Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00067 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIBFJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [Q] [G], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Y] [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Chantal SAINT-CYR, avocat au barreau de PARIS.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [Y] [T] [U] une contrainte en date du 9 janvier 2024 pour un montant de 18 437 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « TRAVAILLEUR INDEPENDANT », majorations et pénalités appelées au titre du 4e trimestre 2016, du 4e trimestre 2019 et des 2e et 3e trimestres 2023.
Par requête déposée au greffe le 19 janvier 2024, monsieur [Y] [T] [U] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 10 janvier 2025 et après de nombreux renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant. Elle indique que l’échéancier en vigueur est respecté.
En défense, monsieur [Y] [T] [U], représenté par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions du 15 novembre 2025, demande au tribunal d’annuler la contrainte, de débouter la Caisse de ses demandes et de la condamner à lui verser les sommes de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, que les majorations de retard du 4e trimestre 2016 pour 63 euros sont prescrites depuis 2019 tandis que celles du 4e trimestre 2019 pour 588 euros sont prescrites depuis 2022.
En tout état de cause, il soutient que la procédure de recouvrement engagée par la Caisse est abusive dans la mesure où il respecte l’échéancier de paiement accordé par la Caisse le 15 février 2024.
Il souligne que malgré ses paiements, la Caisse a engagé une procédure de recouvrement qui s’analyse comme une pression.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
Ainsi qu’elle avait été invitée à le faire par le tribunal, la Caisse a transmis, par note en délibéré contradictoire, un état des débits actualisé au 21 août 2026 par courriel du même jour.
Autorisé à y répliquer, monsieur [Y] [T] [U] n’a fait parvenir aucune observation au tribunal.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, monsieur [Y] [T] [U] a formé opposition à la contrainte signifiée le 10 janvier 2024 par requête du 19 janvier 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition
Sur la prescription
Selon l’article 6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale applicable aux majorations réclamées au titre de l’année 2019, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Conformément à l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions de l’article L. 244-3 susvisé, à l'exception des trois derniers alinéas, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017. Les deux derniers alinéas s'appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017.
Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi du 21 décembre 2011 applicables aux majorations réclamées au titre de l’année 2016, l'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
En l’espèce, la Caisse ne réclame à monsieur [Y] [T] [U], au titre des 4e trimestres 2016 et 2019, que des majorations de retard d’un montant respectif de 63 et 588 euros.
Par la stricte application des textes susvisés, ces majorations se prescrivent, s’agissant des cotisations de l’année 2019, par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle au eu lieu le paiement, étant observé qu’il est constant entre les parties que les cotisations et contributions du 4e trimestre 2019 ont été payées et par deux ans à compter du paiement des cotisations s’agissant de l’année 2016.
Or force est de constater que monsieur [Y] [T] [U], sur qui repose la charge de la preuve de la fin de non-recevoir qu’il soumet au tribunal en vertu de l’article 6 du code de procédure civile susvisé, ne produit aucun élément sur la date du paiement des cotisations du 4e trimestre 2019 ou du 4e trimestre 2016.
Dès lors, le tribunal ne peut déterminer le point de départ du délai de prescription et la fin de non-recevoir doit par conséquent être rejetée.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l’espèce, il est constant entre les parties qu’un échéancier portant notamment sur les périodes visées par la contrainte (4e trimestre 2019 au 4e trimestre 2023) a été conclu avec la Caisse le 15 février 2024, échéancier toujours en cours et respecté par monsieur [Y] [T] [U].
La Caisse verse ainsi un état des débits actualisé au 21 août 2026 aux termes duquel monsieur [Y] [T] [U] reste uniquement à devoir la somme de 1 080 euros au titre des majorations de retard pour les 4e trimestre 2016 et 2019 et du 3e trimestre 2023. Monsieur [Y] [T] [U] n’apporte aucune observation s’agissant de cet état des débits.
Enfin, monsieur [Y] [T] [U] verse également aux débats une décision de remise des majorations de retard initiales et complémentaires en date du 9 juillet 2025 portant notamment sur le 3e trimestre 2023. Dès lors, la Caisse ne saurait utilement demander à monsieur [Y] [T] [U] des majorations de retard sur cette période.
En lecture de ces éléments, il convient de valider la contrainte pour un total de 651 euros (1 080 selon le dernier état des débits – 429 euros au titre des majorations de retard pour le 3e trimestre 2023).
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, monsieur [Y] [T] [U] soutient que la Caisse a commis une faute en délivrant une contrainte alors même qu’elle avait accordé un échéancier.
Néanmoins, l’échéancier a été accordé le 15 février 2024 soit postérieurement à la délivrance de la contrainte.
En outre, monsieur [Y] [T] [U] ne démontre ni même n’allègue de l’existence d’un préjudice.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts de monsieur [Y] [T] [U] doit être rejeté.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, les frais de signification de la contrainte seront à la charge de monsieur [Y] [T] [U], dont l’opposition est partiellement au moins mal fondée.
Les dépens seront à la charge de monsieur [Y] [T] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
L’issue du litige justifie de rejeter la demande de monsieur [Y] [T] [U] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par monsieur [Y] [T] [U] ;
VALIDE la contrainte délivrée le 9 janvier 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à monsieur [Y] [T] [U] le 10 janvier 2024 pour un montant actualisé de 651 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « TRAVAILLEUR INDEPENDANT », majorations et pénalités appelées au titre du 4e trimestre 2016, du 4e trimestre 2019 et des 2e et 3e trimestres 2023 ;
CONDAMNE par voie de conséquence monsieur [Y] [T] [U] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 651 euros, sous réserve des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’échéancier consenti entre les parties ;
DEBOUTE monsieur [Y] [T] [U] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE monsieur [Y] [T] [U] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [Y] [T] [U] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE monsieur [Y] [T] [U] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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