Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1] [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 9 DÉCEMBRE 2025 Chambre C4
R.G. : 202500893 P.C. : 2023J160
JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER
ENTRE :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le Ministère Public, représenté en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint.
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3], de nationalité française [Adresse 3] - [Localité 4]
Ayant pour avocat EQUILION, SELARL inter-barreaux agissant par Maître Maxime HARDOUIN, Avocat au Barreau de Poitiers demeurant [Adresse 4] - [Localité 2],
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
En présence de :
La SELARL ACTIS, représentée par Me [Y] [V] es qualités de Liquidateur de L'EURL ARNAULT DIFFUSION
[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me [Y] [V], es qualités.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Siégeaient à l'audience du 7 novembre 2025, Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Juge, Monsieur Stéphane DAUGE, Juge, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
Lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 9 décembre 2025 à partir de 14 heures.
JUGEMENT
Décision contradictoire en premier ressort.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 27 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de Poitiers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, convertie en liquidation judiciaire de droit commun par jugement du 4 juin 2024, à l'encontre de l'EURL ARNAULT DIFFUSION, immatriculée au RCS Poitiers depuis le 8 décembre 1986.
L'EURL ARNAULT DIFFUSION, dont l'activité consistait en le négoce et la vente de tissus, la transformation et la fabrication de rideaux non-feu et de dessus de lits, avait été initialement dirigée par Madame [S] [D] avant d'être reprise par Monsieur [F] [B] à compter du 9 juillet 2010.
L'entreprise avait précédemment bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 février 2014, avec la conclusion d'un plan de continuation homologué le 23 juin 2015 pour une durée initiale de 10 ans.
Malgré les mesures de redressement mises en place et les efforts de restructuration menés, la situation économique s'est progressivement dégradée, notamment en raison des chocs conjoncturels affectant le secteur du textile et de l'ameublement.
La date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2022.
Sur la base de son rapport, le Juge-Commissaire a recommandé le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, à titre subsidiaire, d'une interdiction de gérer.
Lors de l'audience du 7 novembre 2025, le Ministère Public, représenté en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint a requis la condamnation de Monsieur [B], en se fondant notamment sur :
* La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire à titre personnel ;
* La dissimulation d'actifs ;
* L'entrave au bon déroulement de la procédure collective ;
* Le retard dans la déclaration de la cessation des paiements.
Monsieur [B] a présenté des conclusions en défense argumentées, contestant les éléments reprochés.
MOTIVATION
1. SUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DÉFICITAIRE
Le Tribunal relève que l'EURL ARNAULT DIFFUSION présentait un résultat d'exploitation déficitaire de 80 658 € en 2022, contre un bénéfice de 8 847 € en 2021, ce qui traduit une dégradation manifeste.
Cependant, l'article L. 653-3 du Code de commerce exige que soient caractérisés cumulativement :
1. Une situation irrémédiablement compromise, connue du dirigeant
2. La volonté de maintenir l'activité à des fins étrangères à l'intérêt social
Le Tribunal constate que la cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2022, date à laquelle l'EURL était encore placée sous régime de redressement avec une prorogation exceptionnelle liée aux effets de la pandémie de COVID-19.
Bien que la dégradation des résultats soit avérée, le Tribunal relève que :
Aucun enrichissement personnel manifeste n'est démontré ;
* La rémunération du dirigeant, fixée à 3 100 € nets mensuels, correspond à un salaire modeste au regard de la charge de travail et reste conforme aux minima conventionnels du secteur ;
* Aucune opération de gestion spéculative ou à risque n'est établie ;
* Le dirigeant a procédé, dès juin 2023, à une demande de conversion de procédure.
Par ailleurs, il ressort des pièces que Monsieur [B] a maintenu le niveau d'emploi de trois salariés durant cette période, ce qui correspond à un acte de gestion responsable.
La simple poursuite d'une exploitation déficitaire, sans intention délibérée de poursuivre dans un intérêt personnel, ne suffit pas à caractériser la faute requise par l'article L. 653-3.
2. SUR LA DISSIMULATION D'ACTIFS
Le Procureur reproche à Monsieur [B] l'absence de justification concernant deux véhicules utilitaires (un Peugeot Expert et un Opel Movano) qui figuraient à l'inventaire du redressement judiciaire de 2014.
Le Tribunal relève que :
* Le Peugeot Expert a été cédé le 24 septembre 2014 pour 1 250 € ;
* L'Opel Movano a été vendu le 21 juillet 2016 à titre symbolique (1 €), étant totalement amorti ;
* Ces deux cessions, intervenues plusieurs années avant la liquidation, figurent dûment aux bilans successifs avec amortissements en règle.
Les certificats de cession produits à titre de défense authentifient la réalité des transactions. L'absence de ces véhicules du bilan de liquidation résulte donc d'une erreur de retrait comptable, sans intention frauduleuse de la part du dirigeant.
L'article L. 653-4 du Code de commerce exige la réunion d'un élément matériel (soustraction identifiable) et d'un élément intentionnel (volonté de fraude). Or, une erreur comptable involontaire ne peut être assimilée à une dissimulation frauduleuse d'actif.
3. SUR L'OBSTACLE AU BON DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
Le Tribunal constate que Monsieur [B] a participé à la procédure et a fourni les documents requis. Bien que certaines réponses aient pu être parcellaires, aucune abstention volontaire caractérisée n'est établie.
L'article L. 653-5, 5° du Code de commerce exige une abstention volontaire de coopérer qui fait obstacle au bon déroulement. Or :
* Le dirigeant s'est spontanément rapproché des organes de la procédure en juin 2023 pour alerter sur l'impossibilité d'honorer les échéances ;
* Aucune demande de document n'a essuyé un refus catégorique ;
* L'absence de réponse à deux courriels ne suffit pas à caractériser une entrave au bon déroulement de la procédure.
4. SUR LA DÉCLARATION TARDIVE DE CESSATION DES PAIEMENTS
L'article L. 653-8, alinéa 3 du Code de commerce prévoit qu'une interdiction de gérer peut être prononcée contre celui qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Le Tribunal relève que la date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2022, ce qui aurait imposé une déclaration avant le 15 février 2023.
Cependant, la jurisprudence constante impose que cette omission soit caractérisée par une volonté délibérée d'éluder la procédure et que le délai soit démontré comme ayant empêché ou retardé l'ouverture dans des conditions aggravantes.
En l'espèce :
* L'appréciation de la cessation des paiements a revêtu un caractère progressif au cours de l'exercice 2023;
* C'est en juin 2023 que Monsieur [B] a constaté l'impossibilité manifeste de poursuivre et a alerté les organes de la procédure ;
* La réaction du dirigeant traduit une bonne foi certaine, contraire à l'intention de fraude ;
* Bien que le délai légal n'ait pas été respecté, l'augmentation du passif de 23 325,36 € durant la période suspecte résulte principalement de charges sociales et salaires inhérents au maintien de l'activité.
Cet élément, isolé, sans preuve de volonté frauduleuse caractérisée, ne suffit pas à justifier une faillite personnelle.
5. SUR L'APPRECIATION GLOBALE ET LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ
Le Tribunal relève que les faits reprochés, bien que non tous dénués de fondement, ne présentent pas l'ensemble des éléments requis par le Code de commerce pour justifier une faillite personnelle (L. 653-2), soit une condamnation exceptionnelle réservée aux fautes graves et manifestes.
Toutefois, l'absence globale de déclaration dans les délais légaux, même sans intention frauduleuse caractérisée, constitue une violation des obligations légales du dirigeant. Bien que la succession d'événements économiques adverses ait joué un rôle déterminant dans l'échec de l'entreprise, le Tribunal considère qu'une sanction minimum, strictement encadrée, se justifie à titre préventif.
En application du principe de proportionnalité rappelé par la jurisprudence constante, et compte tenu du comportement global de Monsieur [B], le Tribunal estime appropriée une mesure d'interdiction de gérer, sanction moins radicale que la faillite personnelle, sans pour autant consacrer une impunité totale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ;
Vu les articles L626-25 et s., L653-2 à L653-11 du Code de commerce
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
REJETTE les demandes du Procureur de la République tendant au prononcé d'une faillite personnelle.
PRONONCE à titre subsidiaire, à l'encontre de Monsieur [F] [B], une interdiction de gérer, d'administrer, de diriger, gérer ou contrôler directement ou indirectement une personne morale, pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date du présent jugement ;
Cette interdiction s'applique aux sociétés commerciales exclusivement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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