Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001300 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/11/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : EDITIONS DU MIDI (SAS) [Adresse 1] Régie publicitaire de médias [Adresse 1] SIREN : 824 972 368
REPRESENTANT(S) : Monsieur [T] [D], Président
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de EDITIONS DU MIDI (SAS) [Adresse 1] Régie publicitaire de médias [Adresse 1].
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 11/05/2026, délivré par la SELARL [M] [E], Commissaire de Justice à [Localité 2], d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 03/11/2026 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 03/11/2026,
Maître [U] [J], Mandataire Liquidateur, a indiqué que le juge-commissaire a été saisi d'une requête en revendication et en restitution portant sur un véhicule, que l'affaire a été
fixée à l'audience du 12/11/2026 et qu'il sollicite le report de l'affaire pour parvenir à la clôture de la procédure.
Monsieur [D] [T], président de la société EDITIONS DU MIDI (SAS), a déclaré n'avoir aucune observation à formuler.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/11/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'une instance est actuellement pendante par-devant le Juge-Commissaire.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 28/10/2026,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Proroge le terme prévu aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 15/12/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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