Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00194 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLDF
Dans l’affaire entre :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 352 406 748
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
Madame [Q] [L] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (LIBAN)
demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (LIBAN)
demeurant [Adresse 3] - SUISSE
représenté par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
DEMANDEURS
et
S.A.S. FONCIA [J]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 418 633 350 - prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 359
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré
Débats : en audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance RG n°24/00259 du 2 juillet 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la société AE immobilier, dénonçant les conséquences dommageables d’un dégât des eaux constaté dans l’appartement dont elle est propriétaire à [Localité 5] (Ain), [Adresse 6].
Par ordonnance RG n°25/00402, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables aux époux [P] ainsi qu’à la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard SA.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, les époux [P] et la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard SA ont fait citer la société Foncia [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de lui rendre commune et opposable l’expertise confiée à M. [R] par ordonnance du 2 juillet 2024.
A l’audience du 7 juillet 2026, les époux [P] et la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard SA ont maintenu leur demande initiale, faisant valoir que la société Foncia [J] doit être attraite à la procédure en sa qualité de gestionnaire du bien appartenant à M. et Mme [P].
La société Foncia [J] a déclaré émettre les protestations et réserves d’usage par l’intermédiaire de son avocat.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il apparaît utile et opportun que le gestionnaire du bien situé au dessus de celui dans lequel le dégât des eaux est survenu et appartenant à M. et Mme [P], participe aux opérations d’expertise.
Il existe donc un motif légitime justifiant de faire droit à la demande d’extension.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge des époux [P] et de la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard SA, demandeurs à l’extension de l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes et opposables à la société Foncia [J], les opérations d’expertise confiées à M. [R] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront en présence de cette partie dûment appelée, ainsi que de son conseil ;
Dit que les époux [P] et la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard SA devront consigner une somme complémentaire de 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Condamne les époux [P] et la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard SA aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Jean françois BOGUE
Me Philippe FIALAIRE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment