Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2026
N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYH7
DEMANDERESSE :
Madame [O] [Z] épouse [G] [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Barbara VAUCOULEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant
DÉFENDERESSE :
Madame [Q] [J] veuve [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Loïe PAUWELYN
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026, prorogé au 16 Janvier 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYH7
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 21 mars 2025, le tribunal judiciaire de LILLE a, notamment :
constaté la validité du congé pour vendre signifié par Madame [Q] [J] à Madame [O] [Z] le 13 janvier 2023 avec effet au 25 juillet 2023,ordonné l'expulsion de Madame [O] [Z] à défaut de libération volontaire des lieux,fixé l'indemnité d'occupation due par Madame [O] [Z] à Madame [Q] [J] à la somme mensuelle de 2 189 €,condamné Madame [O] [Z] à payer à Madame [Q] [J] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour usage abusif du droit de préemption,condamné Madame [O] [Z] à payer à Madame [Q] [J] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette décision, exécutoire par provision, a été signifiée à Madame [Z] le 22 mai 2025 en même temps qu'un commandement aux fins de saisie vente et un commandement de quitter les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, et en exécution du jugement en date du 21 mars 2025, Madame [J] a par ailleurs fait effectuer une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Madame [Z] dans les livres de la société BNP PARIBAS et une autre sur le compte commun ouvert au nom des époux [G] [H] -[Z] dans les livres de la BRED.
La saisie attribution effectuée auprès de la société BNP PARIBAS, fructueuse, a été dénoncée à Madame [Z] le 4 juin 2025.
Par exploit en date du 4 juillet 2025, Madame [O] [Z] a fait assigner Madame [Q] [J] pour l'audience du juge de l'exécution du 12 septembre 2025 aux fins de contester l'ensemble des actes de commissaires de justice réalisés depuis la signification du jugement du 21 mars 2025 jusqu'aux actes de dénonciation des saisies attributions et aux fins d'obtenir des délais avant expulsion.
Après renvois à leurs demandes, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 14 novembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [O] [Z], représentée par son avocate, a présenté les demandes suivantes :
in limine litis, sur l'exception de nullité :prononcer la nullité du procès-verbal de signification du 22 mai 2025 du jugement du 21 mars 2025,prononcer la nullité de tous les actes d'exécution forcée subséquents, en ce compris :le procès-verbal de signification du 22 mai 2025, d'un commandement de payer aux fins de saisie vente,le procès-verbal de signification du 22 mai 2025 d'un commandement de quitter les lieux,le procès-verbal de signification du 27 mai 2025 de la saisie attribution sur les comptes de Madame [O] [Z] ouverts auprès de la banque BNP PARIBAS pour une somme de 54 842,51 €,le procès-verbal de signification du 27 mai 2025 de la saisie attribution sur le compte joint des époux ouvert auprès de la BRED,le procès-verbal de signification du 4 juin 2025 de la dénonciation du procès-verbal de saisie attribution sur les comptes de Madame [O] [Z] ouverts auprès de BNP PARIBAS,ordonner la mainlevée de la saisie attribution aux seuls frais de Madame [Q] [J],condamner Madame [Q] [J] à payer à Madame [O] [Z] la somme de 220 € correspondant aux frais de saisie prélevés par son établissement bancaire,
à titre subsidiaire :cantonner la saisie attribution à la somme de 5 500 €,dire que les frais de mainlevée, tant du 16 juin 2025 que de celle à venir demeureront aux seuls frais de Madame [Q] [J],
en tout état de cause :condamner Madame [Q] [J] à payer à Madame [O] [Z] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts,condamner Madame [Q] [J] à payer à Madame [O] [Z] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [Q] [J] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [Z] fait d'abord valoir qu'il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que les actes de signification doivent être délivrés à personne.
A défaut de pouvoir délivrer son acte à personne, le commissaire de justice doit caractériser dans son acte les différentes diligences qu'il a accomplies pour assurer l'efficacité de son acte et les circonstances qui l'en ont empêché.
En l'espèce, Madame [Z] soutient que le commissaire de justice qui a procédé à la signification des différents actes le 22 mai 2025, dont la signification du jugement exécuté, n'a relaté avoir effectué qu'une seule diligence, soit la simple vérification de l'adresse auprès d'une voisine de lotissement non identifiée.
Alors que les textes et la jurisprudence exigent que le commissaire de justice effectue plusieurs diligences afin de tenter une signification à personne et d'assurer l'efficacité de son acte, le commissaire de justice instrumentaire n'a, en l'espèce, effectué qu'une seule diligence fort peu précise.
Ayant été indûment privée de la connaissance des actes signifiés le 22 mai 2025 et n'ayant reçu les lettres simples qu'après la saisie attribution réalisée dès le 27 mai 2025, Madame [Z] prétend avoir été privée de la possibilité d'exécuter volontairement le paiement requis alors que les démarches par elle entreprises démontrent que c'est ce qu'elle souhaitait faire. Madame [Z] soutient que la mesure de saisie attribution a été pratiquée de façon précipitée, avant qu'elle ait pu être valablement signifiée et informée du jugement exécuté, ce qui ne lui a pas laissé le temps de s'exécuter volontairement.
Madame [Z] prétend donc avoir fait l'objet d'actes irréguliers lui ayant causé grief. Elle prétend à l'annulation des significations effectuées le 22 mai 2025 et subséquemment.
Par ailleurs, la saisie attribution a été réalisée pour un montant erroné incluant 48 158 € d'indemnités d'occupations déjà réglées.
L'immobilisation indue d'une somme importante a nécessairement causé un préjudice financier important à Madame [Z] et lui a occasionné des frais bancaires indus et un grief moral évident du fait de l'angoisse et du stress occasionnés par ces mesures d'exécution forcée.
Madame [Z] souligne encore que les actes signifiés portent tous mention d'une adresse erronée pour Madame [J], en l'occurrence l'adresse du domicile qu'elle occupait avant d'intégrer il y a plusieurs mois, une résidence pour séniors.
Cette erreur récurrente sur les actes signifiés, outre qu'elle démontre à nouveau le peu de rigueur du commissaire de justice instrumentaire, a causé un grief à Madame [Z] en ce qu'elle a désorganisé sa défense, engendré des démarches et actions nécessaires et entravé la signification de l'assignation ouvrant la présente instance.
Cette erreur doit donc elle aussi emporter annulation des actes signifiés.
A titre subsidiaire, Madame [Z] soutient que la saisie a porté sur des sommes déjà réglées pour un montant de 48 158 €, ce que Madame [J] reconnaît.
Madame [Z] prétend donc avoir été indûment privée de 48 158 € pendant trois semaines.
Elle ajoute que la saisie porte également sur des dépens qui ne peuvent être réclamés sans titre exécutoire pour en justifier, notamment sans certificat de vérification des dépens.
Madame [Z] demande en conséquence, outre le cantonnement de la saisie attribution à hauteur de 5 500 €, la condamnation de Madame [J] à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive car manifestement disproportionnée.
En défense, Madame [J], représentée par son avocate, a pour sa part présenté les demandes suivantes :
rejeter les demandes visant au prononcé de la nullité des actes suivants :le procès verbal de signification du 22 mai 2025 du jugement du 21 mars 2025,le procès-verbal de signification du 22 mai 2025, d'un commandement aux fins de saisie vente,le procès-verbal de signification du 22 mai 2025 d'un commandement de quitter les lieux,le procès-verbal de signification du 27 mai 2025 de la saisie attribution sur les comptes de Madame [O] [Z] ouverts auprès de la banque BNP PARIBAS pour une somme de 54 842,51 €,le procès-verbal de signification du 27 mai 2025 de la saisie attribution sur le compte joint des époux ouvert auprès de la BRED,le procès-verbal de signification du 4 juin 2025 de la dénonciation du procès-verbal de saisie attribution sur les comptes de Madame [O] [Z] ouverts auprès de BNP PARIBAS,le procès-verbal de dénonciation de la saisie attribution réalisée sur les comptes de Madame [O] [Z] ouverts dans les livres de la BRED,rejeter la demande de mainlevée de la saisie attribution compte tenu de la mainlevée partielle donnée le 16 juin 2025,débouter Madame [Z] de sa demande visant au cantonnement de la saisie attribution à la somme de 5 500 €, notamment compte tenu de la mainlevée partielle de saisie attribution en date du 16 juin 2025,rejeter la demande de remboursement des frais bancaires exposés par Madame [V] à hauteur de 220 €,dire que la demande d'un délai de 12 mois aux fins de quitter les lieux est sans objet dès lors que Madame [Z] a exécuté volontairement le jugement en date du 21 mars 2025 en quittant le logement en juillet 2023,rejeter la demande de dommages et intérêts formulée à hauteur de 5 000 €,condamner Madame [Z] aux entiers dépens outre au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Madame [J] fait d'abord valoir que les saisies attributions effectuées dans les livres de la BRED se sont révélées infructueuses et que, comme telles, elles n'ont pas été dénoncées. Madame [J] rappelle par ailleurs que le débiteur qui forme recours à l'encontre d'une saisie attribution infructueuse est dépourvu de tout intérêt à agir et se trouve donc irrecevable en son action.
Madame [J] soutient ensuite qu'outre le fait que les conditions de signification des actes critiqués sont régulières, puisque l'huissier a bien obtenu confirmation de l'adresse de Madame [Z] par le voisinage, la demanderesse ne justifie d'aucun grief puisqu'elle a reçu la décision par courriel le 6 mai 2025, qu'elle a bien reçu les avis de passage puisqu'elle a retiré l'acte à l'étude du commissaire de justice le 6 juin 2025, qu'elle a pu former appel de la décision rendue le 21 mars 2025 et qu'elle a également pu introduire la présente instance.
Aucun grief n'est non plus démontré en ce qui concerne la non actualisation de l'adresse de Madame [J].
En l'absence de grief démontré, Madame [Z] devra être déboutée de ses demandes en nullité.
Lorsque Madame [Z] a été récupérer les actes à l'étude du commissaire de justice, celui-ci a pris connaissance du fait que les sommes réclamées n'étaient pas correctes et que des indemnités d'occupation déjà payées avaient été indûment réclamées pour un montant de 48 158 €.
Le commissaire de justice a alors immédiatement modifié le décompte et a donné mainlevée partielle de la saisie attribution à la société BNP PARIBAS, cantonnant la saisie à la seule somme de 6 684,51 €.
Madame [J] soutient par ailleurs que les seuls dépens réclamés s'élèvent à la somme de 68,50 € et qu'il n'est pas obligatoire de faire vérifier ces dépens sauf si Madame [Z] entend en contester le montant, auquel cas il lui appartiendrait alors de les faire vérifier.
Madame [J] prétend en conséquence que la demande de cantonnement faite par Madame [Z] est sans objet, ce cantonnement ayant déjà été effectué.
S'agissant des frais d'exécution, ils n'ont été engagés que du fait du silence gardé par Madame [Z] sur ses intentions ensuite de l'interrogation officielle dont elle a fait l'objet.
La saisie attribution a été rendue nécessaire par le silence gardé par Madame [Z], laquelle doit donc également assumer les frais bancaires engendrés par cette mesure d'exécution forcée.
Enfin, si la saisie attribution a initialement été faite pour un montant erroné, elle a été rapidement cantonnée aux seules sommes dues dès l'erreur connue.
La saisie attribution, fructueuse, même erronée a laissé sur les comptes de Madame [Z] une somme disponible supérieure à 54 000 €. Madame [Z] ne démontre avoir subi aucun préjudice du fait de la saisie erronée pendant quelques jours. Elle devra donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 9 janvier 2026.
Ce délibéré a dû être prorogé au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L'IRRECEVABILITE DE CERTAINES DEMANDES
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Aux termes de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
En l'espèce, la saisie attribution effectuée le 27 mai 2025 sur le compte joint de Madame [Z] et de Monsieur [G] [H] [P], ouvert dans les livres de la BRED, s'est révélée infructueuse et n'a par conséquent pas été dénoncée à Madame [Z].
Faute d'avoir été dénoncée, cette saisie attribution est devenue caduque et a donc disparu de l'ordonnancement juridique.
Madame [Z] ne justifie donc d'aucun intérêt à agir à l'encontre de cet acte, aujourd'hui disparu.
En conséquence, il convient de dire Madame [Z] irrecevable en sa demande d'annulation de la saisie attribution réalisée le 27 mai 2025 dans les livres de la société BRED.
SUR LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EXECUTE
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
L'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
La Cour de cassation a dit pour droit que : « La seule mention dans un acte de signification, effectué selon les modalités de l'article 656 du nouveau code de procédure civile, de la confirmation du domicile par différents voisins, est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l'huissier de justice par [l'article 656 du code de procédure civile ».
L'article 657 du code de procédure civile précise encore que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il résulte de la consultation de la pièce n°1 produite par Madame [Z] que la signification du jugement exécuté a été effectuée par le commissaire de justice selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile ci-dessus rappelées.
Cet article impose au commissaire de justice instrumentaire de procéder à plusieurs vérifications pour s'assurer que l'adresse à laquelle il s'apprête à laisser des avis de passage est bien celle du signifié.
La Cour de cassation a dit pour droit à plusieurs reprises, qu'une seule vérification ne répond pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile et que le commissaire de justice doit procéder à plusieurs vérifications lui permettant de s'assurer de l'efficacité de son acte.
En l'occurrence, il résulte du procès-verbal de signification que le commissaire de justice n'a procédé qu'à une seule vérification, soit la vérification auprès d'un voisin, d'ailleurs non identifié.
Les diligences accomplies par l'huissier sont donc insuffisantes et rendent l'acte irrégulier.
Alors que Madame [Z] prétend n'avoir trouvé aucun avis de passage à son domicile l'avertissant de la signification du jugement rendu à son encontre, aucune mention de l'acte n'indique que l'huissier a bien procédé au dépôt de l'avis de passage prévu par l'article 656.
La procédure est donc à cet égard également irrégulière puisqu'il apparaît qu'aucun avis de passage n'a été laissé par l'huissier au domicile de Madame [Z].
Madame [Z] indique n'avoir été avertie de la signification réalisée que par le courrier simple que le commissaire de justice lui a adressé conformément à l'article 658 du code de procédure civile, courrier qu'elle n'a cependant reçu, compte tenu des délais de la poste en courrier simple (J+4), que le jour où était réalisée la saisie attribution et les actes d'exécution contestés.
Dans ces conditions, la signification irrégulière du jugement exécuté a engendré un grief pour Madame [Z] puisque celle-ci n'a eu aucune chance de pouvoir s'exécuter volontairement avant que de multiples voies d'exécution soient engagées en même temps.
Madame [Z] n'a pas non plus pu indiquer rapidement à l'huissier et à Madame [J] que la saisie attribution était réalisée pour un montant indu de plus de 48 000 €.
Les irrégularités commises par le commissaire de justice dans la signification du jugement exécuté ont donc causé un préjudice certain à Madame [Z].
En conséquence, il convient d'annuler le procès-verbal de signification du jugement exécuté en date du 22 mai 2025.
SUR LA NULLITE DES ACTES D'EXECUTION FORCEE SUBSEQUENTS
L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
En l'espèce, à défaut de signification régulière du jugement du tribunal judiciaire de LILLE en date du 21 mars 2025, les actes effectués en vue d'une exécution forcée de ce dernier sont tous nuls et de nul effet.
En conséquence, sont annulés les actes d'exécution suivants :
le procès-verbal de signification du 22 mai 2025 d'un commandement aux fins de saisie vente,le procès-verbal de signification du 22 mai 2025 d'un commandement de quitter les lieux,le procès-verbal de signification du 27 mai 2025 de la saisie attribution sur les comptes de Madame [O] [Z] ouverts auprès de la banque BNP PARIBAS pour une somme de 54 842,51 €,le procès-verbal de signification du 4 juin 2025 de la dénonciation du procès-verbal de saisie attribution sur les comptes de Madame [O] [Z] ouverts auprès de BNP PARIBAS.
Les frais des actes annulés resteront à la charge de Madame [J].
La seule saisie attribution dénoncée étant annulée, il n'y a pas lieu d'en ordonner la main levée.
SUR LES FRAIS BANCAIRES ET LES DOMMAGES ET INTERÊTS
Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, Madame [Z] demande remboursement de 220 € de frais bancaires occasionnés par la saisie attribution annulée.
Madame [Z] justifie de l'existence et de l'étendue de ces frais par sa pièce n°7.
Ces frais n'auraient pas été prélevés si Madame [Z] n'avait pas fait l'objet de saisies attributions irrégulières.
La saisie attribution réalisée le 27 mai 2025 entre les mains de la société BNP PARIBAS était par ailleurs indue pour une somme de 48 158 €, somme dont Madame [Z] a été indûment privée entre le 27 mai et le 6 juin 2025, soit pendant 11 jours, ce qui a engendré un préjudice financier certain mais limité, soit 61,35 € si l'on retient le taux d'intérêt légal simple.
Par ailleurs, alors que Madame [Z] démontre par ses pièces 8 et 9 que, dès qu'elle a pu prendre connaissance du jugement exécuté – le 27 mai 2025 – et dans l'ignorance où elle se trouvait encore des saisies attributions déjà réalisées sur ses comptes, elle a effectué les démarches nécessaires pour payer Madame [J] les sommes dues, la chronologie des actes réalisés démontre que le commissaire de justice mandaté par Madame [J] a agi avec précipitation et de façon exagérée.
Les irrégularités par lui commises ont en effet retardé de plusieurs jours l'efficacité de la signification du jugement exécuté et ont empêché Madame [Z] de s'exécuter volontairement comme elle démontre qu'elle envisageait de le faire. Nonobstant cela, alors qu'il savait que les actes par lui signifiés n'étaient pas parvenus immédiatement à Madame [Z], alors que le délai laissé par le commandement de payer aux fins de saisie vente n'était pas encore expiré, il a cependant entrepris deux saisies attributions pour des sommes dix fois supérieures à ce qui était réellement dû par Madame [Z].
Si le créancier a le libre choix des mesures d'exécution, il doit cependant limiter ce choix à ce qui est utile, nécessaire et proportionné.
Tel n'a pas été le cas en l'espèce, les actes exécutés ayant été irréguliers, précipités et disproportionnés.
Ce déchaînement procédural a causé un préjudice moral certain à Madame [Z] dont elle justifie par sa pièce n°10 : la prescription d'un antidépresseur le 5 juin 2025.
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des dommages causés à Madame [Z] en lui allouant la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues – pour les frais bancaires, le préjudice financier et moral.
En conséquence, il convient de condamner Madame [J] à payer à Madame [Z] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [J] succombe principalement.
En conséquence, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, Madame [J] succombe principalement et reste tenue aux entiers dépens de l'instance.
En conséquence, il convient, d'une part, de débouter Madame [J] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, d'autre par, de la condamner à payer à Madame [Z] la somme de 2 000 € au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT Madame [Z] irrecevable en sa demande d'annulation de la saisie attribution réalisée le 27 mai 2025 dans les livres de la société BRED ;
ANNULE le procès-verbal de signification du jugement exécuté en date du 22 mai 2025 ;
ANNULE en conséquence les actes d'exécution subséquents, soit les actes suivants :
le procès-verbal de signification du 22 mai 2025 d'un commandement aux fins de saisie vente,le procès-verbal de signification du 22 mai 2025 d'un commandement de quitter les lieux,le procès-verbal de signification du 27 mai 2025 de la saisie attribution sur les comptes de Madame [O] [Z] ouverts auprès de la banque BNP PARIBAS pour une somme de 54 842,51 €,le procès-verbal de signification du 4 juin 2025 de la dénonciation du procès-verbal de saisie attribution sur les comptes de Madame [O] [Z] ouverts auprès de BNP PARIBAS ;
DIT que les frais relatifs aux actes annulés resteront à la charge de Madame [Q] [J] ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution réalisée le 27 mai 2025 dans les livres de la société BNP PARIBAS ;
CONDAMNE Madame [Q] [J] à payer à Madame [O] [Z] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [Q] [J] aux entiers dépens ;
DEBOUTE Madame [Q] [J] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [J] à payer à Madame [O] [Z] la somme de 2 000 € au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
La greffière Le Président
Sophie ARES Damien CUVILLIER