Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 26 Août 2026
Réf : B0002998 N° PCL : 2024J00110 N° RG : 2026L01897
SAS [S] ENVIRONNEMENT [Adresse 1] RCS Marseille : 801 874 058 - 2014 B 1541 (Représentée par Monsieur Michel Marc [S], Président, en personne, assisté de Maître André GATT, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [K] [Y] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6– I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 29 janvier 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS [S] ENVIRONNEMENT ; qu'il a désigné M. [Q] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LESMANDATAIRES – Mission conduite par Maître [K] [Y], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 29 Juillet 2024 ;
ATTENDU que par jugement en date du 15 Avril 2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [S] ENVIRONNEMENT;
ATTENDU que la SAS [S] ENVIRONNEMENT a interjeté appel dudit jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que par arrêt avant dire droit en date du 03 Avril 2025, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ordonne la réouverture des débats à l'audience collégiale du 11 Juin 2025 à 08H40 salle n° 7 au Palais Monclar, afin que les parties s'expliquent sur la saisine du Tribunal et sursoit dans l'attente sur les demandes des parties et sur les dépens ;
ATTENDU que par arrêt en date du 09 Octobre 2025, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence prononce la nullité de la saisine d'office du Tribunal des Activités Economiques de Marseille aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SAS [S] ENVIRONNEMENT, annule le jugement querellé et renvoie les parties devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille afin qu'il soit statué sur le sort de la procédure collective de la SAS [S] ENVIRONNEMENT;
ATTENDU que par jugement en date du 27 Avril 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a :
* autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 29 Juillet 2026,
renvoyé matière et parties à l'audience du Lundi 15 Juin 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS [S] ENVIRONNEMENT de produire lors de cette audience :
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ;
* Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 15 juin 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;
ATTENDU que Maître [K] [Y] ès qualités expose oralement les termes de sa requête en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; qu'elle fait également le point sur le déroulé de la procédure ; que le montant du passif s'élève à la somme de 318 000 € avec des contestations de créances ; que le chiffre d'affaires sur six mois s'élève à la somme de 18 000 € ; que, compte-tenu des efforts du dirigeant consenti depuis l'arrêt annulant la conversion en liquidation judiciaire, elle demande qu'il soit fait droit au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
ATTENDU que la SAS [S] ENVIRONNEMENT se joint aux conclusions de sa mandataire et sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation avec la fixation d'un rendez-vous au mois de septembre ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert, en application de l'article L.631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation concernant la SAS [S] ENVIRONNEMENT ; qu'il souscrit à la formulation de Maître [Y] sur le point des efforts consentis par le dirigeant de la SAS [S] ENVIRONNEMENT ; qu'il convient donc de lui laisser une chance avec un rendez-vous à fixer au mois de Septembre ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expert-comptable de l'entreprise ;
ATTENDU que dans ces conditions, il y a lieu par application de l'article L.631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 29 Janvier 2027, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de commerce, Fait droit à la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République et,
En conséquence,
Autorise la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 29 janvier 2027 ;
Renvoie matière et parties à l'audience du lundi 21 Septembre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS [S] ENVIRONNEMENT de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit que la publicité légale en pareille matière interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS [S] ENVIRONNEMENT ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 26 Août 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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