Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE AVANT-DIRE-DROIT DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00208 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJKL
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [F]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1513 du 20/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Maître Mikaël SAUNIER, avocat au barreau de METZ, substitué par Maître Amandine ROYER, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [C] [H]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Christine GURY, avocat au barreau de METZ, substitué par Maître Frédéric CHOUET, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marc SILECCHIA
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT
Débats à l'audience publique de référé du 22 juin 2026
Délivrance de copies :
- copie certifiée conforme délivrée le à Me SAUNIER (par case) et Me [Localité 2] (par case)
EXPOSÉ DU LITIGE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 4 avril 2025 à Madame [C] [H] et enregistré au greffe le 28 août 2025, par lequel Monsieur [I] [F] a constitué avocat et l’a assignée à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 28 août 2025, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, il a demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, des articles 1240, 1720 et 1721 du Code civil, 145, 514, 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, de :
Renvoyer les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront, mais d’ores et déjà,
- CONSTATER l’existence d’une situation d’urgence ;
- DIRE ET JUGER recevables et bien fondées toutes ses demandes ;
- CONSTATER l’état d’insalubrité du logement occupé par lui situé [Adresse 4] ;
- CONSTATER que la bailleresse a manqué à ses obligations relatives à la délivrance d’un logement décent ;
En conséquence,
- CONDAMNER Madame [C] [H] à effectuer les travaux nécessaires de réparation de la chaudière pour rendre l’appartement sis [Adresse 4] habitable, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
A titre provisionnel,
- CONDAMNER Madame [C] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
- CONDAMNER Madame [C] [H] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [C] [H] aux entiers frais et dépens ;
- RAPPELER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;
Vu la constitution d’avocat de Madame [C] [H] notifiée à l’avocat de la partie demanderesse le 26 août 2025 et enregistrée au greffe le 27 août 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives n°2 de Monsieur [I] [F], notifiées à l’avocat de la partie adverse et enregistrées au greffe le 11 juin 2026, qui sont ses dernières conclusions, par lesquelles il a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, des articles 1240, 1720 et 1721 du Code civil, 145, 514, 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, de :
Renvoyer les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront, mais d’ores et déjà,
- CONSTATER que les critères visés aux articles 834 et 835 du Code de procédure civile sont remplis ;
- DÉCLARER recevables et bien fondées ses demandes ;
- CONSTATER que la bailleresse a manqué à ses obligations de délivrance d’un logement décent depuis le mois d’août 2023 et ce jusqu’au 1er octobre 2025 ;
En conséquence, à titre provisionnel,
- CONDAMNER Madame [C] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
Sur les demandes de Madame [H],
- DÉBOUTER Madame [C] [H] de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire et reconventionnel,
- SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire du contrat passé entre lui et Madame [C] [H] ;
- ORDONNER la compensation des créances le cas échéant ;
- LUI ACCORDER les plus larges délais de paiement sur une période maximale de 36 mois avec échelonnement de la dette tel qu’il plaira au tribunal de fixer ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER Madame [C] [H] à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [C] [H] aux entiers frais et dépens ;
- RAPPELER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;
Vu les conclusions récapitulatives n°2 de Madame [C] [H], notifiées à l’avocat de la partie demanderesse le 21 juin 2026 et enregistrées au greffe le 22 juin 2026, qui sont ses dernières conclusions, par lesquelles elle a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans de :
- STATUER ce que de droit quant à la recevabilité de la demande de Monsieur [I] [F] ;
- LA RECEVOIR dans l’intégralité de ses moyens et prétentions ;
- CONSTATER que la demande tendant à la réparation de la chaudière est devenue sans objet ;
- DÉBOUTER Monsieur [I] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
- FIXER à la somme provisionnelle de 2 600 euros le montant des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;
- CONSTATER qu’elle s’en rapporte à sagesse de justice quant à la demande formulée à hauteur de 2 000 euros au titre des préjudices complémentaires ;
- CONSTATER la résiliation de plein droit à compter du 25 juin 2025 du bail du 29 août 2018 ;
En conséquence,
- ORDONNER l’expulsion immédiate de Monsieur [I] [F] de corps et de biens outre tous occupants de son chef de corps et de biens au besoin avec l’assistance de la force publique et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
- SE RÉSERVER la liquidation de l’astreinte ;
- FIXER à la somme totale mensuelle de 702,71 euros soit le même montant que le loyer et l’acompte de charges récupérables, le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [I] [F] à elle à compter du 25 juin 2025 ;
- CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [I] [F] à lui payer en deniers ou quittance à compter du 25 juin 2025 la somme mensuelle de 702,71 euros jusqu’à complète libération des lieux de corps et de biens et restitution des clés, tout mois commencé étant dû, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chaque mensualité d’indemnité d’occupation à savoir, le 5 de chaque mois et l’y CONDAMNER ;
- ORDONNER la révision contractuelle de l’indemnité d’occupation mensuelle dans les mêmes conditions que la révision du loyer prévue au contrat de bail du 29 août 2018 ;
- CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 3 414,15 euros arrêtée à la date du 25 juin 2025, au titre de la créance locative (loyers, acomptes sur charges), avec intérêts au taux légal sur chaque mensualité arriérée à compter de son exigibilité, à savoir le 5 de chaque mois ;
En tant que de besoin,
- ORDONNER la compensation entre les créances respectives ;
A tire subsidiaire,
- CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [I] [F] à lui payer en deniers ou quittances la somme de 5 818,25 euros au titre de la créance locative au 30 avril 2026 (loyers, acomptes sur charges), avec intérêts au taux légal sur chaque mensualité arriérée à compter de son exigibilité, à savoir le 5 de chaque mois ;
En tant que de besoin,
- ORDONNER la compensation entre les créances respectives ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [I] [F] aux entiers frais et dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, y compris ceux du commandement de payer du 24 avril 2025, ainsi qu’à tous droits et frais d’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir qui resteraient à la charge du créancier ;
- RAPPELER le caractère exécutoire par provision de plein droit de l’ordonnance de référé à intervenir ;
L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle les parties représentées par leur conseil s’en sont référées à leurs dernières écritures, puis mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
Le présent Juge des contentieux de la protection ne peut que constater qu’il ne dispose pas des pièces visées selon bordereau de pièces récapitulatif n°4 à l’appui de ses conclusions récapitulatives n°2 par Madame [C] [H], de sorte qu’il n’est en l’état pas en mesure de statuer sur le présent litige.
Dans ces conditions, il convient d’inviter Madame [C] [H] à déposer ses pièces visées selon bordereau de pièces récapitulatif n°4.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats, l'affaire étant renvoyée à cette fin à l'audience du 22 octobre 2026 à 9 h 30, précision rappelée que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience dont s’agit.
L’examen des demandes en ce compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens sera en l’attente réservé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Madame [C] [H] à déposer ses pièces visées selon bordereau de pièces récapitulatif n°4 ;
RENVOIE à cette fin la cause et les parties à l'audience du Juge des contentieux de la protection qui se tiendra le 22 octobre 2026 à 9 h 30 en salle 26 ;
DIT que la présente ordonnance vaudra convocation des parties à l’audience ;
RESERVE l'ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 4 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie BALLUT, Greffière.
Le Greffier Le Président
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