Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/05479 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2AU
Ordonnance n° 2026/M207
Madame [N] [X]
représentée par Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marie-Caroline PELEGRY membre de la SELARL HBP, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Madame [G] [I]
Assignée en étude le 15/07/2025 (DA + CCL)
défaillante
Monsieur [R] [Q]
représenté par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [V] [H]
représentée par Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON, Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure ATIAS membre de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [T] [H]
Assigné en étude le 15/07/2025 (DA + CCL)
défaillant
Monsieur [Y] [H]
Assigné en étude le 15/07/2025 (DA + CCL)
défaillant
Monsieur [O] [H]
Assigné en étude le 15/07/2025 (DA + CCL)
défaillant
Société DE PLACEMENT IMMOBILIER DU MIDI (SPIM)
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laure COUSTEIX, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sébastien PONIATOWSKI, avocat au barreau de PARIS
SCI LA PIERRE DE [Localité 2] Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis
Assignée à personne morale le 16/07/2025 (DA + CCL)
défaillante
S.A.R.L. FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] aux droits de laquelle se trouve la Société ATAO (SAS) dont
le siège Social se trouve [Adresse 3],
enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 391.535.804 par suite d'une TUP du 30 novembre 2023 assignée le 31 octobre 2025 en étude
représentée par Me Jean-Michel ROCHAS membre de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Syndic. de copro. [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SAS ROYAL IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 484 957 766, dont le siège social sis [Adresse 5]
LETTE DU VAR, pris lui-même en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège.
assigné le 07 janvier 2026 (CCL) en étude
représentée par Me Noémie BONDIL membre de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. CITYA ESTUBLIER
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI membre de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. GENERALI IARD
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège
représentée par Me Emmanuelle DURAND membre de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Joseph CZUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Société SOCIETE ATAO
représentée par Me Jean-Michel ROCHAS membre de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Olivier AUMONT membre de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Partie Intervenante
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nadia FAYALA, greffière ;
Après débats à l'audience du 03 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu les observations écrites des conseils des parties en date du 30 novembre 2025, 29 janvier 2026, 4 février 2026, 12 mars 2026, 2 juin 2026, 7 juillet 2026 et 20 août 2026
Vu les dispositions de l'article 902 et suivants du code de procédure civile
Suivant jugement réputé contradictoire en date du 19 mars 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*fixé la clôture de la procédure à la date du 9 décembre 2024 avant les débats.
*déclaré irrecevable l'action indemnitaire de Madame [X] à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 2].
*déclaré irrecevable l'action de Madame [X] à l'encontre de Madame [H], de Monsieur [Q], de Madame [I] et de la Société de Placement Immobilier du Midi.
*déclaré irrecevable l'action de Madame [X] à l'encontre de la société GENERALI IARD.
*déclaré irrecevable l'action en garantie du Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 2] à l'encontre de la Société GENERALI IARD
*déclaré irrecevable l'action de Madame [X] à l'encontre de la Société FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] .
*débouté Madame [X] de toutes les demandes formulées à l'encontre de la société CITYA ESTUBLIER.
*débouté Madame [X] de toutes les demandes formulées à l'encontre de la société PIERRE DE [Localité 2], de Monsieur [T] [H], de Monsieur [Y] [H] et de Monsieur [O] [H].
*condamné le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 2] à faire réaliser le ravalement des façades et la réfection de la cage d'escalier conformément aux préconisations de l'expert judiciaire et la reprise des travaux de toiture afin d'en assurer l'étanchéité sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter d'un délai de trois mois suivant la signification qui sera faite de la décision rendue.
*débouté le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 2] de sa demande tendant à être relevé et garanti des condamnations prononcées à son encontre.
*débouté Madame [X] de sa demande d'exonération de toute participation financière dans le paiement des condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
*débouté Monsieur [Q] de sa demande d'exonération de participation aux frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
*condamné le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 2] à payer à Madame [X] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
*rejeté toutes les autres demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamné le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 2] aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire pour un montant de 16.'998,49 €
*autorisé la SELARL [S] [M] et Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS à recouvrer sur la partie condamnée aux dépens ceux dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision.
*débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires
Suivant déclaration en date du 13 mai 2025 ( RG N°25/05479), Madame [X] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-déclare irrecevable l'action indemnitaire de Madame [X] à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 2].
-déclare irrecevable l'action de Madame [X] à l'encontre de Madame [H], de Monsieur [Q], de Madame [I] et de la Société de Placement Immobilier du Midi.
-déclare irrecevable l'action de Madame [X] à l'encontre de la société GENERALI IARD.
-déclare irrecevable l'action de Madame [X] à l'encontre de la Société FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3].
-déboute Madame [X] de toutes les demandes formulées à l'encontre de la société CITYA ESTUBLIER.
-déboute Madame [X] de toutes les demandes formulées à l'encontre de la société PIERRE DE [Localité 2], de Monsieur [T] [H], de Monsieur [Y] [H] et de Monsieur [O] [H].
-déboute le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 2] de sa demande tendant à être relevé et garanti des condamnations prononcées à son encontre.
-déboute Madame [X] de sa demande d'exonération de toute participation financière dans le paiement des condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
-déboute Monsieur [Q] de sa demande d'exonération de participation aux frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
-déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires
-ordonne l'exécution provisoire
Suivant déclaration en date du 18 novembre 2025 (RG N°25/13378), Madame [X] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-déclare irrecevable l'action indemnitaire de Madame [X] à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 2].
-déclare irrecevable l'action de Madame [X] à l'encontre de Madame [H], de Monsieur [Q], de Madame [I] et de la Société de Placement Immobilier du Midi.
-déclare irrecevable l'action de Madame [X] à l'encontre de la société GENERALI IARD.
-déclare irrecevable l'action de Madame [X] à l'encontre de la Société FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3].
-déboute Madame [X] de toutes les demandes formulées à l'encontre de la société CITYA ESTUBLIER.
-déboute Madame [X] de toutes les demandes formulées à l'encontre de la société PIERRE DE [Localité 2], de Monsieur [T] [H], de Monsieur [Y] [H] et de Monsieur [O] [H].
-déboute le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 2] de sa demande tendant à être relevé et garanti des condamnations prononcées à son encontre.
-déboute Madame [X] de sa demande d'exonération de toute participation financière dans le paiement des condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
-déboute Monsieur [Q] de sa demande d'exonération de participation aux frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
-déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires
-ordonne l'exécution provisoire
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Par conclusions sur incident déposées le 3 novembre 2025 ( RG N°25/05479) par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société ATAO, intervenante volontaire demande au conseiller de la mise en état de la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, en conséquence l'y recevoir et de déclarer nulle la déclaration d'appel effectuée par Madame [X] à l'encontre de la Société FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3].
Subsidiairement elle demande de déclarer caduque la déclaration d'appel effectuée par Madame [X] à l'encontre de la Société FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3], de débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident
Par conclusions sur incident déposées le 29 janvier 2026 ( RG N°25/05479) par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [Q] demande au conseiller de la mise en état de le recevoir en ce qu'il s'en remet à la décision de la juridiction de céans sur la demande de la société ATAO et de condamner tout succombant à lui régler la somme de 1.500 € d en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Par conclusions sur incident déposées le 4 février 2026 ( RG N°25/05479) (RG N°25/13378) par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame [X] demande au conseiller de la mise en état de déclarer, à titre principal, irrecevable l'intervention volontaire ATAO et de la déclarer irrecevable en ses demandes.
À titre subsidiaire, elle demande au conseiller de la mise en état de débouter la société ATAO venant aux droits de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et conclusions et de juger l'appel inscrit le 18 novembre 2025 contre ATAO recevable.
A titre plus subsidiaire, elle demande de prononcer la nullité de la déclaration d'appel du 13 mai 2025 à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] uniquement et juger l'appel inscrit le 18 novembre 2025 contre ATAO recevable.
