Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01949
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 6 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 21 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL [J] - FAVRET [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL TULIER POLGE-[U], prise en la personne de Maître [G] [U] [C] Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
La SARL [J]-FAVRET a été convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 16 septembre 2025 pour l'audience du 6 octobre 2025.
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [G] [U], administrateur judiciaire, Me [W] [O], mandataire judiciaire, M. [X] [J], gérant de la SARL [J]-FAVRET.
MOTIFS
Attendu que l'activité de la SARL [J]-FAVRET a été mise à l'arrêt suite à un arrêté préfectoral,
Que la trésorerie de la société [J]-FAVRET ne permet de réaliser la mise en conformité,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL [J] - FAVRET [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,
Nomme Me [W] [O] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL TULIER POLGE-[U], prise en la personne de Maître [G] [U] [C] en qualité d'administrateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [X] [D] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 Octobre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment