Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
N° RC 24/00594 Le 17 Septembre 2026
N° Minute : 26/
SL/SNR
Copie exécutoire délivrée le :
à
la SCP GARNIER - BAELE
Me Sophie LENCLUD
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ENTREPRISE [X],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON
d'une part,
DEFENDEURS
Madame [W] [A]
née le 19 Mai 1988 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L] [N] [P]
né le 01 Juillet 1988 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Sophie LENCLUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Nicolas SOUBEYRAND de la SCP GOURION SOUBEYRAND & PARTENAIRES, avocats au barreau de LYON,
d'autre part,
La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 11 Juin 2026 par Mme LEFRANCOIS, Présidente et Mme PUPO, magistrat à titre temporaire, Magistrats désignés en qualité de juges rapporteurs, assistées de Mme NGANDU-ROUCHON Greffier et en présence de Mme [N], greffier stagiaire.
Les Juges Rapporteurs ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées et en ont rendu compte au Tribunal composé de Mme LEFRANCOIS, Présidente, Madame CHARRE, et Mme PUPO, Magistrat à titre temporaire, dans son délibéré.
Après prorogation, le jugement dont la teneur suit a été rendu le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.
FAITS ET PROCEDURE
Selon devis du 21 juillet 2022, la SASU ENTREPRISE [X] est intervenue pour la réalisation des travaux de terrassement en vue de l'édification de la future maison des consorts [L] [N] [P] et [W] [A] à [Localité 3], pour un montant de 20 133,60 euros TTC.
Les travaux ont démarré en janvier 2023.
Plusieurs factures ont été émises :
- Une première facture n° FA2457 du 19 janvier 2023 d'un montant TTC de 9 600 euros qui a été réglée,
- Une seconde facture du 23 janvier 2023 n° FA2464 d'un montant de 3 600 euros qui n'a pas été réglée,
- Une facture du 1er juin 2023 n°FA2549 d'un montant de 3 600 euros qui est restée impayée,
- Une facture n° FA 2646 d'un montant de 4 392 euros.
Par courriel du 25 septembre 2023, la SASU ENTREPRISE [X] a adressé à nouveau les deux dernières factures du 23 janvier et du 1er juin 2023 que les défendeurs prétendaient ne pas avoir reçues.
Par courriel du 29 septembre 2023, non réglée de ses prestations, la SASU ENTREPRISE [X] a informé qu'elle ne pourrait plus intervenir sur le chantier.
Par courrier recommandé du 16 octobre 2023, Monsieur [L] [N] [P] et Madame [W] [A] ont mis en demeure la SASU ENTREPRISE [X] de terminer les travaux.
Par courrier du 17 octobre, la SASU ENTREPRISE [X] a adressé la quatrième facture n° FA 2646 d'un montant de 4 392 euros, portant le montant total des travaux à un montant de 21 192 euros.
Par courrier recommandé du 13 novembre 223, la SASU ENTREPRISE [X], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure les consorts [N] [P]-[A] de lui régler la somme de 11 592 euros correspondant aux factures 2464, 2549 et 2646 représentant le solde des travaux.
Plusieurs échanges ont eu lieu sans que les parties ne parviennent à une solution amiable du litige.
Par exploit d'huissier de justice du 3 juin 2024, la SASU ENTREPRISE [X] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU les consorts [N] [P]- [A] aux fins de les voir principalement condamnés à lui régler ses prestations outre des dommages et intérêts.
Par courriel du 2 septembre 2024, Madame [A] a indiqué avoir réglé 9 600 euros en 2023 et 8 592 euros en 2024, soit un total de 18 192 euros précisant qu'il restait un reliquat de 3 000 euros en septembre.
Par courrier du 4 septembre 2024, Madame [A] a annoncé effectuer un virement pour le montant des 3 000 euros avant le 15 septembre du mois évoquant également un accord sur l'arrêt en contrepartie de la présente procédure.
Par conclusions d'incident, la SASU ENTREPRISE [X] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande de remboursement des consorts [N] [P]- [A], dans le cadre de la présente procédure, de la somme de 8 400 euros outre la condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et au paiement des dépens.
Par ordonnance du 30 octobre 2025, le juge de la mise en état a débouté la SASU ENTREPRISE [X] de ses demandes.
Par conclusions notifiées le 1er mars 2026, la SASU ENTREPRISE [X] demande au tribunal de céans, sur le fondement des articles 1104, 1194, 1217, 1219, 1222, 1226, 1231-1 et 1779 et suivants du code civil, de :
- REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires,
- PRENDRE ACTE que l'entreprise [X] persiste à penser que les [N] - [A] ont commis un Estoppel rendant irrecevable leur posture procédurale tendant à demander le remboursement des sommes qu'ils avaient accepté de payer après deux mises en demeure et une assignation.
-DONNER acte à l'entreprise [X] de ce que l'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas appelable indépendamment du jugement sur le fond.