À titre infiniment subsidiaire, Madame [X] demande de ne prononcer qu'une caducité partielle qu'à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3], de juger l'appel inscrit le 18 novembre 2025 contre ATAO recevable et régulier et juger que l'instance se poursuivra entre Madame [X] et l'ensemble des intimés à l'exception de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] puisque s'agissant des autre intimés, force est de constater que l'ensemble des diligences des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile ont été régulièrement accomplies dans les délais mais également à l'encontre d'ATAO, intimé sur appel du 18 novembre 2025.
En tout état de cause Madame [X] sollicite que soit prononcée la jonction des procédures RG 25/13378 et RG 25/05479, de dire que l'instance se poursuivra sous le RG 25/05479 et de condamner la société ATO au paiement de la somme de 5.000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Par conclusions sur incident déposées le 12 mars 2026 ( RG N°25/05479) (RG N°25/13378) par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame [X] demande au conseiller de la mise en état de déclarer, à titre principal, irrecevable l'intervention volontaire ATAO et de la déclarer irrecevable en ses demandes.
À titre subsidiaire, elle demande au conseiller de la mise en état de débouter la société ATAO venant aux droits de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et conclusions et de juger l'appel inscrit le 18 novembre 2025 contre ATAO recevable.
A titre plus subsidiaire, elle demande de prononcer la nullité de la déclaration d'appel du 13 mai 2025 à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] uniquement et juger l'appel inscrit le 18 novembre 2025 contre ATAO recevable.
À titre infiniment subsidiaire, Madame [X] demande de ne prononcer qu'une caducité partielle qu'à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3], de juger l'appel inscrit le 18 novembre 2025 contre ATAO recevable et régulier et juger que l'instance se poursuivra entre Madame [X] et l'ensemble des intimés à l'exception de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] puisque s'agissant des autre intimés, force est de constater que l'ensemble des diligences des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile ont été régulièrement accomplies dans les délais mais également à l'encontre d'ATAO intimé sur appel du 18 novembre 2025.
En tout état de cause Madame [X] sollicite que soit prononcée la jonction des procédures RG 25/13378 et RG 25/05479, de dire que l'instance se poursuivra sous le RG 25/05479 et de condamner la société ATO au paiement de la somme de 5.000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Par conclusions sur incident déposées le 2 juin 2026 ( RG N°25/05479) par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [Q] demande au conseiller de la mise en état de le recevoir en ce qu'il s'en remet à la décision de la juridiction de céans sur la demande de la société ATAO, d'ordonner que la nullité de la déclaration d'appel du 13 mai 2025 à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] soit acquise et doit être officiellement constatée, ordonner que la recevabilité du second appel inscrit par Madame [F] le 18 novembre 2025 à l'encontre de la société ATAO reste soumise à la vérification du respect de l'ensemble des conditions procédurales imposées par les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, d'ordonner que la jonction éventuellement ordonnée des procédures RG 25/13378 et RG 25/05479 ne saurait avoir pour effet de modifier ou d'étendre le périmètre de l'appel à l'égard de Monsieur [Q] au-delà des chefs dévolus par la déclaration d'appel du 13 mai 2025 et de condamner tout succombant à lui régler la somme de 1.500 € d en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Par conclusions sur incident déposées le 7 juillet 2026 ( RG N°25/05479)(RG N°25/13378) par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame [X] demande au conseiller de la mise en état de déclarer, à titre principal, irrecevable l'intervention volontaire ATAO et de la déclarer irrecevable en ses demandes.
À titre subsidiaire, elle demande au conseiller de la mise en état de débouter la société ATAO venant aux droits de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et conclusions et de juger l'appel inscrit le 18 novembre 2025 contre ATAO recevable.
A titre plus subsidiaire, elle demande de prononcer la nullité de la déclaration d'appel du 13 mai 2025 à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] uniquement et juger l'appel inscrit le 18 novembre 2025 contre ATAO recevable.
À titre infiniment subsidiaire, Madame [X] demande de ne prononcer qu'une caducité partielle qu'à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3], de juger l'appel inscrit le 18 novembre 2025 contre ATAO recevable et régulier et juger que l'instance se poursuivra entre Madame [X] et l'ensemble des intimés à l'exception de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] puisque s'agissant des autre intimés, force est de constater que l'ensemble des diligences des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile ont été régulièrement accomplies dans les délais mais également à l'encontre d'ATAO intimé sur appel du 18 novembre 2025.
En tout état de cause Madame [X] sollicite que soit prononcée la jonction des procédures RG 25/13378 et RG 25/05479, de dire que l'instance se poursuivra sous le RG 25/05479 et de condamner la société ATO au paiement de la somme de 5.000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Par conclusions sur incident déposées le 20 août 2026 ( RG N°25/05479) par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société GENERALI IARD demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce elle s'en rapporte à la justice sur les demandes de nullité, de caducité et de jonction formées par la société ATAO et Madame [X], de rejeter toute éventuelle demande formée à l'encontre de la compagnie GENERALI IARD au titre des frais irrépétibles, à défaut pour cette dernière qui ne forme aucune demande dans le cadre de la procédure d'incident de pouvoir être considérée comme une partie succombante et de condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance distrait au profit de Maître Emmanuelle DURAND, membre de la SARL ATORI AVOCATS, avocat aux offres de droit
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L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
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Sur ce
1°) Sur l'intervention volontaire de la société ATAO
Attendu que Madame [X] soutient que l'intervention volontaire de la société ATAO est elle-même irrecevable
Qu'elle fait valoir d'une part que son intervention volontaire n'est pas principale puisqu'elle n'élève aucune prétention à son profit
Qu'en effet comme le rappelle l'article 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 'l' intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.'
Qu'elle ajoute qu'elle n'est pas plus accessoire puisqu'elle ne saurait s'appuyer sur les prétentions de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] qui n'a plus d'existence légale et ne soutient donc aucune prétention
Qu'en effet l'article 330 alinéa 1er du code de procédure civile énonce que 'l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. '
Que la société ATAO n'a pas plus la qualité de tiers pour intervenir en appel puisqu'elle vient aux droits de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] qui était représentée par elle en première instance
Qu'ainsi Madame [X] est fondée à soutenir que la société ATAO ne pouvait intervenir volontairement à l'instance
Que cependant Madame [X] considérant que cette dernière devait être attraite à la procédure, c'est à bon droit qu'elle a interjeté appel le 18 novembre 2025 à l'encontre de la scoiété ATAO
Que cependant la société ATAO est légitime à discuter la recevabilité de l'appel à l'encontre de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] puisqu'elle a hérité de cette dernière de la qualité de partie au procès et de l'appel inscrit à son encontre le 18 novembre 2025
2°) Sur la nullité de la déclaration d'appel du 13 mai 2025 à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3]
Attendu que la société ATAO sollicite la nullité de l'acte d'appel inscrit contre la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] dans la mesure où cette dernière avait été dissoute à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société ATAO par décision de son associé unique intervenue avant l'acte d'appel
Que Monsieur [Q] demande de déclarer la nullité de la déclaration d'appel du 13 mai 2025 à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] acquise et qu'elle soit officiellement constatée.
Attendu que Madame [X] ne conteste pas en effet que dans sa déclaration d'appel du 13 mai 2025, elle a intimé la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] alors que celle-ci était dépourvue de personnalité morale suite à la transmission universelle de son patrimoine à la société ATAO
Que l'article 117 du code de procédure civile énonce que 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.'
Que la nullité invoquée procède en effet d'un vice de fond conformément à l'article susvisé
Qu'il s'en suit que la déclaration d'appel de Madame [X] à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] est nulle
3°) Sur la nullité de la déclaration d'appel du 18 novembre 2025 à l'égard de la société ATAO
Attendu que Madame [X] soutient que si l'acte du 13 mai 2025 ne peut en lui-même être régularisé puisque la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3] n'existe plus, il permet toutefois une régularisation de la procédure par inscription d'un nouvel appel ce qu'elle a fait par acte du 18 novembre 2025.
Que la société ATAO fait valoir que la procédure est irrégulière ab initio et entachée d'un vice de fond irrécouvrable.
Attendu qu'il s'évince d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que la nullité d'une déclaration d'appel, même pour vice de fond interrompt valablement le délai d'appel et peut dès lors être régularisée y compris même en cours de délibéré.
Que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 16 octobre 2014 que l'article 2241 alinéa 2 du Code civil selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la décision d'annulation d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile.
Que dans un arrêt en date du 1er juin 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'encourait la cassation l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité pour irrégularité de fond d'une déclaration d'appel, avait retenu que l'article 121 du code de procédure civile ne pouvait trouver application qu'à la condition que la nullité puisse être couverte avant l'expiration du délai d'appel alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel.
Qu'en l'état force est de constater que si la déclaration d'appel du 13 mai 2025 est effectivemment nulle, elle a cependant interrompu le délai d'appel ce qui a permis à Madame [X] l'inscription d'un nouvel appel contre la société ATAO et ce nonobstant l'expiration d'un éventuel délai d'appel.
Qu'elle a ainsi régularisé, non pas à sa première déclaration d'appel, mais la procédure en inscrivant un second appel cette fois-ci à l'encontre de la société ATAO.
Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que Madame [X] a signifié par voie de commissaire de justice à la société ATAO sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelante conformément aux dispositions et délais imposés par les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile.
Que cette dernière a constitué avocat sur cette déclaration d'appel complémentaire.
Qu'ainsi la procédure apparaît régularisée, la déclaration d'appel d'appel complémentaire à l'encontre de la société ATAO en date du 18 novembre 2025 étant recevable et régulière.
4°) Sur la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3].
Attendu que la société ATAO fait valoir que compte tenu de l'absence de conclusions d'appelant ou de la nullité de la signification de la déclaration d'appel effectuée le cas échéant à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3], il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel également de ce chef.
Attendu que dans la mesure où l'acte d'appel est affecté d'un vice de fond, tous les actes à sa destination faits à sa suite le sont subséquemment.
Que surtout la caducité sollicitée par la société ATAO qui est la sanction qui frappe un acte régulièrement formé mais qui perd postérieurement à sa conclusion un élément essentiel à sa validité, n'est pas applicable au cas d'espèce puisque l'objet de l'incident ne porte pas sur la sanction d'une inaction initiée par un acte valable mais sur la validité même de l'acte introduisant l'instance d'appel.
Qu'ainsi l'acte d'appel étant affecté d'un vice de fond et donc nul, il n'y a pas lieu à caducité
Que la société ATAO sera débouté de cette demande
5°) Sur la demande de jonction
Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »
Qu'en l'état il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice , d'ordonner la jonction de la procédure répertoriée sous le n° RG N° 25/13378 avec la procédure répertoriée sous le N° RG N° 25/05479 pour être suivies sous un seul et unique RG N° 25/05479
6°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
Qu'il convient de condamner la société ATAO aux entiers dépens du présent incident
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
Qu'il y a lieu par conséquent de condamner la société ATAO à payer à Madame [X] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'incident et de rejeter toutes les autres demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l'intervention volontaire de la société ATAO
CONSTATONS la nullité de la déclaration d'appel du 13 mai 2025 à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3]
CONSTATONS que l'appel inscrit le 18 novembre 2025 contre la société ATAO est recevable et régulier
DEBOUTONS la société ATAO de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL FONTENOY IMMOBILIER [Localité 3]
ORDONNONS la jonction des procédures RG 25/13378 et RG 25/05479 et disons que l'instance se poursuivra sous le RG 25/05479
CONDAMNONS la société ATAO à payer à Madame [X] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'incident.
REJETONS toutes les autres demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS la société ATAO aux entiers dépens de l'instance d'incident
Fait à [Localité 5], le 20 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier