Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008905
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): CABINET GLACIS SARL (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [E] [X], cogérant, assisté de Maître LAUGERY du Cabinet LEXCAP,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [S] [O]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Pierre
DEREMAUX
JUGES : М. Michel GUIGNARD
: М. Pierre TRIMOREAU
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 008905
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 12/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CABINET GLACIS SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité de design, architecture, décoration d'intérieur, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/07/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/11/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
M. [E] [X], cogérant, assisté de son avocat, Maître LAUGERY, du Cabinet LEXCAP,
* Maître [O], Mandataire judiciaire,
M. DRAPEAU, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [O] sollicite, en accord avec les dirigeants, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que Maître LAUGERY confirme que c'est une demande des dirigeants, et M. [E] explique que le partenaire bancaire n'a pas joué le jeu et que leur salarié s'est blessé à la main, empêchant de poursuivre l'activité ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société CABINET GLACIS SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société CABINET GLACIS SARL, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [S] [O] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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