Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00488 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WTW
Minute : 26/00203
PMM
Association EQUALIS
Représentant : Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX
C/
Monsieur [Y] [Z]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELAS FIDAL
Copie délivrée à :
Monsieur [Y] [Z]
Préfecture de la Seine [Localité 2]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026
tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Association EQUALIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat de résidence sociale du 8 août 2023, l'ASSOCIATION EQUALIS a donné à bail à M. [Y] [Z] un logement situé au [Adresse 4], pour une redevance mensuelle initial de 658 € et 66 € de provision sur charges.
Des redevances étant demeurés impayées, l'ASSOCIATION EQUALIS a adressé un commande de payer au locataire par voie de commissaire de justice.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, l'ASSOCIATION EQUALIS a ensuite fait assigner M. [Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation de la convention d'occupation, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l'audience du 24 mars 2026, l'ASSOCIATION EQUALIS - représentée par son conseil - reprend partiellement les terme de son assignation pour demander à la juge :
- de constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- d'ordonner l'expulsion de M. [Y] [Z] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- autoriser l'ASSOCIATION EQUALIS à conserver le dépôt de garantie de 284 euros lequel devra s'imputer sur les sommes qui lui restent dues ;
- et de condamner ce dernier au paiement
* de la somme actualisée de 1. 846, 20 €,
* d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle, charges comprises, jusqu'à la libération effective des lieux,
- outre une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
L'ASSOCIATION EQUALIS précise que le paiement de redevances n'a pas repris.
Bien que convoqué par acte d'huissier signifié à étude le 29 janvier 2026, M. [Y] [Z] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [Y] [Z], assigné à étude ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience.
L'ordonnance est rendue en dernier ressort et par défaut, eu égard au montant du litige.
I. SUR LA RÉSILIATION :
Selon l'article 1225 du code civil :
"La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire".
Le contrat de résidence comprend une clause de résiliation à l'article 10.
Par un commandement de payer en date du 13 mars 2025, visant la clause de résiliation et signifié par voie de commissaire de justice, l'ASSOCIATION EQUALIS a mis en demeure M. [Y] [Z] de payer sous un mois la somme en principal de 1. 878, 20 € au titre des redevances impayées.
Il résulte du décompte produit par l'ASSOCIATION EQUALIS qu'au 14 avril 2025, la dette n'avait pas été apurée dans le délai.
En conséquence, il convient de constater que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 14 avril 2025.
M. [Y] [Z] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation de la convention d'occupation.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d'en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [Y] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il convient également d'autoriser l'ASSOCIATION EQUALIS, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [Y] [Z].
Rien ne justifie d'assortir l'exécution d'une astreinte.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
L'ASSOCIATION EQUALIS produit un décompte démontrant que M. [Y] [Z] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif, la somme de 1. 846, 20 € à la date du 28 février 2026.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 14 avril 2025, M. [Y] [Z] reste redevable du paiement des redevances jusqu'à cette date puis, la convention d'occupation étant résiliéz, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant de la redevance.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1. 846, 20 €, comprenant les redevances et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 28 février 2026).
Il conviendra d'imputer le montant du dépôt de garantie de cette dette.
M. [Y] [Z] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 1er mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant de la redevance, telle qu'elle aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [Y] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification du commandement de payer et de l'assignation en référé.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir l'ASSOCIATION EQUALIS, M. [Y] [Z] sera condamné à lui verser une somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision rendue par défaut mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort, vu l'urgence,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 8 août 2023 entre l'[Etablissement 1] EQUALIS et M. [Y] [Z] concernant le logement situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 14 avril 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [Y] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour M. [Y] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'ASSOCIATION EQUALIS pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [Y] [Z] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
CONDAMNONS M. [Y] [Z] à verser à l'ASSOCIATION EQUALIS à titre provisionnel la somme de 1. 846, 20 € (décompte arrêté au 28 février 2026, incluant une dernière échéance de février 2026), comprenant le montant des redevances et indemnités d'occupations impayées ;
AUTORISONS l'ASSOCIATION EQUALIS à conserver le dépôt de garantie de 284 euros lequel devra s'imputer sur les sommes qui lui restent dues ;
CONDAMNONS M. [Y] [Z] à payer à l'ASSOCIATION EQUALIS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant de la redevance mensuelle calculé telle que si le contrat d'occupation précaire s'était poursuivi ;
REJETONS la demande d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
CONDAMNONS M. [Y] [Z] à verser à l'ASSOCIATION EQUALIS une somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [Y] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification du commandement de payer et de l'assignation en référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de le la Seine-[Localité 3] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 7 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des référés, et par la greffière.
La greffière, La juge des référés,
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