Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 novembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS S.T.M 31
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
07/04/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS S.T.M 31
[Adresse 1] : 820 293 991
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : la SELARL [V] [N] prise en la personne de Me [V] [N] Juge-commissaire : Monsieur [A] [M]
Par jugement en date du 15.07.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 22.09.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 06.11.2025 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 29/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 16/10/2025 la SAS S.T.M 31 et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 16/10/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [W] [C] [T], représentant légal de la SAS S.T.M 31, accompagné de Monsieur [G], expert-comptable, la SELARL [V] [N] prise en la personne de Me [V] [N], ès qualités,
Monsieur [M], juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que le passif en cours de vérification s'élève à 168049.12 euros dont 156023.72 euros échus, qu'un prévisionnel établi pour la période allant de septembre 2025 à août 2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 510000 euros pour un résultat déficitaire de 13000 euros et d'une CAF négative de 13000 euros,
que la CAF étant négative, il parait inenvisageable de présenter un plan d'apurement du passif, que par ailleurs, le dirigeant a communiqué une situation intermédiaire sur les 3 premiers mois de la période d'observation (avril à juin 2025) de laquelle il ressort un chiffre d'affaires de 78000 euros et une perte de 23000 euros,
que par courrier du 29.09.2025, le dirigeant a sollicité la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le dirigeant a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire et notamment la forte baisse d'activité ayant entrainé des tensions de trésorerie et a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin de ne pas aggraver la situation financière de l'entreprise.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la passif de la SAS S.T.M 31 s'élève à 168049.12 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que la SAS S.T.M 31 se trouve aujourd'hui sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, en raison d'un prévisionnel d'activité sur les 12 mois à venir faisant état d'une capacité d'autofinancement négative,
* que Monsieur [W] [C] [T], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS S.T.M 31, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 07/04/2025, la SELARL [V] [N] prise en la personne de Me [V] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS S.T.M 31
[Adresse 2] SIREN : 820 293 991
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur [A] [M] en qualité de juge-commissaire et nomme Madame [U] [O] [Z] en remplacement de Madame [K] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [V] [N] prise en la personne de Me [V] [N] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [E] [S] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [W] [C] [T], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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