- DECLARER irrecevable et subsidiairement mal fondée la demande de remboursement de la somme de 8 400 € et débouter Monsieur [L] [N] [P] et Madame [W] [A] de leurs demandes.
- Les CONDAMNER pour demande abusive et préjudiciable à payer à l'entreprise [X] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.
- CONDAMNER Monsieur [L] [N] [P] et Madame [W] [A] solidairement à payer à Monsieur [J] [X], la somme de 11 592 € en exécution du paiement des travaux effectués, majorés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 13 novembre 2023, capitalisés par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
- PRONONCER une condamnation en deniers ou quittance.
- Les CONDAMNER solidairement à payer la somme supplémentaire de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
- DECLARER par ailleurs abusive et imputable à leur faute, la rupture du contrat d'entreprise intervenu entre les défendeurs Monsieur [L] [N] [P], Madame [W] [A] et l'Entreprise [X].
Et subsidiairement,
- PRONONCER la résolution judiciaire du marché de travaux, contrat de louage, à leurs torts.
- En réparation de son préjudice, les CONDAMNER à payer solidairement à La SASU Entreprise [X] la somme de 8 541,60 € à titre de dommages-intérêts supplémentaire de ce chef.
- Les CONDAMNER à payer solidairement à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens.
- DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant de l'émolument de recouvrement sur encaissement retenu par l'huissier en application des articles A 444-32 et suivants du code de commerce, doit être mis à la charge de la partie condamnée à titre de dommages et intérêts dont le montant sera liquidé en cas d'exécution forcée, en sus de l'application de l'article 700 du CPC.
En réplique, par conclusions notifiées le 30 mars 2026, Monsieur [N] [P] et Madame [A] demandent au tribunal judiciaire, de :
- REJETER l'ensemble des demandes de la société ENTREPRISE [X] ;
- CONDAMNER la société ENTREPRISE [X] à restituer à M. [L] [N] [P] la somme de 8 400 €, outre intérêts au taux légal à compter du 06/09/2024 pour la somme de 3 000 €, du 16/08/2024 pour la somme de 3 000 € et du 11/07/2024 pour la somme de 2 400 € ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
- CONDAMNER le société ENTREPRISE [X] à verser la somme de 2 500 € à M. [L] [N] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER le société ENTREPRISE [X] à verser la somme de 2 500 € à Mme [W] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026.
A l'audience du 11 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 puis prorogée au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I- SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MADAME [A]
En application de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal n'est tenu de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Madame [A] évoque sa mise hors de cause sans formuler de demande à ce titre.
Il sera ainsi constaté qu'aucune demande n'est formulée à ce titre.
II- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SASU ENTREPRISE [X]
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, un contrat de louage d'ouvrage est intervenu entre les parties.
Des justificatifs de paiement versés au débat par les défendeurs, ceux-ci démontrent avoir versé:
- 2 592 euros le 14 juin 2024
- 3 000 euros le 16 août 2024
- 3 000 euros le 11 juillet 2024
- 3 000 euros le 9 septembre 2024
Soit un total de 11 592 euros.
Il ressort des éléments du débat que le paiement des trois factures en souffrance d'un montant total de 11 592 euros a été réalisé après l'assignation en justice, ce que la demanderesse reconnait indiquant dans ses écritures que " le paiement des sommes dont il est aujourd'hui demandé restitution par les défendeurs a été effectué spontanément sans contrainte, sans erreur et sans réserve ".
La demande en paiement de la SASU ENTREPRISE [X] est donc devenue sans objet.
En outre, la demande de condamnation est formulée au profit de Monsieur [J] [X] non partie à la procédure.
La demande de Monsieur [J] [X] sera déclarée irrecevable.
III- SUR LA DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERÊTS POUR RESISTANCE ABUSIVE
La SASU ENTREPRISE [X] fait valoir que dès l'émission de la deuxième facture en janvier 2023, les consorts [N] [P] et [A] ont cessé de payer alors qu'une autre facture a également été émise en juin 2023.
Il s'avère que la SASU ENTREPRISE [X] a continué les travaux et que ce n'est que fin septembre 2023 qu'elle a fait valoir une exception d'inexécution n'étant pas réglée de ses prestations.
Ce n'est qu'après l'assignation en justice que les factures ont été réglées.
Monsieur [L] [N] [P] et Madame [W] [A] seront ainsi condamnés à verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
IV- SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DES CONSORTS [N] [P]-[A] ET DE DOMMAGES ET INTERÊTS
Aux termes de l'article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1227 du Code civil énonce que la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.
L'article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l'espèce, il s'avère que la SASU ENTREPRISE [X] a réalisé les travaux sans qu'aucune remarque sur ses prestations ne soient faites par les consorts [L] [N] [P] et [W] [A].
La SASU ENTREPRISE [X] était dès lors légitimement en droit d'opposer une exception d'inexécution matérialisée par son courrier du 29 septembre 2023.
