Texte intégral
Le
Copie conforme + exécutoire à Me KREBS
Copie conforme à Me SUDOL + Me KNITTEL
3 copies au service des expertises
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FIW2
AFFAIRE : [X] [E], [J] [T] C/ S.A.S. SOCIETE SOCOPA, Organisme MMA ASSURANCES IARD MUTUELLES, S.A. MMA IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
M. [X] [E]
né le 11 Mars 1980 à [Localité 1] (70)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Mme [J] [T]
née le 26 Juin 1989 à [Localité 3] (88)
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Valérie KREBS, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEMANDEURS
et
S.A.S. SOCOPA
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Aurore SUDOL de la SARL SOLARYS, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau d’EPINAL, avocat postulant, Maître Frédérique LEMAIRE-VUITTON, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, substituée par Maître ADAM Vivian, avocat au barreau d’Epinal,
La société MMA ASSURANCES IARD MUTUELLES
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siègprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
S.A. MMA IARD
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro
440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEFENDERESSES
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 29 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 01 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 4 mai 2026, Monsieur [X] [E] et Madame [J] [T] ont assigné en référé la SAS SOCOPA, la société MMA ASSURANCES IARD MUTUELLES et la société MMA IARD devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience du 29 juillet 2026, Monsieur [X] [E] et Madame [J] [T], représentés par leur conseil, maintiennent leur demande d’expertise.
Ils exposent qu’ils ont conclu un contrat de construction de maison individuelle en date du 25 mars 2022 avec la société SOCOPA, pour un montant de 335.931 euros ; qu’une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès des sociétés MMA ASSURANCES IARD MUTUELLES et MMA IARD ; qu’ils ont constaté des malfaçons, non-conformités et désordres ; que la réception des travaux est intervenue le 10 avril 2024 avec réserves ; qu’à la suite d’une expertise amiable, les MMA n’acceptent d’accorder leur garantie que pour une partie des désordres. Ils ne s’opposent pas à l’ajout de chefs de mission complémentaires dès lors qu’ils demeurent strictement techniques et nécessaires.
La SAS SOCOPA, représentée par son conseil, demande au juge des référés de constater qu’elle ne s’oppose pas à l’instauration de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée et qu’elle forme toutes protestations et réserves. Elle propose une autre mission d’expertise, comprenant notamment l’établissement d’un compte entre les parties.
Les sociétés MMA ASSURANCES IARD MUTUELLES et MMA IARD, représentées par son conseil, demandent au juge des référés de leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, aux frais avancés des demandeurs et sous les protestations d’usage et réserves de garantie.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [X] [E] et Madame [J] [T] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS SOCOPA et qu’un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès des sociétés MMA ASSURANCES IARD MUTUELLES et MMA IARD. Un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 10 avril 2024. Les demandeurs indiquent que les travaux sont affectés de désordres. Ils produisent en ce sens le rapport d’expertise amiable établi le 23 septembre 2025 par le cabinet CPE, ainsi que des photographies.
Ces éléments permettent de caractériser l'existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’avance des frais d’expertise sera mise à la charge des demandeurs.
Sur les dépens :
Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Dans la mesure où l’expertise est destinée à établir la preuve des désordres allégués, de leur importance et de leur origine, il convient à ce stade de la procédure de mettre les dépens provisoirement à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Monsieur [C] [M] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 4], avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, s’être rendu sur les lieux, et s’être fait remettre tous documents utiles, de :
- examiner les désordres allégués par les demandeurs, décrire ces désordres, en précisant leur nature, leur importance et leur date d'apparition ;
- rechercher la ou les causes de ces désordres, en précisant s’ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à un défaut d’exécution, à un défaut d’entretien ou à toute autre cause ; en cas de pluralité de causes, préciser leur importance respective;
- dire si les désordres constatés rendent l'immeuble impropre à sa destination et/ou s’ils affectent sa solidité ;
- décrire les travaux propres à remédier aux désordres, leurs délais d’exécution, chiffrer le coût de ces travaux sur la base de devis fournis par les parties ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis et de faire le compte entre les parties ;
ORDONNE à Monsieur [X] [E] et Madame [J] [T] de consigner la somme de 3.000,00 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 1er novembre 2026 ;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission, l'expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
MET provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [X] [E] et Madame [J] [T] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉ
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