Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
ORDONNANCE DE REFERE
DU 06 JANVIER 2026
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DEMANDEURS
LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE, immatriculée sous le numéro SIREN 227 000 015, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE agissant au nom et pour le compte de l’État, demeurant [Adresse 2]
L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, immatriculée sous le numéro SIREN 130 007 933, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Jean-Eudes CORDELIER, avocat au barreau de DIJON
Rep/assistant : Maître Etienne GARDIRON, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
DEFENDERESSE
ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE BOURGOGNE FRANCHE- COMTÉ, immatriculée sous le numéro SIREN 400 395 257, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Rep/assistant Maître François-Xavier BERNARD, avocat
PRESIDENTE : Violaine HAMIDI
GREFFIER : Sarah COGHETTO
DEBATS : Audience publique du 18 Novembre 2025
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoiries
ORDONNANCE :
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée publiquement le 06 Janvier 2026 par Madame HAMIDI, date annoncée à l’issue des débats par mise à disposition au greffe
Signée par Violaine HAMIDI et Sarah COGHETTO
N° RG 25/00081 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHGJ - Demande de nomination d’un administrateur provisoire
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 30 juillet 2025, l’Agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté (ARS), le Département de la Haute-Saône, Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, ont attrait l’Association hospitalière de Bourgogne Franche Comté (dite AHBFC) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de VESOUL.
Ils ont rappelé qu’il s’agissait d’une association privée à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, employant environ 2000 salariés sur 3 départements (Haute-Saône, Territoire de Belfort et Doubs), ayant la responsabilité de 38 établissements médico-sociaux.
Son siège social était situé à [Localité 1].
L’AHBFC était sujette, dans son fonctionnement, à la tutelle de l’ARS, du Conseil départemental de la Haute-Saône et de la Préfecture de la Haute-Saône.
Elle était engagée par quatre contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens d’une durée de cinq années pour :
*Le centre hospitalier de psychiatrie signé avec l’ARS pour la période du 1er juillet2024 au 30 juillet 2029.
*L’unité de soins longue durée [Etablissement 1] signé avec l’ARS pour la même période.
*Les établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2022-2026 signé avec l’ARS et le Département de la Haute-Saône le 20 décembre 2022.
*Les établissements et services pour personnes âgées pour la période 2019-2023, signé avec l’ARS et le département de la Haute-Saône le 1er novembre 2020.
Les demandeurs ont indiqué que l’AHBFC connaissait une crise de gouvernance et une défiance des autorités de tutelle.
La crise de gouvernance se manifestait par le départ depuis 2021 de deux présidents du conseil d’administration et un directeur général en février 2023. Un nouveau directeur général avait été nommé en mai 2023. Depuis, le dialogue avait été rompu avec les instances de tutelle. L’AHBFC se plaçait dans une position d’opposition avec les autorités de tutelle. Ainsi l’un des contrats pluriannuels avait été contesté devant le juge administratif. Dans le même mouvement, des problématiques de gestion financière et budgétaire avaient été identifiées. Ainsi, un total de 2,75 millions d’euros perçu dans le cadre de l’appel à projet national « mesures nouvelles enfants adolescents » n’avait pas été employé à cette fin ; un budget de 85 000 euros annuels pour un poste de coordination des projets territoriaux de santé mentale n’avait pas été utilisé à cette fin ; le projet d’EAM (établissement d’accueil médicalisé) ne respectait pas le budget initialement validé ; certains projets n’avaient pas été formellement été présentés à l’ARS pour validation, connaissance en étant prise seulement par voie de presse.
Outre cette défiance à l’égard des autorités de tutelle, ces dernières constataient être destinataires de signalements récurrents ayant pour thématique le comportement de la direction générale et les méthodes de gouvernance d’une part, la dégradation des conditions de travail et les conséquences sur la prise en charge des patients d’autre part, la tension était telle qu’un dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République était finalement survenu.
Une mission d’inspection interservices était intervenue, qui avait procédé à 123 entretiens et une étude documentaire.
Les demandeurs ont exposé que le pouvoir du juge des référés était fondé en l’espèce sur l’article 834 du Code de procédure civile, par l’existence d’un différend, considérant que les autorités de tutelle d’une association fonctionnant essentiellement grâce à des fonds publics avaient un intérêt légitime à solliciter la désignation d’un administrateur provisoire. L’opposition frontale entre l’AHBFC et les autorités de tutelle administratives notamment sur les sujets de l’utilisation des fonds publics et la sécurité des usagers du service public caractérisait ce différend.
L’urgence se déduisait de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des patients, des salariés, de la nécessité de préserver le bon fonctionnement de l’AHBFC.
Le pouvoir du juge des référés trouvait également sa source sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, dans la mesure où la désignation d’un administrateur provisoire nécessitait l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent. L’absence de blocage total n’était pas exclusif de dysfonctionnements graves portant atteinte à l’intérêt social. De nombreux évènements survenus pouvaient ainsi interroger le caractère normal ou anormal du fonctionnement de l’association. Ainsi, la grève au printemps 2025, l’arrêt d’une partie des activités de l’AHBFC, l’abandon des patients, la perte importante des financements, le non-respect de plusieurs dispositions légales, constituaient des troubles manifestement illicites.
La crise traversée par l’AHBFC justifiait la nomination d’un administrateur provisoire car son fonctionnement normal était impossible.
Le dossier a été plaidé à l’audience du 18 novembre 2025.
A cette date, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions et moyens initiaux. Ils ont précisé que l’opposition frontale de l’AHBFC aux autorités et les désaccords persistants malgré la mise en place de rencontres et d’une procédure d’inspection interservices caractérisaient un différend au sens de l’article 834 du code de procédure civile. Ce différend portait notamment sur les sujets d’utilisation des fonds publics et de la sécurité des usagers du service public. Il n’existait aucune condition jurisprudentielle tenant à ce que le différend s’entende au sein des organes de direction. Les critères d’urgence et d’existence d’un différend étaient réunis. Il y avait donc bien lieu à référé sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile. Au demeurant, il y avait également lieu à référé sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. En effet, l’administration provisoire était une mesure conservatoire. Les critères d’imminence du dommage et de nécessité d’en prévenir la réalisation se confondaient avec le critère d’urgence, déjà démontré. Dans la situation dramatique tant du point de vue des effectifs, de la prise en charge des usagers, que des tensions avec les autorités de tutelle, il existait un risque grave et imminent de dommage. Une nouvelle grève généralisée, une vague massive de démission ou une nouvelle multiplication des incidents auraient pour conséquence l’arrêt d’une partie des activités de l’AHBFC, donc l’abandon des patients et une perte des financements. Au surplus, le critère alternatif de l’article 835 du Code de procédure civile, soit le trouble manifestement illicite, était satisfait puisque l’inspection relevait que plusieurs dispositions légales n’étaient pas respectées, de sorte que les violations constituaient des troubles manifestement illicites. Ainsi, l’annexe 9 du rapport identifiait que l’AHBFC ne respectait pas en tant qu’employeur son obligation d’assurer la sécurité et la protection des agents placés sous sa responsabilité, ne respectait pas les obligations de qualité et sécurité de la prise en charge des résidents, pas la dignité des patients accueillis au sein de l’unité [Etablissement 2]. Les faits de harcèlement reprochés à Monsieur le Directeur général [G], faisant l’objet d’une enquête pénale en cours étaient eux aussi susceptibles de constituer un trouble manifestement illicite.
En réponse, l’AHBFC a indiqué que la procédure de référé paraissait détournée de son objet. Une inspection interservices avait été diligentée par l’ARS, le CD 70, la préfecture, aboutissant à un rapport d’inspection provisoire avec des injonctions prononcées pour certaines en urgence. En juillet, des observations avaient été envoyées aux autorités par l’AHBFC. Le 29 juillet 2025, les autorisations d’exercice de l’activité de psychiatrie avaient été renouvelées. Le 8 septembre 2025, un rapport définitif avait été reçu par l’AHBFC, comprenant 5 injonctions à quatre mois, une injonction à un mois à laquelle il avait été satisfait. Seules des injonctions avaient été ainsi prononcées, hors cadre d’urgence, sans sanction administrative, alors que l’ARS avait le pouvoir de désigner un administrateur provisoire.
Si des tensions avaient pu exister au sein du conseil d’administration, la vie administrative de l’AHBFC s’était déroulée de manière normale et régulière. Les instances étaient des lieux de débat. Les décisions étaient prises de manière collégiale.
Il n’existait aucune opposition de principe de l’AHBFC à l’égard des autorités de tutelles, quoique l’ARS ait commis des pressions à son égard comme en témoignait la demande d’annulation d’une séance du conseil d’administration le 10 mars 2023. Seules des difficultés relationnelles étaient à déplorer avec le Directeur général de l’ARS. L’AHBFC s’était inscrite dans une posture de dialogue, sollicitant une rencontre qui avait eu lieu en janvier 2025.
Aucun fonds versé par l’ARS pour un projet n’avait été déployé à d’autres fins. Le contrôle DDFIP concluait à l’absence d’anomalie.
Le projet de fermeture du centre d’addictologie d’[Localité 2] avait fuité dans la presse à la suite d’une réunion interne préparatoire sans qu’aucune décision soit prise, raison pour laquelle les autorités de tutelle n’avaient pas été avisées. Sur le fond la décision, postérieure, avait été prise en considération des besoins de soin du bassin de population et une communication avait été assurée auprès des élus quoi que cela ne soit pas de leur champ de compétence.
La représentation des usagers au sein de l’AHBFC était assurée, notamment à la suite d’une ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de Vesoul en date du 05 avril 2024, saisi par l’AHBFC, l’absence de réunion de la Commission des usagers étant imputable à l’ancien Président ayant démissionné le 06 février 2024.
Le projet d’EAM à [Localité 3] présentait une explosion des coûts, expliquée et présentée à l’ARS qui ne contestait pas la présentation chiffrée de l’AHBFC.