Il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat aux torts des consorts [L] [N] [P] et [W] [A].
La SASU [X] ENTREPRISE sera toutefois déboutée de sa demande en dommages et intérêts correspondant, selon ses écritures, au solde du marché qui lui a été réglé.
V- SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 8 400 EUROS
Monsieur [N] [P] conteste à présent les factures et les travaux et estime ne devoir qu'un montant de 12 792 euros au titre des travaux. Ils sollicitent le remboursement de la somme de 8 400 euros.
Sur la recevabilité de la demande en remboursement
A titre liminaire, il sera constaté que seul le juge de la mise en état est compétent au regard des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile pour statuer sur les fins de non-recevoir et que le juge de la mise en état a rejeté la demande de la SASU ENTREPRISE [X] tendant à prononcer l'irrecevabilité de la demande en remboursement de Monsieur [N] [P].
La demande de Monsieur [N] [P] sera ainsi déclarée recevable.
Sur le bien fondé de la demande en remboursement
Au visa de l'article L121-2 du Code de la consommation, Monsieur [N] [P] [A] considère que :
- Les factures FA 2464 du 23 janvier 2023 et FA 2649 du 1er juin 2023 ne sont pas dues en totalité pour absence d'accord entre les parties et de justification des volumes de terre supplémentaire évacués,
- Le poste " chemin d'accès " facturé dans la première facture FA2457 acquittée n'était pas prévu dans le devis,
- Le poste empierrement non prévu dans le devis initial et qui n'a pas été facturé pour 1 200 euros TTC et non réalisé n'est pas du en l'absence de mention dans le devis.
Si la SASU ENTREPRISE [X] conteste à tort l'application de ces dispositions aux travaux de terrassement réalisés par ses soins, il n'en demeure pas moins que les éléments constitutifs tant matériels que moral de l'infraction de pratique trompeuse reprochée ne sont pas caractérisés et qu'à réception des factures aucune observation n'a été émise par les maîtres d'ouvrage qui ont tout d'abord acquitté sans aucune réserve la facture FA 2457 et ont procédé aux règlements des factures suivantes sans émettre d'observation sur les prestations réalisées.
Il n'est par ailleurs pas démontré que les paiements aient été effectués en contrepartie de l'arrêt de la présente procédure, seule Madame [A] faisant état d'un accord en ce sens dans ses courriels du mois de septembre 2024.
Monsieur [N] [P] sera débouté de leur demande de restitution d'un montant de 8 400 euros.
VI- SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERÊTS POUR DEMANDE ABUSIVE
La SASU ENTREPRISE [X] sollicite la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à l'encontre des consorts [N] [P]-[A] pour demande en remboursement abusive et préjudiciable.
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière de nature dolosive, insuffisamment caractérisé en l'espèce.
La SASU ENTREPRISE [X] sera déboutée de la demande qu'elle forme de ce chef.
VII-SUR LES DEPENS, L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'EXECUTION PROVISOIRE
En application de l'article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les défendeurs qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens étant précisé que le coût d'émolument de recouvrement sur encaissement retenu par l'intermédiaire d'un commissaire de justice en application des articles A444-32 du Code de commerce ne rentre pas dans le calcul des dépens et ne constitue qu'un préjudice hypothétique non indemnisable en l'espèce.
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SASU ENTREPRISE [X] les frais irrépétibles qu' elle a dû exposer pour les besoins de la présente instance.
Une somme de 1 500 euros lui sera allouée de ce chef.
L'équité ne commande pas qu'il soit plus amplement fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
CONSTATE qu'aucune demande n'est formulée au titre de la mise hors de cause de Madame [W] [A],
DECLARE irrecevable la demande en paiement formulée par Monsieur [J] [X] non partie à la procédure,
DIT que la demande en paiement de la SASU ENTREPRISE [X] est devenue sans objet,
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [N] [P] et Madame [W] [A] à verser à la SASU ENTREPRISE [X] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement de ses factures,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat liant les parties aux torts des défendeurs,
DEBOUTE la SASU ENTREPRISE [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts tendant à être réglée du solde du marché,
DECLARE recevable Monsieur [L] [N] [P] et Madame [W] [A] en leur demande de remboursement,
DEBOUTE Monsieur [L] [N] [P] de sa demande en restitution de la somme de 8 400 euros,
DEBOUTE la SASU ENTREPRISE [X] de sa demande en dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur [L] [N] [P] et Madame [W] [A] pour demande abusive,
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [N] [P] et Madame [W] [A] à payer à la SASU ENTREPRISE [X] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la SASU [X] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [L] [N] [P] et Madame [W] [A] à prendre en charge le montant de l'émolument de recouvrement sur encaissement retenu par le commissaire de justice en application des articles A444-32 et suivant du Code de commerce,
CONDAMNE Monsieur [L] [N] [P] et Madame [W] [A] aux dépens,
REJETTE les autres demandes,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi rendu le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président