Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56657 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD6GK
N° :8
Assignation du :
25 Septembre 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 octobre 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Richard ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC320
DEFENDERESSE
CPAM DU CALVADOS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 16 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2025 sur assignation délivrée par Mme [D] à l’encontre du Groupement GCS [N] [E], M. [X] [W] et la CPAM de [Localité 1] ordonnant une expertise médicale confiée à M. [I] [M], expert judiciaire, la demanderesse ayant exposé qu’elle a été victime d’une complication post-opératoire grave et immédiate à la suite de l’intervention d’hystérectomie totale avec salpingectomie bilatérale par coelioscopie réalisée le 3 avril 2025 par le Docteur [X] [W] au sein de la Clinique [Localité 4] de Dieu (enseigne GCS [N] [B] [J]) nécessitant une intervention de reprise en urgence le 4 avril 2025, et qu’elle s’interrogeait sur la conformité aux règles de l’art des soins prodigués ;
Vu l’ordonnance de référé rendue le 12 juin 2026 rendant commune cette ordonnance du 5 décembre 2025 à M. [S] [R], médecin anesthésiste dont il est soutenu qu’il a participé à la prise en charge de la patiente demanderesse ;
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2026 et les motifs y énoncés, délivrée à la requête de Mme [V] [D] tendant à faire déclarer commune et opposable à la CPAM du Calvados l’ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2025 (RG 25/56908) au motif, dans la mesure où Mme [D] est affiliée à la CPAM de l’Eure, c’est à la caisse du Calvados d’instruire ce dossier “contre tiers” de la Normandie ;
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 16 octobre 2026.
A cette audience, Mme [D], a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.
La Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
En l’espèce, il résulte des explications de la demanderesse et des pièces versées aux débats par Mme [D], et notamment le courriel en date du 12 août 2026 adressé par la direction juridique - pôle régional mutualisé du recours contre tiers de la CPAM du Calvados, que c’est cette dernière caisse qui sera appelée à gérer les éventuels recours de cet organisme social concernant les frais médicux exposés par l’assurance maladie pour Mme [D].
Il convient donc de faire droit à la demande qui tend à rendre commune la décision initiale ordonnant l’expertise.
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Mme [D] demanderesse à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados
notre ordonnance de référé du 5 décembre 2025 (RG 25/56908) ayant ordonné une expertise confiée au Docteur [I] [M] expert judiciaire, à la demande de Mme [V] [D] ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 30 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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