Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 01/10/2026
à : Monsieur [T] [X]
Monsieur [Y] [D]
Copie exécutoire délivrée
le : 01/10/2026
à : Maître Christophe MOUNET
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/08629
N° Portalis 352J-W-B7K-DD3TW
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
La S.A. SNCF RESEAU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668 représentée par sa collaboratrice Maitre Nathalie LOPES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [X], demeurant Dans le tunnel situé sous les voies ferrées - Entre les [Adresse 6] et [Adresse 9] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [Y] [D], demeurant Dans le tunnel situé sous les voies ferrées - Entre les [Adresse 6] et [Adresse 9] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/08629 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD3TW
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A. SNCF RESEAU est attributaire de l’intégralité des biens constitutifs de l’infrastructure du réseau ferré national et des immeubles non affectés à l’exploitation des services de transport, appartenant à l’Etat depuis l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF par application de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Parmi ces biens, elle est attributaire d’un tunnel constituant partie de l’Unité Topographique 005353G, formant partie des parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 9] et, pour la seconde, [Adresse 4] ainsi que [Adresse 5]. Le tunnel est localisé entre les [Adresse 6] et [Adresse 9], sous le faisceau de voies ferrées menant à la Gare [Etablissement 1].
Le 10 août 2026, Maître [L] [N], commissaire de justice a constaté la présence dans ledit tunnel de trois personnes, dont Messieurs [T] [X] et [Y] [D].
Par requête en date du 31 août 2026 reçue le 3 septembre suivant, la S.A. SNCF RESEAU a sollicité l’autorisation d’assigner Messieurs [T] [X] et [Y] [D] en référé à heure indiquée devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’expulser les occupants sans droit ni titre.
Par ordonnance en date du 3 septembre 2026, la S.A. SNCF RESEAU a été autorisée à assigner Messieurs [T] [X] et [Y] [D] en référé à heure indiquée à l’audience du 14 septembre 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 septembre 2026, la S.A. SNCF RESEAU a assigné Messieurs [T] [X] et [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
juger que l’installation de Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [D] dans le tunnel dont est attributaire la S.A. SNCF RESEAU, cause un trouble manifestement illicite,ordonner que les occupants sans droit ni titre et notamment Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [D] ainsi que tous occupants de leur chef qui se sont installés dans le tunnel dont est attributaire la S.A. SNCF RESEAU, constituant partie de l’Unité Topographique 005353G, formant partie des parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 9] et, pour la seconde, [Adresse 4] ainsi que [Adresse 5], situé entre les [Adresse 6] et [Adresse 9], sous le faisceau de voies ferrées menant à la Gare [Etablissement 1] à [Localité 3], soient expulsés dans les 48 heures qui suivront la signification de la présente ordonnance, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, juger inapplicable le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en raison de la mauvaise foi des défendeurs et de leur entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres et/ou voies de fait ; Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/08629 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD3TW
supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les défendeurs étant entrés dans les lieux à l’aide de manœuvres et/ou voies de fait, dire qu’en cas de refus de recevoir la signification de l’ordonnance à intervenir, le commissaire de justice sera autorisé à afficher celle-ci sur les lieux du campement illicite et l’affichage vaudra signification, ordonner la séquestration sur place ou dans tous les garde-meubles au choix de la société SNCF RESEAU des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux lors de l’expulsion, et ce aux risques et périls de ce qui de droit, condamner in solidum Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [D] à payer à la S.A. SNCF RESEAU la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de constat de Maître [L] [N], commissaire de justice, et des actes d’exécution de l’ordonnance de référé. A l’audience du 14 septembre 2026, la S.A. SNCF RESEAU, représentée par son conseil a maintenu le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Elle expose que la commissaire de justice a constaté la présence des deux défendeurs mais également une autre personne qui a refusé de préciser son identité. Elle ajoute que les occupants auraient organisé un barbecue sauvage, ce qui présenterait des risques pour la sécurité des lieux.
Messieurs [T] [X] et [Y] [D], bien que régulièrement cités à personne, n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
A l’issue des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de l’affaire au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur la demande mais n'y fait droit que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la qualité à agir de la S.A. SNCF RESEAU
La S.A. SNCF RESEAU est attributaire de l’intégralité des biens constitutifs de l’infrastructure du réseau ferré national et des immeubles non affectés à l’exploitation des services de transport, appartenant à l’Etat depuis l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF par application de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
L’article L.2111-20 du code des transports dispose qu’en tant que la S.A. SNCF RESEAU et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat ou qu'elles acquièrent au nom de l'Etat. A ce titre, elles assument toutes les obligations du propriétaire, agissent et défendent en justice aux lieu et place de l’Etat.
Il ressort des pièces versées aux dossier, que la S.A. SNCF RESEAU est attributaire du tunnel constituant partie de l’Unité Topographique 005353G, formant partie des parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 9] et, pour la seconde, [Adresse 4] ainsi que [Adresse 5], dont est propriétaire l’Etat.
Il convient dans ces conditions de déclarer la S.A. SNCF RESEAU, attributaire des lieux, recevable dans son action.
Sur la demande d’expulsion
En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que Messieurs [T] [X] et [Y] [D] occupent sans droit ni titre le tunnel constituant partie de l’Unité Topographique 005353G, formant partie des parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 9] et, pour la seconde, [Adresse 4] ainsi que [Adresse 5] à [Localité 3], ce qui caractérise de manière non sérieusement contestable un trouble manifestement illicite.
Il convient donc d’ordonner leur expulsion, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant les lieux est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/08629 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD3TW
Il sera rappelé que le fait de prendre possession d’un local sans y être autorisé par le propriétaire et sans avoir été induit en erreur ou abusé sur l’étendue de ses droits, constitue incontestablement une voie de fait, même en l’absence d’effraction ou de dégradation des lieux occupés.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Messieurs [T] [X] et [Y] [D] sont entrés dans les lieux par voie de fait, c’est-à-dire sans autorisation légale, réglementaire ou conventionnelle.
Dans ces conditions, il y a lieu de supprimer le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de dire qu’en conséquence, l’expulsion pourra avoir lieu sans délai.
Sur la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale
Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par la loi du 23 novembre 2018, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
En l’espèce, Messieurs [T] [X] et [Y] [D] étant rentrés dans les lieux à la suite d’une voie de fait, le délai prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [D], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, compte tenu de la situation économique des parties condamnées et en équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse ;
Déclarons recevable l’action de la S.A. SNCF RESEAU ;
Constatons que Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [D] sont occupants sans droit ni titre du tunnel constituant partie de l’Unité Topographique 005353G, formant partie des parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], respectivement localisées par les services du cadastre, pour la première, [Adresse 9] et, pour la seconde, [Adresse 4] ainsi que [Adresse 5] ;
Ordonnons en conséquence à Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [D] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification de la présente décision ;
Disons qu’à défaut pour Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux, la S.A. SNCF RESEAU pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Précisons que les dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution relatives au délai de deux mois n’ont pas lieu à s’appliquer ;
Précisons que les dispositions de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale n’ont pas lieu à s’appliquer,
Rappelons que le sort du mobilier garnissant les lieux est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons in solidum Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [D] aux dépens,
Déboutons la S.A. SNCF RESEAU de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La juge des contentieux de la protection