Les différents signalements n’avaient été communiqués à l’association qu’à la suite d’une saisine de la CADA, ce qui ne permettait pas à l’AHBFC de prendre les mesures utiles. Les signalements les plus anciens dataient de plus d’une année, de sorte qu’aucune urgence n’était caractérisée. La réalisation des études relatives aux risques psycho-sociaux était externalisée depuis deux années. Le taux d’absentéisme était conforme à la moyenne nationale. Le milieu psychiatrique était violent et les personnels exposés, ce que l’AHBFC déplorait. Il ne pouvait être reproché l’embauche de personnel féminin, la profession du soin était largement une profession féminisée. Les personnels recevaient des formations spécifiques. Lors de l’occurrence de faits de violence d’un patient envers plusieurs personnels, une déclaration à l’ARS avait été faite sans délai et une analyse des causes réalisée avec un plan d’action. De fait, aucun manquement n’avait été pointé dans le rapport d’inspection.
Des groupes de travail avaient été mis en place sur le champ de la qualité de vie au travail.
La plupart des signalements étaient anonymes de sorte qu’ils étaient dépourvus de force probante.
S’agissant de la plainte pour harcèlement, dès lors que l’enquête était en cours le principe de présomption d’innocence devait guider l’appréciation du juge des référés.
S’agissant de la ligne de garde des urgences psychiatriques, une convention interne liait l’AHBFC à l’HNFC. Il était fait appel à des intérimaires.
S’agissant des activités de sécurité, le fait que la préfecture ait reçu un témoignage anonyme le 10 février 2025 et soit demeurée sans réaction témoignait de l’absence de difficulté. L’ensemble des agents étaient en règle. Ceux disposant du SSIAP faisaient partie du service de sécurité incendie et d’assistant aux personnes. Ceux disposant d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS pour effectuer les activités privées de sécurité effectuaient les missions de sûreté indispensables sur certaines unités d’hospitalisation.
Les dénonciations du Docteur [X] [F], psychiatre chef de service étaient invalidées par la véhémence du propos. Ainsi, seul un médecin s’était montré en soutien du médecin psychiatre chef de service, le reste du corps médical n’étant pas opposé au licenciement, pas plus que les syndicats CFDT et CGT n’étaient opposés au principe d’une sanction. Aucune démission de personnel soignant n’était intervenue pour ce motif et l’AHBFC disposait de personnel soignant en nombre suffisant.
Le rapport d’inspection dont se prévalaient les demandeurs était provisoire. En outre, plusieurs mois s’étaient écoulés entre la mission d’inspection et l’introduction du référé, ce qui questionnait quant à l’urgence à agir. Par ailleurs, la totalité des salariés n’avait pas été auditionnée, ce qui questionnait quant au choix opéré. Le fait de mandater un commissaire de justice au moment de la réunion de lancement de l’inspection avait pour but de mettre en lumière le fait que l’inspection avait commencé sans qu’aucune pièce soit remise à l’AHBFC. La présence des administrateurs aux entretiens individuels était intervenue à la demande des salariés, en situation de stress en raison de l’inspection. Il ne pouvait être reproché à l’AHBFC de ne pas avoir de projet stratégique, alors qu’en l’espace de deux années elle s’était dotée d’un projet médico-soignant, d’un projet associatif, d’un projet d’établissement. Tous les signaux d’alerte qui remontaient à la direction ou aux autres instances était pris en compte. Une référente harcèlement avait été désignée, elle était en outre responsable du pôle prévention des risques. Les bilans des formations des années 2022, 2023, 2024 démontraient l’ensemble des actions réalisées. Il n’y avait pas de baisse des formations qualifiantes des soignants au profit des cadres et le taux excédait l’obligation légale de 2%.
La pénurie globale de soignants était conforme à ce que rencontraient l’ensemble des établissements de santé.
Le bâtiment [Etablissement 2] était en voie de réhabilitation et un projet sur plusieurs années de déménagement de l’unité était à l’étude.
Il ressortait de l’ensemble de ces observations en premier lieu que la condition d’urgence n’était pas établie. L’AHBFC avait fait parvenir ses observations le 8 juillet 2025. Les articles L 314-14 et L 313-16 du CASF permettaient à l’administration à l’issue de la procédure de désigner un administrateur provisoire au sein de l’association si celle-ci ne satisfaisait pas aux injonctions qui lui avaient été notifiées. Or l’ARS n’avait pas eu recours à ces articles.
Il existait par ailleurs une contestation sérieuse, reconnue au demeurant par l’ARS elle-même qui avait mis en œuvre une procédure administrative contradictoire supposant un échange contradictoire.
L’existence d’un différend devait s’entendre d’un conflit au sein des organes dirigeants de l’association, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. L’association disposait d’un président en exercice, le bureau se réunissait régulièrement, le conseil d’administration travaillait en bonne intelligence avec le directeur général. Un conflit entre un salarié et la direction ne caractérisait pas un différend interne à l’association mais relevait d’une action prud’homale.
