds travaux du 1er juillet 2026 inclus), outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026 sur la somme de 1 180,87 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Condamne M. [V] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 90 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamne M. [V] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 160,14 euros au titre du budget prévisionnel, voté pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Condamne M. [V] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 36,08 euros au titre des dépenses hors budget prévisionnel, votées pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Condamne M. [V] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 7,43 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votées pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande en paiement des sommes correspondant aux provisions non encore échues, votées pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne M. [V] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1 080 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [V] [O] aux dépens ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière Le président
copie à :
Me Jacques BERNASCONI
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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