Texte intégral
N° RG 24/04726 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDGI - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 24/04726 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDGI
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Magalie GRONDIN, greffier.
DEMANDEUR
S.A.S. SAS LM DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
M. [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [D] [A], Maître [R] [T] le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 2013, M. [I] [V] a été engagé par la SAS LM DISTRIBUTION en qualité de comptable ; en vertu d'un accord de transfert tripartite du 1er octobre 2022, son contrat de travail a été transféré au sein de la SASU LA CARTONNERIE DE [Localité 2], filiale du groupe LM.
À la suite de la découverte d'irrégularités comptables au sein des sociétés du groupe LM, une plainte a été déposée le 14 avril 2023 à l'encontre de M. [I] [V], lequel a été licencié pour faute lourde le 5 mai 2023.
Par ordonnance du 11 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a autorisé la SAS LM DISTRIBUTION à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à M. [I] [V].
Par acte de commissaire de justice, la SAS LM DISTRIBUTION a fait assigner M. [I] [V] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de le voir condamner à réparer son préjudice financier.
Parallèlement, M. [I] [V] a été poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, notamment des chefs de contrefaçon ou falsification de chèques et usage, d'abus de confiance et d'escroquerie, pour des faits commis au préjudice de plusieurs sociétés du groupe LM, dont la SAS LM DISTRIBUTION. Par ordonnance du 25 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a homologué la peine proposée par le procureur de la République, a reçu les constitutions de partie civile des sociétés concernées, dont celle de la SAS LM DISTRIBUTION, a déclaré M. [I] [V] responsable de leurs préjudices et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils, cette procédure étant enregistrée sous le numéro 25/81.
Par conclusions d'incident notifiées le 28 mai 2026, M. [I] [V] demande au juge de la mise en état de :
ORDONNER le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de la décision définitive à intervenir devant le Tribunal correctionnel de SAINT-PIERRE statuant sur intérêts civils dans l'affaire enregistrée sous le numéro 25/00081 ;
DIRE que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente après intervention de cette décision ;
RÉSERVER les dépens.
Par conclusions n° 2 sur incident notifiées le 7 septembre 2026, la SAS LM DISTRIBUTION demande au juge de la mise en état de :
CONSTATER que les demandes de sursis à statuer de Monsieur [I] [V] à l'égard des sociétés LM PACK, SAS SKC FRUITS et SAS LM DISTRIBUTION sont désormais sans objet ;
DÉBOUTER Monsieur [I] [V] de sa demande de sursis à statuer ;
ORDONNER la poursuite de l'instruction de l'affaire et RENVOYER la cause à la mise en état ;
DÉBOUTER Monsieur [I] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [I] [V] à verser à la SAS LM DISTRIBUTION la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER Monsieur [I] [V] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 24 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. »
Selon l'article 378 du même code, « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »
Selon l'article 495-11 du même code, l'ordonnance d'homologation rendue dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « a les effets d'un jugement de condamnation. [...] Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498, 500, 502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. »
Aux termes de l'article 426 du même code, « Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente. »
Il résulte de ces dispositions que le sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile ne s'impose que tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique mise en mouvement ; hors ce cas, l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui l'apprécie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, il est constant que l'action publique engagée à l'encontre de M. [I] [V] a donné lieu à l'ordonnance d'homologation du 25 avril 2025, laquelle n'a fait l'objet d'aucun appel ainsi qu'en justifie le certificat de non-appel du 1er juillet 2026 produit par la SAS LM DISTRIBUTION, de sorte qu'elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée et qu'il a été définitivement statué sur l'action publique ; il sera du reste relevé que M. [I] [V] ne se prévaut pas du sursis obligatoire prévu par l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale, mais sollicite un sursis facultatif dans l'attente de la décision de la juridiction pénale appelée à statuer sur les seuls intérêts civils.
Au soutien de sa demande, M. [I] [V] affirme que les demandes indemnitaires présentées par la SAS LM DISTRIBUTION devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils procèdent des mêmes faits, opposent les mêmes parties et portent sur les mêmes chefs de préjudice que celles dont le tribunal est saisi, de sorte que la poursuite simultanée des deux procédures exposerait les parties à un risque de contrariété de décisions et à une double indemnisation.
S'il est exact qu'à la date de notification de ces conclusions, la SAS LM DISTRIBUTION poursuivait parallèlement devant les deux juridictions la réparation du préjudice né des mêmes faits, il sera relevé d'une part que celle-ci justifie s'être désistée de son action civile devant la juridiction pénale par conclusions de désistement partiel enrôlées le 3 septembre 2026 (pièces n° 19 et 20) ; il sera souligné d'autre part que M. [I] [V], qui n'a pas conclu à nouveau sur l'incident, ne conteste ni la réalité ni la portée de ce désistement ; il sera rappelé enfin qu'en application de l'article 426 précité, ce désistement ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile devant la juridiction civile compétente.
Dès lors, l'instance sur intérêts civils enregistrée sous le numéro 25/81 ne porte plus sur les demandes indemnitaires de la SAS LM DISTRIBUTION, mais sur celles des seules sociétés demeurées parties civiles, lesquelles sont étrangères à la présente instance, de sorte que la décision à intervenir devant la juridiction pénale n'est pas de nature à exercer une influence sur la solution du présent litige et que les risques de contrariété de décisions et de double indemnisation allégués par le défendeur ne sont plus caractérisés.
Au demeurant, il sera observé que le principe de la responsabilité de M. [I] [V] a d'ores et déjà été retenu par l'ordonnance du 25 avril 2025, dont la portée à l'égard de la présente instance, comme la contestation par le défendeur du montants des détournements qui lui sont imputés, relèveront de l'appréciation de la formation de jugement saisie du fond.
Par conséquent, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Considérant la nature du litige et l'état d'avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les demandes portant sur l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la demande de sursis à statuer formée par M. [I] [V] ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 29 octobre 2026 pour les conclusions au fond du défendeur ;
RÉSERVE les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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