L’étude de la jurisprudence montrait que la désignation d’un administrateur intervenait en réalité sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, en cas de circonstances rendant impossible le fonctionnement d’une association et la menaçant d’un péril imminent. La désignation d’un administrateur portait atteinte au principe constitutionnel de la liberté de l’association. Or l’AHBFC ne connaissait aucune crise de fonctionnement. Par ailleurs le péril imminent renvoyait à la survenance de circonstances graves et actuelles faisant peser un risque sérieux et immédiat sur l’association au point de menacer sa pérennité ou ses intérêts essentiels. La caractérisation du péril à travers la constatation d’un péril imminent devait procéder d’éléments tangibles en établissant surement la présence. Le risque de perte de financement, allégué par l’ARS et le CD 70 qui étaient les principaux financeurs n’étaient pas recevable. Par ailleurs, l’AHBFC n’avait pas enregistré de démission massive de médecins, aucun incident sérieux de rupture de soin n’était à déplorer, l’ARS ne versait aux débats aucune plainte de patient. Le seul élément probatoire était le rapport d’inspection, rédigé par les demandeurs d’une part, non définitif d’autre part.
L’AHBC a sollicité qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé, au débouté de l’ensemble des prétentions, écarter toute exécution provisoire sur le fondement de l’article 514-3 du Code de procédure civile, la condamnation in solidum des défendeurs à verser à l’AHBFC la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026, date à laquelle elle était rendue par mise à disposition au Greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’existence d’un différend
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le différend allégué en l’espèce est l’existence de tensions entre l’AHBFC et les autorités de tutelle, soit le Conseil départemental, la Préfecture, l’ARS.
Des différends ont pu exister par le passé au sein des organes de direction de l’association
Ainsi, l’AHBFC a produit aux débats en pièce 1, un procès-verbal de réunion du conseil d’administration de décembre 2021, faisant apparaître de vives tensions au sein dudit conseil. La présidente a d’ailleurs démissionné du conseil en cours de séance. Par ailleurs, des insuffisances de financement étaient notées, à hauteur de 495 000 euros pour la dotation de financement.
Dès 2023, l’ARS relevait que la communauté constituée par l’AHBFC était très divisée. Le CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) était contesté par une partie de l’équipe de direction et était indiqué comme pouvant être dénoncé par certains membres du conseil d’administration.
Le rapport d’inspection interservices relève que lors du conseil d’administration qui a validé la nomination du directeur général actuel, la nécessité de recréer du lien tant en interne qu’à l’extérieur avec les partenaires a été souligné. L’inspection relève encore que la commission médicale d’établissements est mobilisée sur des sujets qui n’ont pas abouti depuis des années, devenant des préoccupations récurrentes.
Il apparaît donc que le fonctionnement interne de l’AHBFC a été complexe et tend à s’améliorer.
Il n’est pas allégué de dysfonctionnements entre les organes de l’association en 2025. Les inspecteurs relèvent toutefois dans leur rapport n’avoir pas été destinataires des comptes rendus de CODIR de sorte qu’ils ne peuvent en apprécier le fonctionnement.
Sont cependant produits aux débats un procès-verbal de réunion du Conseil d’administration en date du 29 avril 2024, se prononçant sur le projet d’établissement 2024/2028. Il apparaît que la direction s’est adjoint les services d’un consultant extérieur, le Docteur [J], pour penser le projet.
Le 25 octobre 2024, le projet d’établissement a été adressé par l’AHBFC à l’ARS.
Le Comité des usagers se réunit de nouveau de manière régulière à la suite d’une autorisation du président du Tribunal Judiciaire, saisi sur requête de l’AHBFC, ordonnance délivrée le 05 avril 2024. Il apparaît donc que l’association a fait diligence pour que cet organe retrouve un fonctionnement normal.
Ainsi, les organes de l’association ne sont pas empêchés de fonctionner.
Les dysfonctionnements allégués relèvent des liens entre l’association et les autorités de tutelle.
Les pièces 13 à 15, sont des échanges entre l’ARS et l’AHBFC. L’AHBFC relève dans la dernière pièce le ton « vif » employé par l’ARS, témoignant de relations tendues entre les deux parties.
Néanmoins, il n’existe pas de rupture dans les échanges. En témoigne le courrier (pièce 16) cosigné par l’ARS et le Président du Conseil départemental, précisant que le Conseil d’administration de l’AHBFC a sollicité une rencontre avec les trois autorités de tutelle en 18 décembre 2024. Le courrier remercie l’AHBFC de la disponibilité. Les pièces 30 et suivantes sont constituées d’échanges entre l’ARS et le Directeur de l’AHBFC.
L’AHBFC produit encore le compte rendu de la réunion de janvier 2025 (pièce 7 défendeur), entre elle-même et les trois autorités de tutelle. Il en résulte que les autorités de tutelle et notamment le conseil départemental lui reprochent notamment la saisine du tribunal administratif pour voir modifier une partie du CPOM, au motif que des échanges auraient été opportuns. La poursuite des discussions est conditionnée au retrait du recours en justice. Par ailleurs des discussions au sujet de la modification de la prise en charge en addictologie ont abouti à ce que des membres de l’AHBFC indiquent avoir déjeuné avec le maire d’[Localité 2], considérant qu’il ne pouvait leur être reproché un défaut d’information. Néanmoins, l’AHBFC justifie par la production en pièce 118, soit un courrier de l’ARS, du refus de cette dernière de la mise en place d’une voie amiable pour résoudre le différend au sujet de la signature d’un projet d’avenant au CPOM PH dans l’attente de la décision de la Cour administrative d’appel. Les relations sont donc effectivement tendues entre les autorités de tutelle et l’AHBFC, sans que cela empêche les discussions.
Les désaccords sont des désaccords de fond sur les choix stratégiques à opérer dans le domaine de la santé, notamment les lieux d’implantation des établissements, le choix entre une équipe mobile et un établissement de santé fixe en matière d’addictologie.
Différents projets ont suscité des analyses divergentes de la part de l’AHBFC et des autorités de tutelle.
Le premier est relatif à l’usage de fonds reçus par l’association pour la psychiatrie infantile.
Ainsi, les pièces 10 et 11 du demandeur permettent d’établir que 2,75 millions d’euros perçus par l’AHBFC destinés à l’extension de lits d’hospitalisation. Dans un courrier du 14 juin 2024, le Directeur général de l’ARS reproche à l’AHBFC le non usage de ces crédits alors que l’offre sur le territoire Nord Franche Comté pour la psychiatrie des adolescents est insuffisante. L’AHBC a répondu, par courrier du 12 juillet 2024, que les fonds étaient placés dans l’attente de la réalisation du projet prévu pour se réaliser sur le site de [Localité 4]. En 2024, le Docteur [V] alertait l’ARS sur le faible nombre de pédopsychiatres, la nécessité d’envisager un établissement mixte à [Localité 4] et le fait que ce projet, soumis à l’ARS n’avait pas rencontré d’opposition de sa part. (pièce 10 défendeur)
Par courrier du 12 juillet 2024, le président du conseil d’administration exposait à l’ARS la raison pour laquelle les 2.75 Millions d’euros perçus, destinés à la prise en charge des adolescents, n’avaient pas été utilisés. Il indiquait que les fonds avaient été placés dans l’attente de la réalisation du projet, dès lors que l’AHBC dès 2023 avait indiqué qu’il fallait trouver une solution pour l’extension dans le cadre d’une unité mixte.
Le second point de désaccord majeur concerne le maintien ou non d’un service d’addictologie. L’AHBFC a exposé en pièce 11 qu’il s’agissait d’une réorganisation de la filière d’addictologie avec la création d’une équipe ambulatoire au regard de la démographie médicale. Les demandeurs établissent par la production en pièce 19 d’une motion prise par le conseil communautaire du Pays d’Héricourt sollicitant le maintien du service d’addictologie du [Etablissement 3] d’[Localité 2] que les élus s’opposent à la fermeture au motif de la perte que cela constitue pour l’aire urbaine [Localité 5] [Localité 6] [Localité 2]. Ils en appellent à l’arbitrage de l’ARS. Il est incontestable que le transfèrement de l’accueil des patients vers une autre structure ne saurait être favorable en tant que telle à la commune d’[Localité 2], de sorte que les élus sont parfaitement dans leur rôle en protestant contre ladite fermeture. Néanmoins, cela n’implique pas que la réorganisation de l’offre de soin vue par le prisme de l’AHBFC soit en tant que telle inconséquente, l’association ayant à gérer notamment la question du sous-effectif de personnel et ayant indiqué mettre en place une équipe mobile. Ainsi, le procès-verbal du Conseil d’administration d’octobre 2024 produit par l’AHBFC mentionne la nécessité de réorganiser la prise en charge de l’addictologie en raison du sous-effectif de praticien et souligne par ailleurs la fragilité de la pédopsychiatrie dans l’aire urbaine [Localité 5] [Localité 6] [Localité 2]. Il met en évidence qu’au 30 juin 2025, les lits d’hospitalisation complète en addictologie au pavillon [Etablissement 4] sont passés de 12 à 15. L’AHBFC indique qu’ils ne sont pas occupés en totalité.
Le troisième point de désaccord majeur est le projet d’établissement d’accueil médicalisé dit EAM. Il ressort des pièces 10 et 11 du défendeur que l’analyse est différente selon le locuteur. L’AHBFC estime que le budget proposé par l’ARS est insuffisant de plusieurs millions d’euros. Ce point de vue est soutenu de sa part par la transmission aux autorités de tutelle de devis et documents comptables. Par courrier du 27 mars 2024, le Directeur écrivait au Président du Conseil départemental et au DG ARS relativement au projet de construction d’un EAM à [Localité 3] que les premiers écarts entre la version initiale du projet et le coût actuel leur avaient été expliqués, s’agissant essentiellement de coûts non pris en compte ainsi que de l’impact de l’inflation. (pièce 19). Le 22 avril 2024, le Directeur de l’AHBFC adressait un nouveau courrier aux mêmes destinataires, contenant un rapport de révision du coût de construction réalisé par leur programmiste ainsi que les impacts sur les budgets de fonctionnement. (pièce 20 défendeur). Des éléments budgétaires complémentaires ont été produites en pièce 22.4.
Il ressort de ces éléments que le dialogue n’a pas été interrompu, ni en interne ni en externe.
Dès lors, le désaccord d’analyse entre les autorités de tutelle et l’AHBFC n’entraîne pas une entrave au fonctionnement régulier ni ne rend impossible le fonctionnement de l’association, ni ne met en péril ses intérêts de sorte que la nomination d’un administrateur pour restaurer la normalité et protéger les intérêts de l’association n’est pas justifiée à ce titre.
Sur le dommage imminent et le trouble manifestement illicite
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La nomination d’un administrateur provisoire suppose que le fonctionnement normal de l’association soit impossible et que cela entraîne un péril imminent menaçant l’association dans son existence. L’administration provisoire n'est pas une mesure spécialement destinée à assurer le contrôle du respect de l'intérêt social ou à sanctionner toute méconnaissance de cet intérêt et toute anomalie de gestion. Cette nomination ne vise pas à permettre la contestation d’une politique sociale qui paraitrait inopportune. Un préjudice subi par la personne morale elle-même doit être en principe être constaté, qu'il importe de faire cesser ou dont il convient d'empêcher l'aggravation.
Elle suppose encore la caractérisation d’un risque de dommage, soit la disparition de la société soit une atteinte à son intérêt ou à tout le moins, de très graves conséquences pour la société auxquelles il faut immédiatement porter remède. (Cass com 17 jan 1989)
En l’espèce il ressort du rapport d’inspection réalisé par la Direction départementale des finances publiques qu’aucune faute de gestion financière n’est reprochée à l’AHBFC et qu’aucune alerte n’est émise quant à sa situation financière, ni dans le cadre de ce rapport ni dans le cadre des rapports des commissaires aux comptes dont il convient de rappeler qu’il leur est loisible d’alerter dans le cadre de la procédure idoine. Le rapport définitif d’audit réalisé par la DDFIP en juillet 2025 (pièce 26 du défendeur) a conclu au fait que sur le volet financier la gestion de l’AHBFC fait l’objet d’un constat globalement favorable, à l’exception de trois points d’attention. Le premier est la nécessité de mettre en place un dispositif de maîtrise des risques, incluant un plan de contrôle interne à même de sécuriser les processus et obtenir une assurance raisonnable quant à la qualité des comptes, le second est l’absence de réévaluation des charges administratives et le choix de les répartir ou non en fonction des établissements ne permettant pas d’obtenir une situation analytique sincère pour chacun d’entre eux, le troisième est la nécessité de mettre en place une gestion plus rigoureuse de l’argent de poche des hébergés. S’agissant de ce dernier point, les auditeurs relèvent en page 36 la grande rigueur mise en œuvre au sein du service de la Banque du Château, avec la mise en place d’un système de feuilles de double comptage, des supports de contrôle mensuel. Le décompte du coffre réalisé par les auditeurs était concordant avec le journal de caisse. Chaque établissement a son propre système, aboutissant à un écart de caisse de 10 centimes pour le [Etablissement 3] de [Localité 3] même si la tenue de caisse y est notée comme rigoureuse. La régie de la MAS de [Etablissement 5] est sans particularité. En revanche, s’agissant de la MAS d’[Localité 2] une pochette contenait 45,90 euros de moins que ce qui était indiqué sur la fiche. Les éducateurs spécialisés ont indiqué que les fonds avaient par mégarde été rangés dans la pochette du résident précédent par ordre alphabétique. Cela aboutit à la préconisation faite par la DDFIP de mettre en œuvre une procédure unifiée de suivi de l’argent de poche, procéder régulièrement au contrôle du solde des avances et sa concordance avec le journal de caisse.
Des difficultés en termes de ressources humaines et de qualité de vie au travail ont en revanche été relevées. Elles découlent à la fois d’un sous-effectif et d’une souffrance au travail. La souffrance s’infère d’un certain nombre de signalements qui ont été adressées aux autorités de tutelles.
Ainsi, en pièce 17 un signalement anonyme faisait état d’un burn-out généralisé de la part des employés, en lien avec la charge de travail excessive et les conditions de travail qualifiées de déplorables, causées selon le reste du courrier par un sous-effectif chronique. Il est reproché à la direction de ne pas prendre de mesures concrètes. En pièce 18 un collectif nommé «collectif de santé mentale de l’aire urbaine » a adressé un signalement pour exprimer ses craintes de la disparition du Centre de psychiatrie générale d’[Localité 2] et protester contre la fermeture du service d’addictologie d’[Localité 2], indiquant qu’il n’était pas de bonne politique d’opérer un repli sur les lits d’addictologie de [Localité 1].
En pièce 20, une soignante exprime sa crainte que sur le [Etablissement 6] des soignantes de sexe féminin soient laissées seules. En pièce 21, le syndicat FO alerte, le 26 août 2024 sur l’état d’épuisement des salariés, obligés de travailler par plages de douze heures pour assurer le fonctionnement des services. En pièce 24, un document portant l’en tête « médecins chefs » indique désapprouver la gestion mise en place par le Directeur Général. Il n’est pas signé. En pièce 29 un collectif de soignant exprime des griefs quant aux refus d’attribution des primes. Les pièces 35 et 36 sont encore des signalements anonymes. La pièce 36 impute au Directeur [G] un fonctionnement pervers et toxique.
La plupart des signalements soumis à la présente juridiction sont des signalements anonymes.
Or aux termes de l’article 202 du Code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
En l’espèce aucun des signalements produits aux débats ne répond à ces conditions de forme.
Or le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Ce mode de preuve méconnaît le droit à un procès équitable ( Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-18.241 ).
Néanmoins plusieurs signalements ne sont pas anonymes. Le premier est celui signé par le Docteur [X] [F], psychiatre et médecin chef.
Ainsi en pièce 28 le Docteur [F] a adressé à l’ARS un courrier concluant au « fonctionnement pathologique du Directeur [G] ». Le Docteur [F] sollicite, par un courrier communiqué en pièce 41 en date du 06 mars 2025, la suspension du Directeur.
Le Docteur [F] a été soutenu par la CGT dans une motion du 25 avril 2025 (pièce 45) et la CFDT le 20 mai 2025 (pièce 49). Un collectif de médecins a souhaité une rencontre avec la Direction après le licenciement du Docteur [F] (pièce 46). Le 21 mai 2025, des psychiatres s’émeuvent du licenciement du Docteur [F], évoquent « un management par la peur » et indiquent qu’ils envisagent de faire usage de leur droit de retrait. (Pièce 50).
En pièce 31 est jointe un signalement fait par le Docteur [X] [F] sur le fondement de l’article 40 à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VESOUL, au motif de faits de harcèlements imputés au Directeur [G]. Le 10 juin 2025, le Directeur général ARS transmettait à son tour un article 40 à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VESOUL.
En pièce 32 Madame [O] [B] expose avoir donné sa démission car elle s’est vue retirer son véhicule de fonction, faisant partie des avantages figurant à son contrat de travail, au motif qu’il n’avait pas été déclaré à l’URSSAF et qu’à une occurrence Le Directeur ne l’a pas saluée. L’AHBFC expose cependant, en pièce 72 notamment, que le contrat a du être modifié par un avenant car l’avantage accordé n’était pas possible. L’inspection du travail ne s’est pas prononcée sur ce point, non plus que l’URSSAF et Madame [B] a quitté l’association. La DDFIP alerte sur l’évolution importante du nombre de véhicules de fonction en quelques années, constituant une charge financière lourde devant être limitée et nécessitant de la transparence quant à la politique d’attribution. (Page 34 du rapport DDFIP). Dès lors, il ne peut être reproché à l’association de limiter le nombre de véhicules de fonction. Néanmoins la DDFIP comme l’inspection soulignent la nécessité que les véhicules soient attribués de manière moins opaque
Il apparaît donc que deux salariés de l’AHBFC ont témoigné nominativement, dans des termes qui correspondent aux signalements faits de manière anonymes. La concordance entre le contenu des signalements anonymes et ceux qui sont écrits nominativement permet de retenir le caractère problématique de la gestion du personnel par la direction de l’AHBFC.
Par ailleurs, le taux de vacance d’emploi apparaît également comme un facteur de risque pour la structure ; ainsi, le rapport d’inspection relève que le sous-effectif de médecins pose des difficultés. En matière de psychiatrie la sécurité n’est pas assurée notamment lorsque les permanences sont assurées par des internes, un senior n’étant pas toujours disponible. L’astreinte n’est disponible que la nuit et le weekend. Le tableau des effectifs au 1er mars 2025 affecte chaque interne aux urgences à [Localité 7] ou sur l’aire urbaine à hauteur de 0,1ETP ce qui est inférieur à la réalité de la quotité de travail constatée. 16 médecins figurent au tableau des gardes psychiatriques, dont 12 internes. Sur la période analysée par l’inspection, 6 plages n’étaient pas couvertes. 8 internes assurent généralement au moins 5 gardes mensuelles dont certains jusqu’à 7. Un intérimaire assure jusqu’à 11 gardes mensuelles. Les difficultés sont similaires pour les soins somatiques et lors d’un arrêt cardiaque d’un patient à l’unité [Etablissement 7] en juillet 2024 aucun médecin généraliste n’était présent sur le site. L’inspection relève que le personnel paramédical connaît le même déficit, d’1,62 ETP pour les IDE sur le site [Etablissement 2], 2,67 pour les AS. Le traitement de leur sous-effectif se fait par des détachements entre unité, de manière non programmée. Ainsi le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le rapport de l’été 2024 relevait la nécessité de prévoir des effectifs adaptés et stables auprès des patients, permettant aux professionnels d’assurer l’accès la permanence et la qualité des soins comprenant des activités et une ouverture sur l’extérieur.
Le sous-effectif chronique est imputé par l’inspection à trois facteurs : la rémunération jugée peu compétitive, la pénibilité physique et la charge mentale, le manque de reconnaissance institutionnelle. L’inspection conclut au fait que l’absence de politique de fidélisation est un facteur aggravant du turn-over et du sous-effectif, de même que l’attribution des véhicules de fonction est vécue comme un avantage ou une sanction.
Les formations qualifiantes seraient réservées à certaines catégories de personnel. Les managers des établissements sont décrits comme impliqués, à l’écoute pour l’EHPAD [Etablissement 1] et l’EAM. S’agissant de l’établissement de [Localité 1], l’inspection indique que les documents ne lui ont pas été remis. Les liens avec la direction générale sont parfois insuffisants pour les professionnels de terrain. Les médecins-chefs ont exprimer le fait de ne pas avoir le temps de piloter le projet de service et les actions du PMS et de manquer d’un pilotage effectif afin d’avoir une lisibilité quant à l’action de la direction. L’AHBFC a cependant produit les plans de formation pour les années 2023 à 2025, justifiant ainsi que les formations proposées à l’ensemble du personnel correspondaient aux obligations pesant sur l’employeur.
Il en résulte que le taux de vacance est important. Cependant, l’AHBFC a opposé à l’inspection qu’il était dans la moyenne nationale et que les difficultés de recrutement étaient communes à l’ensemble des services de psychiatrie.
L’inspection note qu’en matière de prévention des risques psychosociaux, l’AHBFC a mené une enquête en décembre 2024, accompagnée par un prestataire extérieur qui a présenté une restitution des résultats en janvier 2025 avec un taux de participation significatif témoignant de l’implication des personnels. Les données, non encore complètes, mettent en lumière une stabilité des effectifs et une fierté d’appartenance. A l’inverse, certains postes d’encadrement sont marqués par un turn-over important, impactant la coordination des équipes. S’il apparaît donc des difficultés en matière de prévention des risques psycho-sociaux, il apparaît en regard que des actions sont mises en place. S’agissant de [Localité 1], plusieurs unités avaient fait l’objet d’enquêtes relatives aux risques psycho-sociaux et un bilan des problématiques avait été réalisé en novembre 2024 par l’OPSAT.
L’inspection en conclut que si l’AHBFC dispose de ressources importantes en matière de risques psycho-sociaux à travers les constats et préconisations issues des rapports, il n’existe pas de réponse structurée.
Ensuite, la qualité de vie au travail est également impactée. Certains incidents déclarés ont un caractère véniel, tel le fait qu’en septembre le chauffage n’avait pas été mis, ce qui est le cas dans la plupart des structures publiques. En outre l’AHBFC produit (pièce 64 du défendeur) une courbe des températures ce qui montre que la température visée ce jour là était exceptionnellement basse. Il apparaît en outre que l’association a malgré tout fait une demande d’intervention à son maintenancier via son système GMAO pour obtenir la mise en chauffe.
Un autre incident, grave celui-là est dénoncé. Un salarié a été agressé par un patient. L’AHBFC expose cependant avoir pris les mesures adaptées, par l’embauche de personnel de sécurité. Elle ajoute encore que la psychiatrie est une activité à risque et que le taux d’accident est inférieur à la moyenne nationale, sans que le rapport d’inspection établisse l’inverse. En pièce 30 il est fait mention d’un nombre insuffisant de salariés dans le pavillon [Etablissement 2], par rapport à l’effectif prévu. Cependant, l’auteur du signalement ajoute que cela impacte peu la sécurité.
Le sous-effectif est de nouveau dénoncé par le représentant des internes de psychiatrie de l’aire urbaine en pièce 38.
En réponse, l’AHBFC produit en pièce 61 la liste des embauches intervenues entre 2023 et 2025.
L’inspection conclut au fait que les méthodes de management influent sur la qualité de vie au travail, au point qu’un signalement à été transmis à Monsieur le Procureur de la République.
Il apparaît cependant qu’au jour des débats, l’enquête pénale se poursuit, de sorte qu’il ne peut en être tiré de conséquences pour le présent litige.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le management exercé par la Direction de l’association peut être critiqué, en ce qu’il cause de la souffrance chez les salariés. Le sous-effectif, réel, est aussi en lien avec des difficultés communes à l’ensemble des établissements relevant du champ de la psychiatrie. Aucun grief ne peut être retenu au titre des actions de formation. Des actions sont mises en place dans le domaine de la qualité de vie au travail, même si l’inspection relève qu’elles devraient être diligentées de manière plus cadrée.
Par ailleurs, il apparaît encore que par courrier du 03 septembre 2025, la Directrice générale de l’agence régionale de santé et le président du département ont adressé au Président de l’Association hospitalière de Bourgogne-Franche Comté différents injonctions. La première, qualifiée hors cadre d’urgence, vise à l’actualisation du DUERP et la déclinaison d’un plan d’action contre les risques psycho-sociaux. La seconde est qualifiée « hors cadre d’urgence ». Elle vise à un diagnostic RH de l’EHPAD et de l’EAM, à la mise en place d’un plan de redimensionnement des effectifs et d’indicateurs de suivi.
S’agissant de [Localité 1], il est enjoint de procéder à un diagnostic RH, d’élaborer un plan de redimensionnement des effectifs, mettre en place des indicateurs de suivi RH, un plan pluriannuel de développement des compétences.
Un délai de quatre mois est laissé à l’association pour présenter l’ensemble de ces plans.
Dès lors, il apparaît que la nomination d’un administrateur ne satisfait pas au caractère subsidiaire, l’ensemble des autres voies n’étant pas épuisées.
Ensuite, s’il est établi que des dommages sont causés au personnel par une gestion des ressources humaines qui n’est pas exempte de critique, le critère de dommage causé à l’association elle-même n’est pas rempli.
Dès lors il convient de rejeter la demande de désignation d’un mandataire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au Greffe, en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à désignation d’un administrateur provisoire.
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que les demandeurs conserveront la charge des dépens par eux exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 06 janvier 2026 et après lecture faite, nous avons signé,
Le greffier La présidente