Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04392 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXQ3
Minute N°26/01128
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 17 Septembre 2026
Le 17 Septembre 2026
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Chloé PERRIN, Greffière,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d'[Etablissement 1],
Vu la décision du tribunal correctionnel de ANGERS en date du 7 janvier 2026 ayant condamné Monsieur [Y] [G] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ou principale;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 9 septembre 2026, notifié à Monsieur [Y] [G] le 12 septembre 2026 à 10h07 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Y] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 septembre 2026 à 09h52
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 16 Septembre 2026, reçue le 16 Septembre 2026 à 08h11
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [Y] [G]
né le 17 Novembre 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [I] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [V] [U] en ses observations.
M. [Y] [G] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les pièces justificatives utiles
L’avocat du retenu indique que la requête doit être déclarée irrecevable dès lors que l’administration ne rapporte pas la prevue qu’une condition consulaire est prevue pour le 29 septembre, et que le seul fait que le registre et la requête mentionnent cet élément ne suffit pas.
Le moyen sera rejeté dès lors que la procedure contient une requisition d’escorte visant à solliciter un effectif de police pour transporter [E][G] du centre de retention d’[Localité 3] jusqu’au commissariat de police de [Localité 4] le 29 septembre 2026 en vue de son audition consulaire ( pièce 9).
En conséquence, il convient de rejeter le moyen et de declarer la requête recevable.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en retention
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article [E] 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article [E] 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles [E] 612-6, [E] 612-7 et [E] 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article [E] 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article [E] 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article [E] 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles [E] 741-1 ou [E] 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [E] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article [E] 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article [E] 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le législateur prévoit que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
A l’audience, et dans son recours en contestation, le conseil de l’intéressé fait état qu’il a de la famille en France, qu’il dispose d’une résidence stable et que son état de santé est incompatible avec son départ de France ainsi que son placement en rétention administrative. Il précise avoir fait un AVC en 2019 et qu’il avait pu bénéficier jusqu’à présent d’un titre de séjour pour raison de santé.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 9 septembre 2026 notifié le 12 septembre 2026, le Préfet expose que Monsieur [G] a fait l’objet d’une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel d’Angers le 7 janvier 2026, et qu’il est sorti de détention après avoir purgé une peine suite à sa condamnation pour des faits d’appels téléphoniques malveillants, vol et harcèlement dans un contexte conjugal. La préfecture indique que l’intéressé dans son audition a indiqué ne pas vouloir quitter la France. Au sujet de son état de santé, l’arrêté préfectoral prends bien en compte les éléments développés par M.[G]. Il est en effet précisé que la décision portant refus de séjour a été confirmée par le tribunal administratif en 2022 et qu’elle avait été prise après avis des médecins de l’OFII. Le jugement du 14 juin 2022 du tribunal administratif précise en effet que « l’avis du collège de médecins du service médical de l’[Etablissement 2] français de l'immigration et de l'intégration du 1er juin 2021, a retenu que l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que, par ailleurs, il peut voyager sans risque vers son pays d’origine ». Au vu de sa condamnation pour des faits particulièrement graves à une peine d’emprisonnement et à cette interdiction de se trouver sur le territoire français, outre le fait qu’il a pu réaffirmer son souhait de ne pas quitter la France, il n’est pas établi qu’il présente des garanties de représentation suffisantes. Une assignation à résidence n’apparaissait donc pas suffisante au regard de ces éléments. Par ailleurs il ne saurait être soutenu l’incompatibilité entre son état de santé et sa rétention dès lors qu’il a pu purger une peine d’emprisonnement malgré l’état de santé allégué et que la préfecture a examiné cet élément dans son arrêté.
Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative. L’arrêté est suffisant motivé et la question de sa vulnérabilité a fait l’objet d’un examen.
Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la notification du droit à l’interprète lors de son placement en rétention
L’avocat de M. [G] soulève l’irrégularité de la procédure dès lors que l’arrêté de placement en rétention ne mentionne pas le droit à être assisté à un interprète de sorte que M.[G] n’aurait pas compris qu’il avait droit de voir un médecin au centre de rétention administrative.
Aux termes de l’article L.141-1 du CESEDA : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’i1 sait lire ».
En l’espèce, la lecture des pièces figurant au dossier met en évidence que ce droit lui a bien été notifié, comme en témoigne la pièce 1 (article 1) ainsi que la pièce 6 (dans le paragraphe « Droit de communiquer »). Il a signé les documents et il est mentionné par l’agent que le procès-verbal relatif à ses droits en rétention lui a été lu. Par ailleurs le registre figurant en pièce 16 mentionne bien qu’il a fait l’objet d’une visite médicale d’admission, de sorte qu’il ne rapporte en tout état de cause aucun grief. Le moyen sera rejeté.
Sur le fond
Sur la demande de prolongation de la retention administrative
L’article L 741-3 dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l'examen des premières diligences en vue de l’éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, l'intéresse étant démuni de passeport et de pièce d’identité en cours de validité.
Les services de la préfecture justifient avoir saisi les autorités algériennes dès le 6 août 2026, qu’elles ont relancée le 12 septembre 2026, soit le jour même du placement en rétention de l’intéressé. L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.
Sur l’assignation à résidence
Il résulte de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l'assignation à résidence de l'étranger peut être ordonnée « lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article [E] 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.”
Par ailleurs, aux termes de l’article L743-14 du même code, le juge « fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives”.
M.[G] ne remplit pas les conditions de l’assignation à résidence, faute d’avoir remis, à titre préalable, un passeport ou tout autre document d’identité en cours de validité aux autorités compétentes, dans la mesure où il ne dispose d’aucune pièce identité en originale.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04393 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/04392 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04392 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXQ3 ;
Déclarons la requête recevable;
Rejetons les moyens de nullité soulevés ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [Y] [G] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 17 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 17 Septembre 2026 à [Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné, M. [Y] [G] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 17 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [Y] [G]
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Sans engagement • Annulation à tout moment