Texte intégral
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 août 2026 à 15H12
Nous, Clarisse DURAND, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Fanny TOUBOUL, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 juin 2026 par M. le [H] [Y] à l’encontre de X se disant [G] [J] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09 juin 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 04 juillet 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 02 Août 2026 à 15h22 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de X se disant [G] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
M. le [H] [Y] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
X se disant [G] [J]
né le 05 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
En présence de Madame [W] [O] , interprète assermenté en langue arabe, inscrite sur la liste du Tribunal judiciaire de Lyon
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
En présence de Madame [W] [O] , interprète assermenté en langue arabe, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
X se disant [G] [J] a été entendu en ses explications ;
Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [G] [J], a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 03 novembre 2025 a condamné X se disant [G] [J] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 05 juin 2026 notifiée le 05 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [G] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 juin 2026;
Attendu que par décision en date du 09 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [G] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que par décision en date du 04 juillet 2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [G] [J] pour une durée maximale de trente jours ;
Attendu que, par requête en date du 31 Juillet 2026, reçue le 02 Août 2026 à 15h22, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
Que la Préfecture justifie des diligences entreprises pour obtenir un laissez-passer consulaire des autorités algériennes, en l’absence de document de voyage de l’intéressé, justifiant avoir formalisé cette demande, adressé les éléments d’identification de l’intéressé le 16 juin 2026, et relancé ces autorités les 29 juin, 17 juillet et 28 juillet 2026,
La seule absence de retour des autorités algériennes à ce stade n’est pas suffisante à caractériser une absence de perspectives raisonnables d’éloignement, alors que le délai légal maximum de la rétention administrative n’est pas expiré et qu’aucun autre élément soumis au débat ne permet de caractériser que les démarches de la Préfecture concernant X se disant [G] [J] seraient vaines,
Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 31 Juillet 2026 de M. le [H] [Y] et de prolonger la rétention de X se disant [G] [J] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. le [H] DU [I] à l'égard de X se disant [G] [J] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de X se disant [G] [J] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de X se disant [G] [J] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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