Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 06 Juillet 2026
Affaire :N° RG 25/00093 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2TG
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DEFENDERESSE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA SEINE-ET-MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 18 Mai 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Le 23 octobre 2023, Monsieur [Z] [V] a déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne (ci-après, la MDPH).
Par décision du 10 avril 2024, notifiée le 12 avril 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a :
Attribué la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’Orientation Professionnelle vers le marché du travail du 1410/09/2020 sans limitation de durée ;Attribué la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement du 01/02/2024 au 31/01/2027 ;Attribué la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention Priorité du 10/04/2024 au 31/03/2027 ;Attribué l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) du 01/03/2024 au 30/04/2024 à titre exceptionnel pour permettre de couvrir d’éventuels trop perçus liés à la décision de rejet ;Rejeté l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
Le 6 juin 2024, Monsieur [Z] [V] a effectué un recours administratif préalable obligatoire en contestation de cette décision.
Par décision du 12 décembre 2024, notifiée le 17 décembre 2024, la CDAPH a :
Accordé la CMI mention Priorité du 10/04/2024 sans limitation de durée ;Accordé la CMI mention Stationnement du 01/02/2024 sans limitation de durée ; Accordé l’Allocation aux Adultes Handicapés du 01/11/2023 au 31/10/2026.Rejeté la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité, faute d’élément objectif permettant de réviser la décision précédente ;
Par requête enregistrée le 17 février 2025, Monsieur [Z] [V] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 19 juin 2025, et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 18 mai 2026.
À l’audience, Monsieur [Z] [V] était présent, tandis que la MDPH avait sollicité une dispense de comparution.
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que la présidente statue seule.
Aux termes de sa requête soutenue oralement à l’audience, Monsieur [Z] [V] demande au tribunal de lui accorder le maintien de son taux d’incapacité à 80% et en conséquence, la CMI mention Invalidité.
Il soutient en substance que son état de santé ne s’est pas amélioré et qu’il a toujours bénéficié un taux supérieur à 80%. Il indique avoir plus de contraintes liées à son âge.
En défense, la MDPH demande au tribunal de rejeter les demandes de Monsieur [Z] [V] et de le condamner aux entiers dépens.
Elle rappelle, d’une part, qu’une amputation de jambe ou de cuisse appareillée avec une prothèse correspond à un taux d’incapacité entre 50% et 75%, et en conséquence, elle soutient que Monsieur [Z] [V] ne présentait pas à la date de la demande, un taux de 80% en l’absence de contrainte thérapeutique majeure.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de dispense de comparution
Aux termes des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la procédure est orale. Toutefois, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
En l’espèce, les conclusions et pièces des parties ayant été échangées entre les parties préalablement à l’audience et transmises au tribunal, il sera fait droit à la demande de dispense de comparution de la MDPH.
Sur la demande de CMI mention invalidité
En application de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %. La carte mobilité inclusion mention « priorité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais pour qui la station debout est pénible, ces deux critères étant cumulatifs.
La carte mobilité peut être attribuée pour une durée d’un à vingt ans. Elle peut être attribuée sans limite de temps si la situation n’est pas susceptible d’évolution.
Il ressort de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, que le taux de 50% correspond à une entrave de la vie sociale de la personne, entrave constatée en pratique ou compensée au prix d’efforts importants ou d’une compensation spécifique ; tandis que taux de 80% correspond à l’atteinte de l’autonomie individuelle, dès lors que pour les actes de la vie quotidienne qualifiés d’essentiels, la personne doit être aidée totalement ou partiellement, surveillée ou qu’elle ne les effectue qu’avec les plus grandes difficultés. Également en cas d’abolition d’une fonction, de contraintes thérapeutiques majeures ou si indications explicites du barème.
En l’espèce, Monsieur [Z] [D] souffre d’une déficience hématologique ou du système immunitaire, présentant des séquelles de poliomyélite.
Il a joint avec sa demande initiale un certificat en date du 16 octobre 2023 qui renvoyait à un précédant certificat médical en date du 30 juillet 2013, sans aucun autre élément médical complémentaire concomitant à la date de la demande.
Suite à la demande de la MDPH, il a fourni un autre certificat en date du 22 mars 2024. Il ressort de ce second certificat médical que Monsieur [Z] [D] présente un périmètre de marche limité à 100 mètres. Il utilise une canne pour se déplacer en extérieur.
La MDPH soutient que les difficultés présentées par Monsieur [Z] [D] sont dites modérées et lui a octroyé un taux d’incapacités compris entre 50% et 75%.
Or, Monsieur [Z] [V] conteste ce taux d’incapacité retenu par la MDPH en soutenant que sa maladie est constante et n’a pas évolué depuis 2004. Il rappelle que la MDPH lui avait précédemment attribué la CMI mention invalidité avec un taux d’incapacité de 80%, valable de 2014 à 2024, soit une durée de 10 ans
Par ailleurs, aucun élément versé au dossier et concomitant à la demande, ne tend à conclure à une amélioration de l’état de santé du requérant.
Or, il résulte du certificat médical joint à la demande, l’absence de toute amélioration de l’état de santé du requérant depuis le précédent certificat. Aucun élément produit par la MDPH ne justifie un abaissement du taux d’incapacité, tandis qu’à l’inverse, M. [V] démontre que son état, qui justifiait jusqu’alors un taux de plus de 80%, ne s’est aucunement amélioré, voire a légèrement empiré du fait de son âge.
Dès lors en absence d’un nouvel élément de nature à démontrer une amélioration dans la situation de Monsieur [Z] [V], il convient de faire droit à sa demande et de lui octroyer un taux d’incapacités de 80% et en conséquence, le CMI mention invalidité.
Sur les dépens
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner la MDPH de Seine-et-Marne, partie perdante, aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L’ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DISPENSE la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne de comparution à l’audience ;
DIT que le taux d’incapacité de Monsieur [Z] [V] est d’au moins 80% ;
ACCORDE à Monsieur [Z] [D] la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité pour une durée de cinq ans à compter de la date de la demande initiale soit le 23 octobre 2023 ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois qui suit sa notification.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
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