Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
29 septembre 2026
2ème Chambre civile
30A
N° RG 24/08828 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LIFM
AFFAIRE :
[K] [J]
[W] [B] [D] épouse [J]
C/
[Q] [R] [A] [N]
SCI [U],
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 10 Mars 2026
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
Madame [W] [B] [D] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [R] [A] [E] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Charlotte ANTOINE de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Estelle MAILLANCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SCI [U], inscrite au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 499 649 697, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [N] [Y] et Madame [N] née [T] [F], domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Charlotte ANTOINE de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Estelle MAILLANCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
FAITS ET PRÉTENTIONS
[K] et [W] [J] occupent, depuis le 18 décembre 2012, un local donné à bail par [Q] [N] et la SCI [U] - lesquels viennent aux droits de [Y] [N] - et dans lequel ils exercent une activité de boulangerie.
Diverses dégradations ont été constatées par les preneurs - particulièrement au niveau de l’escalier permettant l’accès au laboratoire en sous-sol - et dénoncées aux bailleurs. Des devis ont été réalisés, mais les travaux n’ont pas été entrepris.
♢♢♢
Parallèlement, en raison de difficultés liées au montant du loyer du bail renouvelé le 1er octobre 2015, [K] et [W] [J] ont saisi le tribunal de grande instance de Rennes. Par jugement du 26 mai 2020, le dit tribunal a déclaré non écrite la clause d’indexation stipulée au bail.
Le même jugement a constaté l’accord des bailleurs pour faire réaliser les travaux, en les y condamnant en tant que de besoin.
Cette décision n’a pas été exécutée, en conséquence de quoi [K] et [W] [J] ont saisi le juge de l’exécution, sollicitant le prononcé d’une astreinte. La demande a été rejetée par jugement du 30 juin 2022.
♢♢♢
Quelques mois plus tôt, le 20 janvier 2020, l’immeuble dans lequel se situe le local loué a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique de restauration immobilière.
Par ordonnance du 28 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a notamment condamné les époux [J] à verser une certaine somme à leurs bailleurs au titre de leur dette locative, tout en les autorisant à la faire séquestrer, jusqu’à réalisation complète des travaux nécessaires.
Appel a été interjeté. En vain.
Les travaux n’ont, à ce jour, pas été réalisés.
C’est en l’état que se présente cette affaire.
♢♢♢
Par actes des 13 novembre et 9 décembre 2024, [K] et [M] [J] ont fait assigner [Q] [N] et la SCI [U] aux fins de résolution du bail et condamnation à paiement de diverses sommes.
***
Aux termes de leur assignation, [K] et [M] [D] épouse [J] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, 1719, 1720 et 1721 du même Code, L. 145-14 du Code de commerce, de :
- Prononcer la résolution du contrat de bail portant sur l’immeuble situé [Adresse 4] à Rennes aux torts exclusifs des bailleurs, la SCI [U] et monsieur [N].
- Condamner solidairement la SCI [U] et monsieur [N] à les indemniser de leur entier préjudice constitué par la perte de leur propriété commerciale.
- Condamner solidairement la SCI [U] et monsieur [N] à leur payer la somme de 302.000 € à titre de dommages et intérêts répartie comme suit :
* Indemnité principale, (Perte fonds de commerce) : 252.000 €
* Indemnités accessoires
• Frais de déménagement : 10.000 €
• Frais de licenciement : 25.000 €
• Frais divers : 15.000 €
- Débouter [Q] [N] et la SCI [U] de toutes leurs demandes contraires.
- Condamner monsieur [N] et la SCI [U] à leur payer une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre dépens de l’instance.
Les époux [J] affirment que, en raison de l’absence de réalisation des travaux, les bailleurs ont gravement manqué à leur obligation de délivrance, ce qui devrait conduire à la résolution du bail.
Ils indiquent que les différents constats établis démontrent une aggravation manifeste des désordres, et donc des conditions d’exploitation de leur activité.
Ils ajoutent, au soutien de leurs propos, que plusieurs juridictions ont déjà constaté la carence des bailleurs.
Se référant à la déclaration d’utilité publique, les époux [J] allèguent encore que la nécessité d’entreprendre les travaux est établie et que l’absence de réalisation de ceux-ci caractérise encore davantage les manquements des bailleurs.
Ils déduisent de l’état délabré du local que celui-ci est rendu impropre à sa destination, ce qui justifierait de plus fort le prononcé de la résolution du bail.
Sur le plan indemnitaire, les preneurs font valoir que leur préjudice est constitué par la perte de leur fonds de commerce. En conséquence de quoi les bailleurs seraient redevables d’une indemnité d’éviction.
À cela s’ajouteraient des préjudices accessoires, lesquels correspondent aux frais de déménagement, de licenciement, de remploi et de trouble commercial, outre indemnité spéciale au bénéfice de [W] [J], destinée à compenser sa perte de revenus dans l’attente de trouver un nouvel emploi.
***
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, [Q] [N] et la SCI [U] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1217 et 1728 du Code civil, de :
- Débouter monsieur et madame [J] de toutes leurs demandes.
- Ordonner la communication du relevé du compte CARPA sur lequel ont été consignés les loyers dus ou tout autre document attestant du paiement des loyers échus à date.
- Ordonner la libération des loyers échus et à date, augmentés des intérêts de retard au taux légal à partir de la date de leur exigibilité et l’assortir d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date du jugement.
- Condamner monsieur et madame [J] à leur payer, à chacun, la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles, outre entiers dépens.
[Q] [N] et la SCI [U] contestent tout manquement. Au soutien de leur position, ils rappellent les différentes démarches entreprises par eux, faisant observer que les preneurs avaient également la possibilité d’entreprendre les travaux nécessaires.
Ils indiquent ensuite que l’immeuble dans lequel se trouve le local loué a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, prohibant toute intervention. Ils s’étonnent, à cet égard, que les preneurs n’aient pas contesté la mesure.
Ils citent également la décision rendue par le juge de l’exécution, laquelle exposait qu’il était inopportun de procéder à des travaux limités à l’escalier, puisque la vétusté de l’immeuble imposait des travaux de grande ampleur.
Ils s’opposent aux demandes indemnitaires. S’agissant de l’indemnité “principale”, les bailleurs allèguent que les éléments constituant le fonds de commerce n’ont pas, comme le soutiennent les demandeurs, disparu.
Ils font encore valoir, constats à l’appui, que l’activité commerciale n’a pas cessé.
Ils affirment de même que la prétention de [W] [J] au titre de la nécessité de trouver un autre emploi n’est pas fondée, puisqu’il serait établi par des avis récemment laissés sur Internet qu’elle travaille toujours dans la boulangerie.
Au sujet des frais de déménagement et de licenciement, [Q] [N] et la SCI [U] avancent que, le bail ne pouvant être résolu à leurs torts exclusifs, ils ne sont pas tenus d’indemniser ces frais, qui relèvent de la seule volonté des occupants.
À titre reconventionnel, enfin, ils affirment que, le local n’étant pas impropre à destination pour être encore exploités par les demandeurs, ils sont fondés à solliciter la libération des loyers séquestrés échus.
***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 29 janvier 2026 et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 10 mars 2026.
Le 5 mars 2026, [K] et [M] [J] ont notifié par voie électronique des conclusions aux termes desquelles ils sollicitent le rabat de l’ordonnance de clôture. Les défendeurs se sont opposés à cette demande par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026, prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS
1/ Sur le rabat de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 802 du Code de procédure civile, pris en son alinéa premier, “après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.”
L’article 803 du Code de procédure civile, pris en ses premier et troisième alinéas, dispose que “l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.”
Les règles de bonnes pratiques en matière de communication électronique, telles qu’elles résultent de la convention signée entre les juridictions du ressort de la cour d’appel de Rennes et le barreau, en vigueur depuis le 8 février 2017, imposent que les messages relatifs à une audience d’orientation ou de mise en état soient être transmis électroniquement au plus tard deux jours ouvrés avant l’audience.
S’agissant du tribunal judiciaire de Rennes précisément, il est d’usage que les messages concernant les audiences fixées le jeudi sont acceptés jusqu’au mardi 16h00. Passé ce délai, les messages sont rejetés.
Par ailleurs, aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, pris en son alinéa 1er “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.”
Les époux [J] sollicitent le rabat de l’ordonnance de clôture, ce à quoi s’opposent les défendeurs.
Le tribunal ne pourra être plus disert que la juge de la mise en état aux termes de l’ordonnance de clôture, lesquels ne pourront qu’être reprise.
Il convient donc de rappeler aux demandeurs qu’un calendrier de procédure a été fixé à l’audience de mise en état du 24 avril 2025. D’après celui-ci, le conseil des défendeurs devait conclure avant le 24 mai, ce qui a été fait le 2 mai.
Le conseil des demandeurs devait répliquer avant le 10 juillet.
À l’audience de mise en état du 25 septembre, la juge de la mise en état a fait observer au conseil des demandeurs qu’il disposait des conclusions de sa consoeur depuis 5 mois, qu’il n’avait pas conclu et sollicitait un renvoi, sans motif ni perspective, alors que sa contradictrice sollicitait la fixation de l’affaire.
Aux fins d’assurer l’avancée de l’instruction de l’affaire, le conseil des demandeurs s’est vu délivrer une injonction de conclure avant le 24 octobre 2025. La sanction y attachée avait été clairement énoncée : la clôture de l’instruction.
L’affaire avait été renvoyée à l’audience de mise en état du 29 janvier 2026.
Il faut préciser en insert que, conformément aux règles de bonnes pratiques sus visées, les messages et conclusions devaient être notifiés avant le mardi 27 janvier 2026 à 16h00.
À l’occasion de cette audience, donc, il a été constaté que le conseil des demandeurs avait conclu, à 16h02, alors que le conseil des défendeurs avait réclamé, à 9h35 et une nouvelle fois, la fixation de l’affaire.
Ce rappel chronologique permet de mettre en exergue le fait qu’il aura fallu pas moins de neuf mois au conseil des demandeurs pour répliquer, sans que rien ne semble le justifier, et que les conclusions ont été notifiées trois mois après la date fixée aux termes de l’injonction de conclure, délivrée à peine de clôture.
Les demandeurs affirment, de façon péremptoire, que leurs conclusions auraient été régulièrement notifiées avant l’ordonnance de clôture.
Encore faut il redire que les demandeurs ont conclu le 27 janvier 2026 à 16h02, alors qu’ils étaient tenus de conclure trois mois plus tôt, pour le 24 octobre 2025, conformément à l’injonction qui leur avait été délivrée.
Contrairement à ce qu’ils soutiennent, donc, c’est à juste titre que la clôture a été prononcée, et que les conclusions doivent en conséquence être rejetées.
En outre, il convient de rappeler que la clôture de l’instruction étant une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu à débat contradictoire.
Les demandeurs ne justifient d’aucune cause grave de nature à justifier le rabat l’ordonnance de clôture, ni même ne tentent de s’en expliquer.
Il faut enfin ajouter, ce que font observer les défendeurs, que les conclusions de rabat d’ordonnance de clôture sont postérieures de plus d’un mois à la dite ordonnance, et antérieures de seulement cinq jours à l’audience de plaidoirie, ce qui ne laissait que très peu de temps (5 jours) aux défendeurs pour répliquer, et ce alors même que les demandeurs se sont octroyés un large délai pour conclure.
La demande de rabat de l’ordonnance de clôture sera donc rejetée.
