Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LRAR au CRRMP de NOUVELLE-AQUITAINE le :
3 Expéditions délivrées par LS à Maître ALLIAUME, à Maître DEMTCHINSKY et à Maître LEFEBVRE le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00409 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JO
N° MINUTE :
26/00003
Requête du :
11 Décembre 2023
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [T] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante et assistée de Maître Philippe ALLIAUME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nicolas DEMTCHINSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision du 16 septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 24/00409 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JO
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 4] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur CARPENTIER, Assesseur salarié
Madame [X], Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 12 Septembre 2017, Madame [T] [J], salariée de la Société [1], a rempli une déclaration de maladie professionnelle, faisant état des éléments suivants : « Syndrome anxiodépressif sévère dans un contexte de souffrance au travail »
Elle a également transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après « la Caisse ») le certificat médical initial établi par le Docteur [F] [K] le 12 septembre 2017 faisant état d'un « syndrome anxiodépressif sévère dans un contexte de souffrance au travail » constaté pour la première fois le 12 septembre 2017.
Par courrier du 05 octobre 2018, la Caisse a informé l'assurée de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie hors tableau déclarée après avis favorable du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP ») en date du 20 Septembre 2018.
Par l’intermédiaire de son conseil, Madame [J] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans le cadre de la procédure amiable.
En l’absence de réponse de la Société [2] et par requête en date du 11 décembre 2023 reçue au greffe le 12 décembre 2023, Madame [T] [J] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris pour voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de mise en état du 28 août 2024. Après cinq renvois en mise en état, l’affaire a été appelée pour être plaidée à l’audience du 24 juin 2026.
Madame [T] [J], représentée par son conseil, soutenant oralement les termes de ses conclusions en répliques n°2 déposées à l’audience, demande au Tribunal de :
-débouter la société [1] de son allégation de prescription de la présente action ;
-la recevoir en son action,
A titre principal,
-Ecarter les pièces [1] n°4, n°15, n°18 et maintenir la pièce n°25 ;
-juger que la maladie professionnelle dont elle est atteinte Madame [T] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [1] ;
-reconnaître la faute inexcusable de la société [1] ;
-ordonner la majoration de la rente qui lui est allouée à son maximum avec intérêt au taux légal ;
-ordonner une expertise médicale judiciaire afin d’évaluer ses préjudices par un expert judiciaire qui aura la mission telle que décrite dans ses conclusions ;
En tout état de cause,
-condamner la Société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-débouter la Société [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
-ordonner l’exécution provisoire.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions en défense déposées, la Société [1], représentée, demande au Tribunal de :
A Titre Principal :
- JUGER que l'action de Madame [J] est prescrite et en conséquence la déclarer irrecevable ;
A titre subsidiaire :
- JUGER que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable et conséquence débouter la requérante
de l'intégralité de ses demandes ;
A Titre Infiniment Subsidiaire :
- Limiter la majoration de la rente, sans qu'elle ne puisse dépasser le double de la rente allouée, l’évaluation des préjudices aux souffrances physiques et morales non indemnisées et les frais d'expertise,
En Tout Etat De Cause :
- condamner Madame [J] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions n°2 déposées, la Caisse, représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
-donner acte à la caisse de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise médicale ;
-écarter l'évaluation du préjudice d'agrément de la mission d'expertise ;
-écarter de la mission de l'expert la fixation des lésions et séquelles de la maladie ;
-débouter Madame [J] de sa demande relative à la perte de chance de promotion professionnelle et son préjudice d'agrément ;
-limiter la demande d'assistance d'une tierce personne à l'état de santé avant consolidation ;
-ramener à de plus justes proportions le montant de la provision ;
-rappeler que la CPAM de [Localité 1] avancera les sommes éventuellement allouées à Madame [J] dont elle récupérera le montant auprès de l'employeur en ce compris les frais d'expertise.
Au cours des plaidoiries, le Tribunal a mis dans les débats l’obligation légale dans le cadre de la présente affaire de saisir avant dire droit l’avis d’un second Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Les parties ont été chacune entendues sur ce point.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la désignation d’un second CRRMP
Aux termes de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la Caisse Primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce Comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du Comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
L’article R. 142-17-2 du code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
En l’espèce, le 12 septembre 2017, Madame [T] [J] a complété une déclaration de maladie professionnelle, faisant état des éléments suivants : « syndrome anxiodépressif sévère dans un contexte de souffrance au travail » qu’il a adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], accompagnée d’un certificat médical initial établi par le Docteur [F] [K] faisant état d'un « syndrome anxiodépressif sévère dans un contexte de souffrance au travail» constaté pour la première fois le 12 septembre 2017.
Le 05 Octobre 2018, la Caisse a informé l’assurée de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie hors tableau déclarée après avis favorable du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP ») en date du 20 septembre 2018.
Il convient de rappeler aux parties qu’en raison du principe d’indépendance des rapports salariée/caisse et employeur/caisse, l’avis d’un second CRRMP désigné dans le cadre d’une instance en inopposabilité, procédure concernant uniquement l’employeur et la caisse, ne peut être pris en compte dans le cadre de la présente procédure qui concerne quant à elle les rapports entre salarié/caisse et employeur.
Dès lors, s’agissant d’une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et dès lors que ce dernier conteste l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Madame [T] [J], il convient par application des dispositions susvisées de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale de désigner, avant dire droit, pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans l’attente, il y a lieu de surseoir à statuer sur l’intégralité des demandes des parties et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu avant dire droit, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DESIGNE, avant-dire droit, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle-Aquitaine :
Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine
Secrétariat du CRRMP de [Localité 6]
[Adresse 4]
Aux fins de recueillir son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée le 12 Septembre 2017 et le travail habituel de Madame [T] [J] ;
DIT que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité ;
DIT que la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] devra transmettre au [3] le dossier de Madame [T] [J], constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement et notamment :
-la déclaration de maladie professionnelle,
-le questionnaire normalisé remplis par un médecin choisi par la victime (le certificat médical initial),
-l'avis motivé du médecin du travail du ou des employeurs de la victime,
-le rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime,
-les conclusions des enquêtes menées, le cas échéant, par les caisses,
-le rapport établi par les services du contrôle médical,
DIT que le [3] désigné devra se prononcer expressément et dire s’il existe un lien direct et certain entre le travail habituel de Madame [T] [J] et la maladie déclarée le 12 septembre 2017,
DIT que Madame [T] [J] et la Société [1] peuvent transmettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné tous documents utiles à l’analyse du dossier par le comité,
DIT que le [3] désigné adressera son avis motivé au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale,
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 03 mars 2027 à 09h00, au :
Service du Contentieux Social
du Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 5]
DIT que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;
DIT que les parties devront s’adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès réception de l’avis motivé du [3] pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;
SURSOIT A STATUER sur les autres demandes des parties dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
RESERVE les dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
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