Tribunal judiciaire, 08 juillet 2026. 26/04176

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Juillet 2026 MINUTE : 26/00828 N° RG 26/04176 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47KB Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS UDAF 93, en qualité de curateur [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Grégory PARADE, avocat au barreau de PARIS - E1429 Monsieur [R] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Grégory PARADE, avocat au barreau de PARIS - E1429 ET DEFENDEUR OPH [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS - E1971 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame HALIFA, Greffière. L'affaire a été plaidée le 24 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026. JUGEMENT Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 4 juin 2025, le juge de l'exécution de ce siège a accordé à Monsieur [R] [Z] un sursis avant expulsion de 6 mois expirant le 28 novembre 2025. Par requête du 17 avril 2026, Monsieur [R] [Z] a sollicité une nouvelle mesure de sursis avant expulsion de 12 mois. L'affaire a été retenue à l'audience du 24 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. À l'audience, Monsieur [R] [Z] et son curateur, représentés par leur conseil, et le conseil de l'OPH D'[Localité 3] ont pu s'exprimer notamment concernant la recevabilité de la requête en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité. Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de l'OPH D'[Localité 3] sollicite 400 euros au titre des frais irrépétibles. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Aux termes des dispositions combinées des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, le délai ne pouvant, en aucun cas, être inférieur à un mois ni supérieur à un an. C'est ainsi que lorsqu'il a été statué sur une demande de délai pour quitter les lieux formée sur le fondement de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de justice alors rendue s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit présentée sur le même fondement, sauf à justifier d'éléments nouveaux. Toutefois, l'irrecevabilité n'est acquise seulement en ce que la demande est identique à la demande initiale. Par suite, le requérant ayant sollicité et obtenu devant le premier juge un délai inférieur à 12 mois, est recevable à formuler une nouvelle demande pour un délai correspondant à la différence entre le délai maximal de 12 mois et le délai qu'il avait sollicité devant le premier juge sans avoir à justifier d'un élément nouveau. Dans le cadre d'une précédente instance devant le juge de l'exécution de ce siège, Monsieur [R] [Z] a sollicité un sursis avant expulsion de 7 mois. Par décision rendue le 4 juin 2025, la juridiction précitée a accordé à Monsieur [R] [Z] un délai de 6 mois expirant le 28 novembre 2025. En l'espèce, Monsieur [R] [Z] sollicite de la présente juridiction un nouveau sursis avant expulsion de 12 mois considérant que sa requête est recevable dès lors que plusieurs éléments nouveaux seraient intervenus depuis la décision précitée notamment en ce qu'il a effectué plusieurs démarches de relogement. Cependant, la situation financière et les conditions de relogement de Monsieur [R] [Z] ont déjà été appréciées par le juge de l'exécution dans le jugement qu'il a rendu le 4 juin 2025. Le juge de l'exécution avait déjà pris en compte la demande de logement social ainsi que les recours dans le cadre du logement opposable (DALO) et du droit à l'hébergement opposable (DAHO). Par ailleurs, les décisions rendues par le tribunal administratif le 27 novembre 2025 et la commission de médiation (dans le cadre du droit à l'hébergement opposable) le 23 juillet 2025 ne constituent pas non plus un élément nouveau dans la mesure où elles ne témoignent que de l'aboutissement d'une démarche de relogement déjà engagée. Par suite, les éléments précités ne constituent pas un élément nouveau permettant de reconsidérer la situation du requérant tels que, par exemple, un divorce, un licenciement, une maladie grave ou la naissance d'un enfant. Dès lors, en l'absence d'éléments nouveaux par rapport au jugement précité, qui avait statué sur la demande de délais de Monsieur [R] [Z], sa nouvelle demande se heurte à l'autorité de la chose jugée et sera, en conséquence, déclarée irrecevable. Sur les demandes accessoires a) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [R] [Z] supportera la charge des éventuels dépens. b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par suite, l'OPH D'[Localité 3] sera débouté de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe, DECLARE Monsieur [R] [Z] irrecevable en sa demande de délais pour quitter les lieux situés [Adresse 5] ; DEBOUTE l'OPH D'[Localité 3] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026. LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN