Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 26 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01764 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5O
N° RG 26/01764 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5O
Copie conforme
délivrée le 26 Octobre 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 25 Octobre 2026 à 11h10.
APPELANTE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille
INTIMÉ
Monsieur [H] [Q]
né le 04 Avril 1986 à [Localité 1]
de nationalité Comorienne
Ayant pour conseil en première instance Maître Maëliss LOISEL, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
Contradictoire non susceptible de recours,
Prononcée le 26 octobre 2026 à 12h30 par M. [X] [S] [Y], à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière.
****
Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »
Le 02 septembre 2026 Monsieur [H] [Q] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Bouches du Rhône portant expulsion du territoire national, notifié le 07 septembre 2026 à15h00.
La décision de placement en rétention a été prise le 25 septembre 2026 par le préfet des Bouches du Rhône et notifiée le 26 septembre 2026 à 09h00.
Par ordonnance du 25 Octobre 2026 à 11h10 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet des Bouches du Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [H] [Q].
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 25 octobre 2026 à 15h03.
Le 25 octobre 2026 à 20h30 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Les notifications du recours ont été faites à :
- Monsieur [H] [Q] à 19h41
- Me Maëliss LOISEL, avocat au barreau de MARSEILLE à 19h56
- M. le préfet des Bouches du Rhône à 19h51
Vu les observations de Me Maeva LAURENS.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
L'avocate de M. [Q] a transmis ses observations le 25 octobre 2026 à 21h27 et 21h32 sollicitant l'irrecevabilité de la demande du ministère public tendant à déclarer l'appel suspensif aux motifs que l'avis à l'avocat de M. [Q] fait via la plateforme PLEX ne contenait pas la demande tendant à donner un effet suspensif à l'appel. Subsidiairement elle détaille les éléments tendant à démontrer des garanties de représentation effectives (résidence fixe, mariage et lien avec son épouse, séjour continu sur le territoire français) et souligne l'absence de démonstration par le ministère public d'une menace grave à l'ordre public.
En l'espèce, la décision de non prolongation de la rétention administrative a été notifié au parquet le 25 octobre 2026 à 15h03.L'appel motivé a été interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Il a été notifié le 25 octobre 2026 à 19h41 à M. [Q]. Son avocat a été informé de la formation d'un appel par le ministère public via la plateforme Plex à 19h56. Les pièces jointes au message, qui ne mentionne pas le caractère suspensif de l'appel, ne permettent pas de savoir si la déclaration d'appel motivée du ministère public a été jointe. Cependant dans le délai de 10 heures, l'avocate de M. [Q] a été en mesure de critiquer sur le fond la déclaration d'appel du ministère public. Elle a donc eu nécessairement communication de cette déclaration dans le délai prévu.
La déclaration d'appel a ainsi été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
La demande tendant à conférer un effet suspensif à l'appel du ministère public est recevable.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir une absence de garanties de représentation et un risque de trouble grave à l'ordre public, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond.
Il résulte de la procédure que Monsieur [H] [Q] ne justifie pas de relations suivies avec ses enfants mineurs ni contribuer à leur entretien ou leur éducation. De plus, il a été condamné en 2024 par le tribunal correctionnel de Rennes pour notamment des infractions à caractère incestueux. Enfin, il ne justifie pas d'une activité socioprofessionnelle. Ainsi bien qu'il justifie d'un bail à son nom et à celui de son épouse il ne peut être considéré qu'il dispose de garanties de représentation effectives.
Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Disons que Monsieur [H] [Q] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :
Le 27 octobre 2026 à 09h00
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 1]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;
Rappelons qu'en application de l'article L743-25 du CESEDA, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter ;
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 26 Octobre 2026
Maître Maëliss LOISEL, avocat au barreau de MARSEILLE
N° RG : N° RG 26/01764 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5O
OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation
Concernant Monsieur [H] [Q]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 26 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :
Pour l'audience du xx à xx
Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage
Le Greffier
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