En conséquence de quoi les conclusions n°1 et les pièces nouvelles communiquées avec celles-ci, soit les pièces n°13 et n°14, seront écartées des débats.
2/ Sur le rejet de pièces
Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, pris en ses deux premiers alinéas, “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.”
Le dossier de plaidoirie des demandeurs, contenant les conclusions n°1, écartées, comprend également des pièces n°15 et n°16.
La pièce n°15 est présentée comme étant les conclusions responsives n°1.
La pièce n°16 serait quant à elle un bilan comptable.
Cependant, elles ne figurent pas au bordereau des dites conclusions.
Elles ont été produites uniquement au soutien des conclusions prises aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture...
Le tribunal s’interroge sur la raison pour laquelle ces pièces ont été jointes aux conclusions de demande de rabat de clôture, alors qu’elles sont à l’évidence étrangères à la question.
Procéder de la sorte reviendrait à faire fi du caractère tout à fait indépendant des conclusions de demande de rabat d’ordonnance de clôture à l’égard des conclusions au fond, les pièces attachées aux premières ne relevant pas du fond, étant encore souligné qu’elles ont été communiquées par la voie des conclusions de demande de rabat de clôture, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture.
Il en résulte qu’elles ne devraient pas figurer au dossier de plaidoirie, et ne peuvent être tenues pour acquises aux débats. Elles seront rejetées.
Seules seront donc retenues, l’assignation et les pièces y attachées, soit les pièces n°1 à n°12.
Pour le surplus, il faut relever que cette pièce n°16, présentée comme “bilan comptable de Mr et Mme [J]” n’est en réalité qu’une page de garde, la dite pièce n’étant constituée en effet que d’une seule feuille.
2/ Sur la résolution du bail
L’article 1719 du Code civil dispose que “le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.”
L’article 1720 du Code civil précise que “le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.”
Enfin, aux termes de l’article 1217 du Code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (...) provoquer la résolution du contrat (...);
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”.
Les époux [J] reprochent à leurs bailleurs de ne pas avoir entretenu le bien loué, manquant donc à leur obligation de délivrance. Ces derniers contestent tout manquement.
Depuis 2018, l’état du bien a donné lieu à plusieurs échanges entre les parties, jusqu’à saisine du juge des référés, du juge de l’exécution et du tribunal judiciaire.
Le constat dressé par l’huissier le 27 juillet 2021 (pièce n°7 DEM) est à cet égard pour le moins édifiant.
S’agissant du fournil, l’huissier instrumentaire relevait des carreaux de carrelage cassés et décollés, deux descentes d’eaux au niveau des extrémités de l’alignement de carreaux blancs, de l’eau tombant goutte à goutte du plafond, un sol inondé, les bois du plafond gorgés d’eau ainsi qu’un puits de lumière recouvert de plaques translucides, verdies et sommairement rebouchées à l’aide de silicone.
L’escalier est quant à lui décrit comme branlant. Sur le pallier, l’huissier observe que les parois et le sol sont mouillés.
Les photographies jointes au procès-verbal de constat n’autorisent aucune contestation quant à l’état très dégradé du bien, tant elles mettent en exergue un délabrement avancé, révélateur d’une certaine négligence dans l’entretien de l’immeuble.
Le diagnostic réalisé par l’architecte sollicité par les défendeurs (pièce n°11 DEM) est tout aussi représentatif.
Le seul descriptif du plancher y suffirait : l’architecte expose en effet, au titre des désordres ou suspicion de désordres, une chape sans drainage périphérique, une surface non étanche (infiltrations éventuelles lors du nettoyage), et non conforme en termes de glissances, ainsi que des poteaux métalliques dont il n’est pas certain qu’ils puissent assurer leur rôle d’étaiement. Cela, pour le seul plancher bas du sous-sol.
S’agissant du plancher haut du sous-sol, l’architecte relève encore un plancher non drainé entraînant une remontée d’humidité dans les murs, un coupe-feu non respecté, un dimensionnement de la structure porteuse primaire et le plancher de la cage d’escalier en très mauvais état et dégradé.
L’architecte indique encore, concernant les équipements techniques et réseaux : système de sécurité incendie hors normes, système électrique hors normes, système électrique gaz hors normes, des soucis au niveau des évacuations d’eaux usées et pluviales.
Aux fins de ne pas alourdir la présente décision, il ne sera pas procédé à un recensement exhaustif des désordres, mais simplement fait mention de ce que d’autres désordres du même ordre ont été relevés dans toutes les pièces examinées.
Et cela suffit à caractériser les manquements graves des bailleurs à leur obligation de délivrance.
[Q] [N] et la SCI [U] entendent se défendre en invoquant l’obstruction quasi-systématique de [K] [J] à laisser intervenir les entrepreneurs. Ils ne peuvent toutefois être suivis.
En effet, le 12 janvier 2018, [Y] [N] a signé un devis pour une intervention au niveau du rez-de-chaussée et la reprise de la structure de l’escalier. Le même jour, il a adressé un courrier à l’entrepreneur (pièce n°5 DEF), invitant celui-ci à prendre attache avec le demandeur en vue de convenir d’une date d’intervention, ainsi qu’un acompte.
Le 25 mai suivant, [Y] [N] a reçu un mail de l’agence immobilière en charge du bien, qui relatait les difficultés rencontrées avec [K] [J]. Ce mail ne saurait suffire à retenir que l’intéressé a empêché toute intervention, puisque la gérante de l’agence immobilière en charge du bien précisait qu’elle se déplaçait avec des entreprises “qui refusent d’intervenir sans l’intervention d’un maître d’oeuvre”.
Ce n’est donc pas, là, tant l’attitude de [K] [J] que la nature des travaux à réaliser, qui posait difficulté.
Ceci est corroboré au demeurant par le courrier adressé par l’entrepreneur aux défendeurs le 2 octobre 2019 (pièce n°6 DEF). L’entrepreneur y apportait des précisions en réponse à un courrier reçu par lui précédemment de la part de [Y] [N], en exposant “vous n’aviez accepté sur le devis estimatif DE01885 du 13/12/2017 que les parties concernant le plancher de la cave et du rez-de-chaussée ainsi que la reprise de l’escalier.”
Il poursuivait en expliquant : “en intervenant en juillet 2018, nous avons constaté en désossant le colombage, que celui-ci était complètement détérioré et que pour des raisons évidentes de sécurité, il nous était impossible de reprendre la structure de l’escalier”.
Puis il écrivait : “J’avais également demandé qu’un maçon intervienne pour poser une semelle, afin que le colombage ne soit pas à même le sol. Vous me demandez, dans votre courrier, de faire face à ce genre de problème. Je ne suis pas maçon, je suis charpentier. Ce n’est donc pas à moi de réaliser ce type de travaux”.
Pour conclure : “Je ne peux donc pas achever ces travaux sans l’intervention d’un maçon, sans devis accepté de votre part, et sans le temps nécessaire pour faire les travaux”, le tout en gras et souligné, preuve d’un certain agacement face à un commanditaire qui lui semble peut-être trop parcimonieux.
Ce positionnement est d’autant plus critiquable que [Y] [N] savait depuis au moins 2018 que les entreprises sollicitées refusaient d’intervenir faute de sollicitation d’un maçon.
Cet impératif était au demeurant rappelé par le rapport établi par l’entrepreneur le 21 septembre 2018, joint à la correspondance sus mentionnée.
S’agissant de la déclaration d’utilité publique dont a fait l’objet le bien, [Q] [N] et la SCI [U] ne peuvent sérieusement s’étonner que les demandeurs ne l’aient pas contestée, ceux-ci étant dépourvus de qualité, et d’intérêt, pour ce faire.
A cet égard, les défendeurs ont fait montre d’une certaine réticence, en tardant à suivre les prescriptions de la société TERRITOIRES PUBLICS. Le retard pris dans les travaux leur est donc imputable.
La mauvaise foi des bailleurs est d’autant plus caractérisée que, bien qu’ayant accepté dans le cadre d’une instance de faire procéder aux travaux nécessaires, et condamnés à ce titre en tant que de besoin, ils sont demeurés défaillants dans l’exécution de la décision.
Cette inexécution a conduit les demandeurs à saisir le juge de l’exécution qui, aux termes de son jugement du 30 juin 2022 (pièce n°8 DEM), relevait lui aussi une certaine mauvaise foi des bailleurs et surtout le manquement à leurs obligations.
Il résulte de ces propos que les bailleurs ont manqué gravement à leur obligation de délivrance et d’entretien.
Il convient donc de prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs de [Q] [N] et de la SCI [U].
Faute de prétentions sur les conséquences de cette décision, il revient aux parties de les tirer par elles-mêmes. Quant à la date de la résolution, compte tenu du même constat, elle sera fixée au jour de la signification du présent jugement.
3/ Sur le préjudice
Les époux [J] considèrent que les manquements des bailleurs leur ont causé des préjudices de natures diverses, dont ils sollicitent l’indemnisation. [Q] [N] et la SCI [U] affirment que la preuve du préjudice n’est pas rapportée.
S’il y avait matière à dire s’agissant du manquement à l’obligation de délivrance, il en va différemment du préjudice, au sujet duquel l’offre probatoire est chiche.
S’agissant de l’indemnité “principale”, concernant la perte du fonds de commerce, les demandeurs avancent un chiffre d’affaire sur la base duquel le montant de l’indemnité devrait être calculé, sans que ce chiffre soit étayé par quelque élément comptable que ce soit. Ils ne s’expliquent pas davantage sur le pourcentage à appliquer.
Le débouté s’impose donc.
Les époux [J] réclament en outre des indemnités accessoires, correspondant à des frais de déménagement, de licenciement, trouble commercial et frais divers estimé.
S’agissant des frais de déménagement, la somme réclamée semble avoir été déterminée de façon forfaitaire et aucun devis n’est fourni.
Le débouté s’impose pareillement.
S’agissant des frais de licenciement, ensuite, aucun élément relatif à la masse salariale n’étant produit.
Les époux [J] ne peuvent affirmer que leur demande est formulée à titre provisionnel, et que le calcul serait à parfaire, le tribunal ne statuant pas sur un préjudice hypothétique.
La demande sera donc rejetée.
Enfin, s’agissant des frais divers, il est avancé que [W] [J] ne serait pas en âge de prendre sa retraite et serait dès lors contrainte de rechercher un emploi de salariée, et qu’il serait donc nécessaire de compenser le préjudice résultant de la période d’inactivité et la baisse de sa rémunération.
Sur ce point encore davantage que les autres, l’offre probatoire est inexistante.
Cette demande sera par conséquent également rejetée.
4/ Sur la libération des loyers séquestrés
L’article 1728 du Code civil dispose que “le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.”
Aux termes de l’article 1219 du Code civil, “une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.”
Enfin, il est constant que le locataire ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution si le manquement du bailleur n'a pas rendu les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient destinés (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2023, n°22-15.923).
Les bailleurs réclament libération des fonds séquestrés à date échue, avec intérêts au taux légal et sous astreinte. Les demandeurs ne disent mot.
Si l’état de décrépitude du bien est parfaitement établi, il semblerait que les demandeurs continuent d’exploiter le local. En tout état de cause, les intéressés ne rapportent pas la preuve contraire, s’étant abstenus de s’expliquer sur ce point.
L’impossibilité totale de jouir des lieux n’étant pas caractérisée, les loyers sont dus.
Il convient donc d’ordonner la libération des loyers séquestrés échus, jusqu’à la présente décision.
S’agissant des intérêts de retard, il convient d’ordonner aux époux [J] en lien avec le séquestre désigné, de communiquer tout élément permettant de vérifier la date de versement. Ces intérêts seront dus pour chaque loyer qui n’aurait pas été réglé au terme échu.
Dans l’objectif de mettre un terme définitif au présent litige, cette injonction sera délivrée sous le bénéfice d’une astreinte de 10 € par jour de retard, passé un délai de deux mois courant à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois, à l’issue duquel il sera à nouveau statué par le juge de l’exécution.
5/ Les demandes accessoires
A. Les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Chaque partie succombe partiellement au sens de la disposition sus visée.
Seulement, il ressort des éléments repris supra et ceux issus des décisions rendues antérieurement, que les bailleurs ont fait montre d’une particulière mauvaise foi, conduisant, par leur politique attentiste, sinon parcimonieuse, à la situation objet de la présente instance.
Ils ont contraint leurs locataires à multiplier les démarches afin que les travaux nécessaires à la sécurisation de l’immeuble soit réalisés, qui permettent une exploitation normale de leur activité. En vain. Il faut aussi rappeler qu’ils s’étaient engagés, et avaient été condamnés en tant que de besoin pour ce faire, dans le cadre d’une instance, à réaliser ces travaux. Ils s’en sont pourtant abstenus, refusant donc, par la même, d’exécuter une décision de justice.
Il n’est pas inutile en outre de faire observer que tant le juge de l’exécution que le juge des référés ont invité les parties à résoudre le litige à l’amiable, ce à quoi les défendeurs se sont opposés.
Cela étant, parallèlement, c’est avec une légèreté certaine que l’instance a été introduite, compte tenu d’une part de l’offre probatoire concernant les prétentions indemnitaires, lacunaire, d’autre part d’une attitude procédurale qui laisse circonspect, comme retenu supra.
Sur le fond, enfin, le tribunal fait observer que les époux [J], sans qu’aucune explication puisse être trouvée, n’ont pas répliqué à la demande reconventionnelle tenant à la libération des loyers (pas mêmes dans les conclusions rejetées), ce qui leur est préjudiciable.
Chacune des parties assumera en conséquence la charge de ses propres dépens.
B. Les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile dispose : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent”.
L’équité conduit à rejeter les demandes afférentes concurrentes.
C. L’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile : “Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition au cas d’espèce.
PAR CES MOTIFS
REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 29 janvier 2026 et, en conséquence, REJETTE les conclusions n°1 notifiées par les demandeurs le 27 janvier 2026, ainsi que les nouvelles pièces attachées (n° 13 et 14).
REJETTE les pièces n°15 et n°16 figurant au dossier de plaidoirie de [K] [J] et [W] [D] épouse [J].
PRONONCE la résolution du bail portant sur l’immeuble situé [Adresse 4] à Rennes aux torts exclusifs de [Q] [N] et de la SCI [U], ce à compter de la signification du présent jugement.
DÉBOUTE [K] [J] et [W] [D] épouse [J] de leurs demandes indemnitaires.
ORDONNE la libération des fonds remis à Me [H] [V], désigné séquestre aux termes de la décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes du 28 avril 2023 au titre des loyers échus à la date de la présente décision, au bénéfice de [Q] [N] et de la SCI [U].
ENJOINT à [K] [J] et [W] [D] épouse [J] de communiquer à [Q] [N] et à la SCI [U] tout élément permettant de connaître la date de versement des loyers séquestrés, sous astreinte de 10 € par jour de retard dans un délai de deux mois courant à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois, à l’issue duquel il sera à nouveau statué par le juge de l’exécution.
DIT que chaque loyer non réglé à terme échu produira intérêt au taux légal à compter de ce terme, jusqu’à parfait paiement.
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes concurrentes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE