Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 16 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00147
Le 9 septembre 2026,
Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS [V]
, [Adresse 2], 393 313 358 RCS [Localité 1] représenté par Me Pierre-Alexis VILLAND, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS CMC COORDINATIONS
, [Adresse 4], 909 681 983 RCS [Localité 2]
Non comparante
Par exploit de Me [Z] [K], de l'étude SELARL JURIKALIS, commissaire de justice à [Localité 3] du 20 juillet 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 9 septembre 2026 à 9H.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 20 juillet 2026, la SAS [V] a assigné en référé la SAS CMC COORDINATIONS.
La demande de la SAS [V] tend à voir :
CONDAMNER à titre provisionnel la société CMC COORDINATIONS à payer à la société [V] la somme de 29.500 € (TVA en autoliquidation), outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures, soit :
Le 10 octobre 2025 pour la facture n°12210-28327 du 26 août 2025 et pour un montant de 27.400 € HT
Le 4 janvier 2026 pour la facture n°12210-29069 du 20 novembre 2025 et pour un montant de 2.100 € HT
CONDAMNER à titre provisionnel la société CMC COORDINATIONS à payer à la société [V] la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNER la société CMC COORDINATIONS à payer à la société [V] une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CMC COORDINATIONS en tous les dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00147.
À l'audience du 9 septembre 2026,
* Me [R] [B] a comparu pour la SAS [V], demandeur,
* SAS CMC COORDINATIONS n'était ni présente ni représentée.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS [V] a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS [V] s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SAS CMC COORDINATIONS ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS [V] à son encontre.
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS CMC COORDINATIONS, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS [V] ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l'occurrence une offre technique et financière signée le 3 juillet 2025, une facture n°12210-28327 du 26 août 2025, une facture n°12210-29069 du 20 novembre 2025, des courriels reconnaissant la dette et sollicitant des délais de paiement ; En conséquence, la créance est certaine, liquide et exigible ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS CMC COORDINATIONS à payer à la SAS [V] la somme de 29.500 euros, majorée des intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 10 octobre 2025 et du 4 janvier 2026 ;
SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies ;
Attendu que le créancier a sollicité être indemnisé à hauteur de la somme de 80 euros correspondant à 2 factures impayées multiplié par 40 euros ;
Qu'il y sera donc fait droit ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS [V] a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS CMC COORDINATIONS à payer à la SAS [V] la somme de 2.000 euros et déboute du surplus ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS CMC COORDINATIONS qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS CMC COORDINATIONS à payer à la SAS [V] la somme de 29.500 euros, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures, soit le 10 octobre 2025 pour la facture n°12210-28327 et le 4 janvier 2026 pour la facture n°12210-29069,
CONDAMNONS la SAS CMC COORDINATIONS à payer à la SAS [V] la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement,
CONDAMNONS la SAS CMC COORDINATIONS à payer à la SAS [V] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute du surplus, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
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