Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 19/00601 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FEJS
[E] FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 19/00601 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FEJS
NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 13 OCTOBRE 2026
EN DEMANDE :
Monsieur [Q] [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ingrid TAILE MANIKOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [G] [S] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Agnès GAILLARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Graziella FAIN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 08 septembre 2026.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 13 octobre 2026
Copie exécutoire Avocats : Me Agnès GAILLARD, Me Ingrid TAILE MANIKOM
Copie conforme Parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 19/00601 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FEJS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 14 juin 2019 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [A] [W] de sa demande de prononcer la nullité du rapport d’enquête sociale ;
DEBOUTE Madame [G] [S] épouse [W] de sa demande d’écarter des débats la pièce n°34 ;
PRONONCE le divorce entre :
[Q] [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
et
[G] [S] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 3] (974),
aux torts de Madame [G] [S] en application de l’article 242 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 16 octobre 2018 ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [A] [W] de ses demandes de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [A] [W] de sa demande d’autorité parentale conjointe sur [M] [D] [W], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 3] (974) ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs [I] [C] [W], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 4] (92) et [F] [U] [W], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 3] (974),
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
-permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du Code Civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dés lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
MAINTIENT la résidence des enfants [I] et [F] alternativement chez le père et chez la mère, comme suit :
- les semaines paires chez la mère, les semaines impaires chez le père, le changement de résidence s’effectuant le dimanche à 18h00,
- durant la moitié des vacances scolaires, en alternance :
- les années paires :
- la première moitié chez la mère,
- la deuxième moitié chez le père,
- et inversement les années impaires.
A charge dans tous les cas, pour le parent concerné, de prendre ou de faire prendre les enfants en un lieu convenu entre les parents (parking de la mairie annexe de [Localité 5]);
MAINTIENT la résidence de l’enfant [M] au domicile de la mère,
DIT que Monsieur [Q] [A] [W] exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d’accord :
- les fins de semaines où il reçoit les enfants [I] et [F], du samedi 9 heures au dimanche 18 heures,
- la moitié des vacances scolaires (les années paires : la deuxième moitié chez le père, et inversement les années impaires)
A charge pour le père de prendre ou de faire prendre l’enfant en un lieu convenu entre les parents (parking de la mairie annexe de [Localité 5]).
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle les enfants ont leur résidence principale,
DIT que si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure,
DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père si ces derniers résident dans le même département, à défaut de meilleur accord de 9h00 à 18h00 ;
DIT qu’en tout état de cause et par exception au partage par moitié des vacances scolaire, lorsque les enfants passeront les 24 et 25 décembre chez l’un de leurs parents (selon répartition des vacances scolaires), ils passeront les journées des 31 décembre et 1er janvier chez l’autre parent ; si ces derniers sont dans le même département, à défaut de meilleur accord du premier jour 9h00 au lendemain 18h00 ;
DIT que chacun des parents contribuera à l’entretien et l’éducation de l'enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée et que les frais de scolarité (frais inscription, cantine, fournitures,…), les dépenses engagées d'un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles, frais médicaux non pris en charge,...), et exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire...) seront partagés par moitié ou remboursés au parent qui en a fait l’avance, sur justification de la dépense. Les frais de garde ou de colonie de vacances sont supportés par le parent qui a normalement la garde de l'enfant sur la période considérée ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [G] [S] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle,
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.
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