Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00233
N° RG: 2025F00310
Date des débats : 25 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [Z] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [Z] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par Me Delphine DURANCEAU
[Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
M. [D] [V] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Michaël HAUTOT [Adresse 4] [Localité 3]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS LOCAM, filiale du CREDIT AGRICOLE, est un établissement agréé spécialisé dans le financement d'équipements professionnels.
Dans ce cadre, le client professionnel qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de location longue durée ou de crédit-bail.
Le prix de l'équipement ou de la prestation est intégralement payé par la SAS LOCAM au fournisseur une fois le client livré et ce dernier commence à régler les échéances dès qu'il a validé la bonne réception du matériel commandé.
Ainsi, suivant contrat du 14 mai 2024 Monsieur [D] [V] a fait appel à la société COHERENCE COMMUNICATION pour la création d'un site internet. Monsieur [D] [V] a validé le bon de commande du site web et a opté pour un règlement en 48 échéances successives.
Conformément à l'article 2 des conditions générales du contrat, la société COHERENCE COMMUNICATION a cédé le contrat de location à la SAS LOCAM, cette cession ayant été acceptée par Monsieur [D] [V] dès la signature du contrat de location.
En date du 31 mai 2024 la société COHERENCE COMMUNICATION adresse à la SAS LOCAM une facture relative au site internet du client Monsieur [D] [V].
Un mail du 6 juin 2024 de la société COHERENCE COMMUNICATION informe Monsieur [D] [V] de la mise en ligne du site.
En date du 11 juin 2024, la SAS LOCAM adressait une facture unique de loyers à Monsieur [D] [V] lui confirmant la cession du contrat.
La SAS LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à Monsieur [D] [V] de développer sa visibilité par la création d'un site internet moyennant 48 versements de 468,00 € TTC par mois.
Monsieur [D] [V] a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle puis a cessé tout paiement à compter du 10 juin 2025 et cumulait 3 échéances impayées au 10 août 2025.
Par courrier recommandé en date du 4 septembre 2025, la SAS LOCAM mettait en demeure Monsieur [D] [V] de régler les sommes dues pour un montant total TTC de 19.543,41 € (loyer échus impayés, et loyers à échoir, assortis d'une pénalité de 10%).
Ce courrier est valablement réceptionné par le débiteur le 9 septembre 2025.
Par acte d'huissier en date du 13 novembre 2025, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner M. [D] [V], d'avoir à comparaître le 11 Décembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, sollicite :
Vu les articles 1103, 1219, 1225, 1343-2, 1344 et 1353 du Code civil,
Vu les articles 14, 699 et 700 du Code de Procédure Civile
Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence,
Vu l'exécution provisoire de droit,
A TITRE PRINCIPAL :
JUGER que la société COHERENCE COMMUNICATION n'a pas été appelée dans la cause,
JUGER que l'exception d'inexécution invoquée par Monsieur [D] [V] est irrecevable et inopposable à la SAS LOCAM,
JUGER que les demandes de Monsieur [D] [V] sont irrecevables, ce dernier ayant renoncé à tout recours contre la SAS LOCAM,
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [D] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 14 mai 2024 avec toutes conséquences de droit,
CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à la SAS LOCAM la somme de 19.543,41 € TTC suivant décompte arrêté au 4 septembre 2025, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal considère que les demandes de Monsieur [D] [V] sont recevables :
JUGER que la SAS LOCAM n'a commis aucune faute,
JUGER que l'exception d'inexécution invoquée par Monsieur [D] [V] est inopposable à la SAS LOCAM,
JUGER que Monsieur [D] [V] ne démontre aucune faute de la société COHERENCE COMMUNICATION,
JUGER que la SAS LOCAM est parfaitement fondée à solliciter l'indemnisation des frais qu'elle a engagé, en conséquence et, à nouveau,
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 14 mai 2024 avec toutes conséquences de droit,
CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à la SAS LOCAM la somme de 19.543,41 € TTC suivant décompte arrêté au 4 septembre 2025, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si le Tribunal fait droit aux demandes de la Monsieur [D] [V] :
JUGER que la SAS LOCAM n'a commis aucune faute,
CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à la SAS LOCAM une indemnité de jouissance correspondant au temps d'utilisation du site web, soit la somme de 10.764,00 € TTC au jour des présentes, à parfaire,
CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Dans ses conclusions, M. [D] [V], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de
: Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu la pièce produite,
De débouter de toutes fins, moyens et prétentions la demanderesse.
A titre subsidiaire et en cas de condamnation du défendeur au paiement à la somme de 19.53,41 €uros :
Ordonner que ce paiement se fera selon un échéancier à définir entre les parties mais dans tous les cas, pas inférieur à 24 mois conformément à l'article 1343-5 du Code Civil et
* Rejeter la demande de capitalisation des intérêts et
* Ordonner que le paiement se fera d'abord sur la créance en principal
Enfin, rejeter l'exécution provisoire.
Condamner la demanderesse au paiement de la somme de 1.000 €uros conformément à l'article 700 du CPC.
Juger que chacune des parties conservera les dépens.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 25 juin 2026.
SUR CE
Sur la cession du contrat et la qualité à agir de la SAS LOCAM ;
Le Tribunal relève que l'article 2.2 des conditions générales du contrat signé le 14 mai 2024 stipule expressément que le locataire accepte par avance la cession du contrat à un organisme financier tiers, et que la notification de cette cession peut s'effectuer par tout moyen, notamment par l'envoi d'une facture unique de loyer ou d'un avis de précompte.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
La cession du contrat a été constatée par la facture d'achat émise par COHERENCE COMMUNICATION le 31 mai 2024.
La notification de la cession a été valablement réalisée par la transmission à Monsieur [D] [V] de la facture unique de loyers du 11 juin 2024.
Monsieur [D] [V] a exécuté son obligation de paiement entre les mains du bailleur cessionnaire durant plusieurs mois.
Il convient de constater que Monsieur [D] [V] ne conteste ni l'existence de cette cession, ni sa notification, ni la mise en ligne effective du site internet le 6 juin 2024.
La SAS LOCAM détient donc la pleine qualité à agir en exécution du contrat.
Sur les contestations opposées par Monsieur [D] [V] à la demande en paiement ;
Monsieur [D] [V] sollicite le rejet des prétentions de la SAS LOCAM en soutenant que la société COHERENCE COMMUNICATION n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles, en raison de l'absence de retombées économiques et du manque de nouveaux clients générés par le site internet. Il invoque une suspension légitime de ses paiements au titre d'une exception d'inexécution.
Le Tribunal doit examiner la nature exacte de ces griefs afin de déterminer à quelle partie incombent les obligations en cause et si les manquements allégués peuvent être utilement opposés à la SAS LOCAM.
a) Sur la répartition contractuelle des obligations
Selon les stipulations de la clause 2.2 des conditions générales :
Le bailleur cessionnaire, la SAS LOCAM intervient à titre purement financier et n'a pour obligation que la mise à disposition du site objet du contrat de location au sens de l'article 1719 du Code civil.
La société COHERENCE COMMUNICATION conserve la charge exclusive des prestations d'hébergement, de référencement, de gestion et de suivi technique ou commercial.
Le contrat prévoit expressément que tout recours relatif aux prestations commerciales ou techniques reste dirigé contre le fournisseur initial, sans pouvoir faire obstacle aux obligations de règlement envers l'organisme financier.
b) Sur le fondement des griefs et leur inopposabilité
Le grief articulé par Monsieur [D] [V] repose sur le fait que le site web n'aurait pas généré le chiffre d'affaires ou la clientèle escomptés.
Or, le Tribunal constate que :
1. Les obligations relatives à la rentabilité commerciale et au suivi marketing n'incombaient qu'à la société COHERENCE COMMUNICATION, et non à la SAS LOCAM qui a intégralement rempli son obligation financière en réglant le coût de l'équipement au fournisseur.
2. L'article 4.8 des conditions générales stipule que les prestations du fournisseur constituent une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de chiffre d'affaires n'a été souscrite.
Monsieur [D] [V] n'a pas appelé la société COHERENCE COMMUNICATION en cause. Si l'absence du fournisseur n'emporte pas l'irrecevabilité de la défense de M. [V], elle empêche le Tribunal d'apprécier contradictoirement la responsabilité éventuelle de ce prestataire.
Il s'ensuit que les griefs relatifs aux performances commerciales du site internet se rapportent exclusivement aux prestations de la société COHERENCE COMMUNICATION et ne sauraient être opposés à la SAS LOCAM pour suspendre ou refuser le paiement des loyers.
L'exception d'inexécution soulevée par Monsieur [D] [V] doit donc être déclarée inopposable à la SAS LOCAM.
Sur la résiliation de plein droit du contrat et la créance de la SAS LOCAM ;
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
En l'espèce, les termes de l'article 10 b des conditions générales prévoient qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à son échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le Tribunal constate que :
Monsieur [D] [V] s'est abstenu d'honorer les loyers à compter du 10 juin 2025.
Une mise en demeure visant expressément la clause résolutoire lui a été distribuée le 9 septembre 2025.
Aucune régularisation n'est intervenue dans le délai imparti.
La résiliation de plein droit du contrat est donc acquise.
Aux termes de l'article 10 c du contrat, la résiliation entraîne l'exigibilité des loyers impayés, des loyers à échoir et d'une indemnité résolutoire de 10 %. Selon le décompte arrêté au 4 septembre 2025, la créance de la SAS LOCAM se détaille comme suit :
3 loyers échus impayés du 10 juin 2025 au 10 août 2025, indemnité et clause pénale, intérêts de retard et provision pour loyer en cours au 10 septembre 2025 pour un montant de 2.040,21 € ;
34 loyers à échoir du 10 octobre 2025 au 10 juillet 2028, pour un montant de 15.912,00 € ;
L'indemnité de résiliation de 10 % contractuellement prévue, pour un montant de 1.591,20 € ;
La SAS LOCAM démontre avoir déboursé la somme de 17.796,71 € TTC pour l'acquisition du site auprès du prestataire. La créance réclamée correspond au strict respect des clauses contractuelles et à l'indemnisation de son préjudice financier.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [D] [V] à payer à la SAS LOCAM la somme globale de 19.543,41 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de la mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts échus ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière est de droit dès lors qu'elle est demandée. Il y a lieu de l'ordonner à compter du 4 septembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [D] [V] ;
L'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
En l'espèce, Monsieur [D] [V] sollicite un échelonnement sur 24 mois.
Cependant, le Tribunal constate que le défendeur n'a procédé à aucun versement depuis le 10 juin 2025 et ne produit aux débats aucun justificatif comptable ou financier probant attestant de ses capacités actuelles de remboursement ou garantissant l'exécution d'un échéancier.
L'absence de tout règlement partiel depuis plus d'un an ne permet pas d'accueillir la demande de délais de paiement, qui sera rejetée.
Sur la restitution du site internet ;
L'article 12 des conditions générales du contrat prévoit qu'en cas de résiliation, le matériel loué devra être restitué.
La résiliation du contrat étant désormais acquise, il y a lieu d'en tirer les conséquences quant à l'utilisation du site internet par Monsieur [D] [V].
Toutefois, s'agissant d'un site internet, dont l'hébergement et le nom de domaine demeurent sous la maîtrise technique du prestataire, il n'appartient pas à Monsieur [D] [V] de procéder lui-même à une quelconque restitution matérielle.
Il appartiendra dès lors à la SAS LOCAM, le cas échéant en se faisant assister de la SAS COHERENCE COMMUNICATION, de faire procéder à la désactivation du site internet litigieux et à la suppression de l'accès dont bénéficie Monsieur [D] [V], dans les conditions techniques propres à cette prestation.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [D] [V] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500,00 € à la SAS LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1719 du Code civil, Vu les articles 473, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence,
Vu l'exécution provisoire de droit,
DÉCLARE inopposables à la SAS LOCAM les griefs et l'exception d'inexécution soulevés par Monsieur [D] [V] ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat signé le 14 mai 2024 aux torts de Monsieur [D] [V] ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à la SAS LOCAM la somme de de 19.543,41 € TTC suivant décompte arrêté au 4 septembre 2025, se décomposant comme suit :
* 2.040,21 € au titre des loyers impayés et frais ;
* 15.912,00 € au titre des loyers à échoir ;
* 1.591,20 € au titre de la clause pénale de résiliation ;Outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 4 septembre 2025 ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [V] de sa demande de délais de paiement ;
DIT qu'il appartiendra à la SAS LOCAM de faire procéder à la désactivation du site internet objet du contrat et à la suppression de l'accès dont bénéficie Monsieur [D] [V] ;
DEBOUTE Monsieur [D] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V] aux dépens ;
Dépens : 66,13 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.