Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 Mai 2026
58E
RG n° N° RG 18/03167 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SBBB
Minute n°
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. EKIP
C/
[O] [R], S.A. AXA FRANCE IARD
Grosse Délivrée
le :
à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES
la SELARL RACINE
la SELARL SOL GARNAUD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition.
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE.
DEBATS:
A l’audience publique du 04 Mars 2026,
JUGEMENT:
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. EKIP anciennement SELARL [F] [L] es qualités de mandataire liquidateur de la société Charcuterie Bordelaise par décision du TC de [Localité 1] en date du 12/04/17
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [O] [R] es qualités de gérant et mandataire ad hoc de la SARL charcuterie bordelaise
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 29 juillet 2015, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert à l'encontre de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 29 juin 2016, le tribunal de commerce a adopté un plan de redressement et a désigné comme commissaire à l’exécution du plan Me [Q].
Par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 30 juin 2016, la société CHARCUTERIE BORDELAISE était condamnée à une peine d’amende de 10.000 € et son gérant, Monsieur [R], était condamné à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis, outre une interdiction de gérer pour une durée de trois ans pour commercialisation de lots de charcuteries qui auraient dû être retirés de la vente entre octobre 2014 et janvier 2016.
Par arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2017, il était ordonné l’arrêt immédiat des activités de production et distribution des produits à base de viande prête à consommer au sein de l’établissement de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE.
Le 16 février 2017, un incendie majeur survenait au sein des usines de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE situées à Villenave d’Ornon appartenant à la SCI LOMARG, incendie entraînant la destruction de la quasi totalité des bâtiments. La SARL CHARCUTERIE BORDELAISE était assurée par la SA AXA FRANCE IARD pour les risques incendie, vol perte de marchandises et perte d’exploitation depuis le 1er janvier 2016 de même que la SCI LOMARG.
La SARL CHARCUTERIE BORDELAISE déclarait le sinistre le 6 mars 2017 à son assureur et sollicitait par l’intermédiaire de son expert comptable le versement d’une provision de 300.000 €.
Par jugement du 12 avril 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux prononçait la résolution du plan de redressement et ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE. La SELARL [F] [L] était désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par acte délivré le 9 avril 2018, la SELARL [F] [L] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir dire et juger que la SA AXA FRANCE IARD devait sa garantie du fait de l’incendie survenu dans les locaux de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE le 16 février 2017 et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Par ordonnance en date du 2 octobre 2018, le juge d’instruction de Bordeaux a ordonné le renvoi devant le Tribunal Correctionnel de M. [O] [R], gérant de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE, pour des faits de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et escroquerie. Il lui était reproché d’avoir lui-même détruit par incendie l’immeuble de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE et d’avoir trompé la SA AXA FRANCE IARD pour la déterminer à lui remettre des fonds en exécution des polices d’assurance souscrites.
Par jugement du 30 janvier 2019, M. [O] [R] a été déclaré coupable de ces faits et condamné à verser des indemnités aux parties civiles, à savoir la compagnie AXA et la SELARL [F] [L] en qualité de liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE. M.[R] a relevé appel de cette décision.
Suite à l'appel relevé contre ce jugement, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans la présente instance en l’attente d’une décision définitive statuant sur l’éventuelle culpabilité de M. [R], gérant de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE.
Par arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 29 avril 2021, M. [O] [R] a été relaxé et les demandes des parties civiles rejetées.
S'agissant de l'arrêté préfectoral d'arrêt immédiat des activités de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE pris le 25 janvier 2017, le tribunal administratif de Bordeaux ordonnait, par ordonnance de référé du 1er février 2017, la suspension de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2017. Par décision au fond du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux rejetait l’action en annulation de l’arrêté préfectoral. Par arrêt du 28 novembre 2023, la cour administrative d’appel de [Localité 1] rejetait l’appel formé par le mandataire liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE. Par arrêt du 5 novembre 2024, le conseil d’État rejetait le pourvoi formé par la SELARL EKIP.
Par ordonnance en date du 15 juillet 2021, la SELARL EKIP, venant aux droits de la SELARL [F] [L], était autorisée par le tribunal de commerce de Bordeaux à s’assurer le concours du Cabinet [Y] pour accompagner la liquidation judiciaire dans le cadre de la procédure contre la société AXA. Le Cabinet [Y] déposait son rapport le 26 décembre 2021 en présentant un chiffrage,tous dommages confondus, à hauteur de 30.104.880€.
La société AXA France IARD, par courrier de son Conseil en date du 30 mars 2022, a offert au mandataire liquidateur les sommes suivantes :
- au titre des dommages matériels :
▪ Contenu : 2.033.619 €
▪ Supports d’information : 17.421 €
▪ Marchandises en frigorifiques : 101.681 €
- au titre des pertes d’exploitation :
▪ pertes subies jusqu’en avril 2017 : 434.265 €
Soit au total 2.586.986€
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23/01/2023, la SELARL [F] [L] en qualité de liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise financière portant principalement sur les chances de poursuite de son activité et de respect du plan de redressement suite à l’incendie en cas de respect par AXA de son obligation d’indemnisation.
La SELARL [L] en qualité de liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE a, par acte d'huissier ultérieur délivré le 17 mars 2023, fait assigner devant le présent tribunal M. [O] [R] pour l’entendre “dire qu’il lui appartiendra, en qualité de dirigeant social de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE, de faire connaître les moyens dont il entend se prévaloir pour obtenir l'indemnisation de son préjudice personnel dans le cadre de la procédure indemnitaire poursuivie à l'encontre de la compagnie Axa assurances pour le compte de la liquidation judiciaire”.
L’affaire a été jointe au dossier initial par mention au dossier à la conférence du 22/03/23.
Par ordonnance en date du 22 novembre 2023, le juge de la mise en état a :
- rejeté la demande tendant à l'annulation de l'assignation d'appel en cause de M. [O] [R] délivrée le 17 mars 2023 à la requête de la SELARL [F] [L] en qualité de liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE ainsi que la demande d'annulation des conclusions d'incident de M. [O] [R] ;
- rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par la SELARL [F] [L] et par Monsieur [R]
- renvoyé l'affaire à la mise en état électronique pour conclusions des parties
La SCI LOMARG propriétaire des murs des bâtiments de Villenave d’Ornon où étaient exploités l'activité de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE au moment de l'incendie, qui avait assigné devant la présente juridiction la compagnie AXA en indemnisation de ses préjudices, s'est désistée de son action, désistement constaté par ordonnance du juge de la mise en état du 4 mars 2025 (dossier numéro19/1323)
Dans la présente affaire, l’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au terme de ses conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE représentée par la SELARL EKIP venant aux droits de la SELARL [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire demande au tribunal de :
Vu le contrat d’assurance,
- DIRE ET JUGER que la société AXA doit sa garantie du fait de l’incendie survenu dans les locaux industriels de la société CHARCUTERIE BORDELAISE le 16 février 2017 ;
A titre principal,
- CONDAMNER la société AXA, après déduction de la somme de 2.586.986€ déjà payée par la société AXA le 25 mai 2022, à payer à la SELARL EKIP ès-qualité de mandataire liquidateur de la société CHARCUTERIE BORDELAISE :
• La somme de 2.045.176 € au titre de la valeur à neuf des matériels, machines, mobiliers et des marchandises hors frigos et chambres froides
• La somme de 17.520,00 € au titre de la perte des supports d’information de la société
• La somme à parfaire de 102.259,00 € au titre des marchandises en chambres froides détruites par l’incendie
• La somme de 163 614,00 € au titre de la garantie automatique des investissements
• La somme de 2.311.311,00 € au titre de la perte d’exploitation ;
- ASSORTIR le montant de la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2017, date de la notification par la compagnie AXA de la suspension de la garantie d’assurance à raison de la procédure pénale en cours ;
En outre,
Vu les articles L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances,
- JUGER inopposable à l’égard de la société CHARCUTERIE BORDELAISE la clause d’exclusion de garantie relative aux « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité » stipulée dans la convention spéciales dommages de la police d’assurance ;
En outre,
Vu l’article 1104 du code civil d’ordre public,
Vu l’article 2274 du code civil et le principe de bonne foi dans les relations contractuelles,
Vu le rapport d’expertise du cabinet [Y] du 15 février 2024,
- DIRE ET JUGER que la société AXA a commis une faute en refusant de faire droit à la demande de versement d’acompte formulée par la société CHARCUTERIE BORDELAISE ;
- CONDAMNER en conséquence la société AXA à payer à la société CHARCUTERIE BORDELAISE la somme de 25.465.000,00 € en réparation du préjudice consécutif à la résistance abusive dont a fait preuve la société AXA ;
A titre subsidiaire,
Dans l’hypothèse où le tribunal ne s’estimait pas en mesure de chiffrer le préjudice subi par la société CHARCUTERIE BORDELAISE,
- DESIGNER avant-dire droit tel Expert qu’il plaira au Tribunal aux fins de réaliser une expertise financière avec mission habituelle en la matière, visant plus précisément à déterminer :
- La valeur à neuf de l’ensemble du matériel mobilier, machines, supports d’information appartenant à la société CHARCUTERIE BORDELAISE et ayant péri dans l’incendie, au regard des pièces comptables ainsi que toute autre pièce utile produite par la requérante ;
- La valeur à neuf des stocks de marchandises qui se trouvaient entreposés dans les locaux industriels et ayant été détruits par l’incendie ;
- La perte d’exploitation ayant été subie par la société CHARCUTERIE BORDELAISE du fait de l’incendie calculée sur 12 mois consécutifs ;
- Le préjudice extracontractuel globalement subi par la société CHARCUTERIE BORDELAISE du fait de l’inexécution du contrat d’assurance par la société AXA.
En tout état de cause,
- DEBOUTER la société AXA de l’ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNER la société AXA à payer à la SELARL EKIP, es qualité de mandataire liquidateur de la société CHARCUTERIE BORDELAISE, la somme de 15 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
En défense, dans leurs conclusions responsives, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
Statuant sur les demandes formées en exécution du contrat d’assurance :
Vu l’offre d’indemnisation en date du 31 mars 2022 et le règlement opéré le 25 mai 2022,
- DIRE ET JUGER que les demandes formées au titre des matériels, machines, mobiliers, marchandises hors frigos et chambre froide, des supports d’information de la société, des marchandises en chambres froides sont désormais sans objet,
- CONSTATER le caractère satisfactoire de l’offre faite le 31 mars 2022, concernant l’indemnisation des dommages matériels et des pertes d’exploitation, ainsi que le caractère libératoire du paiement effectué le 25 mai suivant,
- REJETER la demande d’expertise formée à titre subsidiaire par la SELARL EKIP, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE,
- DEBOUTER la SELARL EKIP, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE, de toutes ses demandes, fins et prétentions au titre de l’exécution des garanties qui avaient été souscrites par la SARL LA CHARCUTERIE BORDELAISE auprès de la société AXA FRANCE IARD,
Statuant sur la clause d’exclusion des dommages intentionnels :
- DIRE ET JUGER sans objet la demande de la SELARL EKIP visant à voir déclarer inopposable à l’égard de la société CHARCUTERIE BORDELAISE la clause d’exclusion de garantie relative aux «dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité » stipulée dans la convention spéciale dommages de la
police d’assurance ; l’EN DEBOUTER
Statuant sur la mise en cause de la responsabilité de la société AXA France IARD
Vu le jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 12 avril 2017,
Vu l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de [Localité 1] du 22 juin 2021
- CONSTATER que la SELARL EKIP, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE n’administre pas la preuve d’une prétendue résistance abusive ou d’un quelconque manquement à l’obligation de bonne foi imputable à la société AXA France IARD,
- CONSTATER que la SELARL EKIP, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE n’administre pas davantage la preuve d’un quelconque lien de causalité entre la gestion par la société AXA France IARD du sinistre incendie survenu
le 16 février 2017 et la mise en liquidation judiciaire de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE, prononcée le 12 avril 2017,
- ECARTER des débats les deux rapports établis par le Cabinet [Y], respectivement
en date des 26 décembre 2021 et 15 février 2024,
- CONSTATER que la SELARL EKIP, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE ne rapporte pas la preuve des préjudices qu’elle allègue, pas même une simple perte de chance,
- REJETER la demande d’expertise formée à titre subsidiaire par la SELARL EKIP, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE,
En conséquence,
- DEBOUTER la SELARL EKIP, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE, de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société AXA France IARD
- CONDAMNER la SELARL EKIP, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL
CHARCUTERIE BORDELAISE à payer à la société AXA France IARD la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- CONDAMNER la SELARL EKIP, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL
CHARCUTERIE BORDELAISE l’ONIAM à verser à la requérante la somme de 30.000 € en
application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- LA CONDAMNER ENFIN aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL RACINE, agissant par Maître Annie BERLAND, Avocat au Barreau de Bordeaux, dans les termes de l’article 699 du Code procédure civile.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, Monsieur [O] [R] demande au tribunal de :
CONSTATER que Monsieur [O] [R] ne formule plus aucune demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice personnel à l’encontre de la compagnie AXA
CONSTATER que Monsieur [O] [R] s’en rapporte à justice sur les torts et mérites des prétentions de la Selarl EKIP es qualité de liquidateur de la Sarl Charcuterie Bordelaise
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE représentée par la SELARL EKIP venant aux droits de la SELARL [F] [L] au titre de l’exécution du contrat d’assurance
À titre liminaire, il convient de préciser que la demande de la SELARL EKIP tendant à ce que soit déclarée inopposable à la société CHARCUTERIE BORDELAISE la clause d’exclusion de garantie relative aux « dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité » stipulée dans la convention spéciales dommages de la police d’assurance est sans objet. En effet, la compagnie d'assurance défenderesse a pris acte de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 avril 2021 relaxant M. [O] [R] des faits de destruction volontaire par incendie pour lesquels il était poursuivi et ne conclut pas à l'application de ladite clause d'exclusion.
Concernant les demandes au titre de l'exécution du contrat d'assurance, la SELARL EKIP verse les conditions particulières du contrat valable pour l'année 2016, pièce que verse également la compagnie AXA en considérant qu'il s'agit des dernières conditions particulières applicables. Les parties versent un document intitulé convention spéciale dommages multirisques de l'entreprise identique. D'autre part, la compagnie AXA verse des conditions générales multirisques de l'entreprise dont l'applicabilité n'est pas discutée par la SELARL EKIP.
Les conditions particulières applicables pour l'année 2016 visées par les 2 parties prévoient un plafond d'indemnisation pour les différents garanties, et notamment les plafonds suivants :
- au titre des dommages matériels :
▪ Contenu : 2.045 176 €
▪ Supports d’information : 17 520 €
▪ Marchandises en frigorifiques : 102.259 €
▪ garantie automatique des investissements : 163.614 €
- au titre des pertes d’exploitation : 3 240 000 €
La SELARL EKIP sollicite la condamnation de la compagnie AXA au paiement des sommes suivantes
• 2.045.176 € au titre de la valeur à neuf des matériels, machines, mobiliers et des marchandises hors frigos et chambres froides
•17.520,00 € au titre de la perte des supports d’information de la société
• 102.259,00 € au titre des marchandises en chambres froides détruites par l’incendie
• 163 614,00 € au titre de la garantie automatique des investissements
• 2.311.311,00 € au titre de la perte d’exploitation ;
* Sur la garantie matérielle machines, mobiliers et marchandises hors frigos et chambre froide
Les requérants invoquent au soutien de leur demande pour ce poste la liste des immobilisations au 31 décembre 2016 dans les comptes de la société certifiés par le cabinet d'expertise comptable EXCO ainsi que l'inventaire établi par huissier commis par le tribunal de commerce pour faire l'inventaire au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ils soutiennent que ces 2 documents permettent de retenir au total pour ce poste de préjudice une somme de
1 158 826 €. Toutefois, ils soutiennent que les conditions générales et particulières prévoient une indemnisation en valeur de remplacement à NEUF au jour du sinistre ce qui porte le total au titre de ce poste, selon le rapport du cabinet d'expert [Y] désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce un total de 3 643 230 €, soit une somme supérieure au plafond de garantie.
La compagnie défenderesse ne conteste pas devoir au titre de cette garantie une somme correspondant au plafond de garantie. Elle soutient néanmoins qu'est applicable au calcul de l'indemnité à ce titre la stipulation selon laquelle le montant notamment des plafonds et franchises prévus aux conditions particulières est indexée sur la base de l'indice des risques industriels, indice ayant baissé entre le 1er janvier 2016, date des dernières conditions particulières applicables, et le 1er janvier 2017, date du dernier indice antérieur au sinistre.
La SELARL EKIP ne répond pas sur ce moyen.
Il ressort effectivement des conditions générales versées par la compagnie AXA, dont l'applicabilité n'est pas discutée par les requérants, page 9, que toute les cotisations et valeurs du contrat, en ce compris les franchises, évoluent, sauf convention contraire, en fonction d'un indice, par comparaison de l'indice en vigueur à la date de l'indice porté sur le contrat le plus récent et la valeur du dernier indice publié avant la survenance du sinistre. Les conditions particulières mentionnent au titre de l'indexation que l'indice de référence est fixé à 5840, ce qui correspond effectivement à l'indice des risques
industriels au 1er janvier 2016. Il est établi que l'indice des risques industriels au 1er janvier 2017, dernier indice publié avant la date du sinistre, était inférieure, soit 5807.
Dès lors, le plafond de garantie applicable à la garantie machine mobiliers marchandises hors frigos était, conformément au calcul de la compagnie AXA, en 2017, de 2.033.619 € (2 045 176 × 5807 / 5840).
La SA AXA FRANCE IARD justifie avoir adressé le 30 mars 2022 au conseil de la SELARL EKIP une offre portant au titre de cette garantie à la somme de 2 033 619 € et produit un courrier officiel du 25 mai 2022 faisant état du versement de la somme offerte par courrier du 30 mars 2022. Il n'est toutefois pas justifié du versement effectif de cette somme. La SELARL EKIP ne mentionne pas explicitement dans ses conclusions la perception de cette somme.
Dès lors, il convient de calculer le total des sommes dues et d'y condamner la SA AXA FRANCE IARD en deniers ou quittances.
* Sur la garantie perte des supports d'information
De la même manière, les requérants chiffrent ce poste de préjudice à une somme supérieure au plafond de la garantie de 17 520 €, soit 98 830 € aux termes de la liste des immobilisations certifiées par la société d'expertise comptable EXCO.
La compagnie AXA ne conteste pas le montant du plafond dû et conclu à l'indexation sur l'indice des risques industriels, ce que ne conteste pas les requérants.
Au vu des indices des risques industriels applicables, l'indemnité correspondant au plafond de garantie se porte en conséquence à 17 421 € conformément au calcul de la SA AXA FRANCE IARD (17 520 × 5807 / 5840).
* Sur la garantie perte de marchandises en chambres froides et congelées
Les requérants sollicitent à ce titre une somme de 102 259 € qui correspond au plafond de garantie, somme inférieure au montant de ces marchandises portées à 167 770 € dans la balance des comptes certifiés par la société d'expertise comptable EXCO.
La SA AXA FRANCE IARD offrait dans son courrier du 30 mars 2022 une somme de 101 681 un euros à ce titre correspondant plafond de garantie. Dans ses conclusions récapitulatives, la SA AXA calcule le montant du plafond actualisé en appliquant l'indice des risques industriels, soit une somme de 101 681 € (102 259× 5807 / 5840).
Il convient de retenir 101 681 € au titre de cette garantie.
* Sur la garantie automatique des investissements
Les requérants sollicitent à ce titre une somme de 163 614 € correspondant au plafond de garantie soutenant qu'il s'agit d'une indemnité stipulée dans le contrat sans qu'il soit nécessaire d'établir une déclaration préalable.
La SA AXA FRANCE IARD s'oppose à cette demande faisant valoir que l'objet de cette garantie et de couvrir des augmentations de valeur dues à des adjonction, acquisition ou location de bâtiments, mobiliers, matériels susceptibles d'intervenir entre 2 échéances successives mais que, en cas de sinistre, l'assuré doit apporter la justification de la date de ses investissements pour que la garantie prenne effet.
Les conditions particulières du contrat d'assurance que versent les parties stipulent effectivement que cette garantie a pour objet de garantir de manière automatique des augmentations de valeur due aux adjonction, acquisition ou location de bâtiments, mobiliers, et matériels susceptibles d'intervenir entre 2 échéances successives sans déclaration préalable. Néanmoins, il est effectivement stipulé qu'en cas de sinistre l'assuré doit apporter la justification de la date de ses investissements pour que la garantie prenne son effet.
La SELARL EKIP n'allègue aucun investissement réalisé au cours de l'année 2016 et n'invoque aucune ligne du bilan comptable de la société à cet égard.
Dès lors, la demande au titre de ce poste de préjudice ne peut qu'être rejetée.
* Sur la perte d'exploitation
La SELARL EKIP soutient qu'il est dû à ce titre une somme correspondant, conformément aux stipulations contractuelles, à 120 % de la marge brute de l'année antérieur au sinistre, soit, au regard des comptes certifiés par la société d'expertise comptable EXCO une somme de 2 311 300€. Elle ne conteste pas la clause exonérant l'assureur de cette indemnité en cas d'absence de reprise par l'assuré de son activité mais soutient que l'impossible poursuite de son activité et son placement en liquidation judiciaire sont précisément la conséquence de l'absence de versement de la provision de 300 000 € que la SA AXA FRANCE IARD a certes versé le 4 avril 2017, mais en la consignant à la Carpa au lieu de le verser à la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE qui avait pris toutes ses dispositions pour continuer à exploiter dans l'entrepôt d'une de ses filiales mais qui ne pouvait pas poursuivre son activité sans le versement de ladite provision.
La SELARL EKIP ajoute que l'offre du 30 mars 2022 portait sur une somme de 189 648 € par mois à compter de la date du sinistre jusqu'au 30 avril 2017 soit postérieurement à son placement en liquidation judiciaire survenu le 12 avril 2017.
La SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas que le contrat prévoit, selon les conditions particulières et les stipulations en page 36 de la convention spéciale produite par les parties, une indemnisation de la perte d'exploitation portée à 120 % de la dernière marge brute déclarée pour tenir compte de l'évolution de l'entreprise entre la clôture de l'exercice annuel et la date de connaissance de la marge brute réelle de l'exercice clos. Elle invoque néanmoins la convention spéciale qui prévoit en page 37 une exclusion de toute indemnité si l'entreprise ne reprend pas les activités désignées aux conditions particulières, de sorte qu'elle propose une indemnité limitée à une somme de 434 265 € correspondant à la perte de marge brute annuelle au prorata de la période d'indemnisation, soit "du 16 février 2017 jusqu'en avril 2017".
Les requérants ne contestent pas l'applicabilité de la clause prévue à la convention spéciale versée par les 2 parties figurant en page 36 selon laquelle, si après le sinistre l'entreprise ne reprend pas une des activités désignées aux conditions particulières, aucune indemnité ne sera due au titre de cette activité. Il est également stipulé dans cette clause que si la cessation d'activité est imputable à un événement indépendant de la volonté de l'assuré et se révélant à lui postérieurement au sinistre une indemnité peut lui être versée en compensation des dépenses correspondant au poste de charges assurées et qui auraient été exposées jusqu'au moment où il a eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'activité.
L'offre de la SA AXA FRANCE IARD de porter le montant de cette indemnité à 434 265 € correspond à une indemnisation sur la base d'une marge brute majorée de 2 310 967 € (189 648 € par mois), soit légèrement moins que la marge brute majorée sollicitée par la SELARL EKIP à hauteur de 2 311 311 €. En revanche, la somme de 434 265 € correspond à une période d'indemnisation au-delà de la période du 16 février 2017 au 12 avril 2017, date du placement en liquidation judiciaire de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE par le tribunal de commerce de Bordeaux.
La date du placement en liquidation judiciaire de cette société correspondant nécessairement à l'arrêt de son activité, il convient de retenir que l'offre d'indemnisation au titre de ce poste de préjudice formée à hauteur de 434 265 € par la SA AXA FRANCE IARD est suffisante.
En effet, les conséquences de l'absence de poursuite de son activité par la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE imputée à une faute de la compagnie d'assurances dans le versement des provisions relève de la responsabilité contractuelle de l'assureur, responsabilité au titre de laquelle il est sollicité une somme supérieure à 25 millions d'euros correspondant à un résultat d'exploitation sur plusieurs années.
D'autre part, le maintien d'une offre par la compagnie d'assurances s'étendant au-delà du 12 avril 2017 pour tenir compte du mois d'avril 2017 en entier ne saurait justifier l'application de la garantie perte d'exploitation au-delà de la cessation d'activité de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE en contrariété des stipulations contractuelles.
Dès lors, l'exécution du contrat d'assurance justifie la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise comptable, aux sommes de:
▪ Contenu : 2.033.619 €
▪ Supports d’information : 17.421 €
▪ Marchandises en frigorifiques : 101.681 €
▪ garantie automatique des investissements : 0 €
▪ perte d'exploitation : : 434.265 €
Total : 2 586 986 €
Comme indiqué ci avant, faute de documents justifiant du versement de cette somme par la SA AXA FRANCE IARD et de reconnaissance explicite de ce versement par la SELARL EKIP, cette condamnation sera prononcée en deniers ou quittances.
Sur les intérêts
La SELARL EKIP demande que la somme allouée porte intérêts à compter du 31 août 2017, soit à compter de la notification par la SA AXA FRANCE IARD de la suspension de sa garantie.
Elle développe dans ses conclusions des moyens relatifs au manque d'impartialité et de neutralité de la SA AXA FRANCE IARD entre le 16 février 2017 et le 29 avril 2021, date de l'arrêt de la cour d'appel prononçant définitivement la relaxe de M. [R], et conclut à la responsabilité contractuelle de la SA AXA FRANCE IARD.
La SA AXA FRANCE IARD s'oppose à l'octroi d'intérêts de retard, soulignant que le liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE, la SELARL EKIP, pourtant en mission depuis le 12 avril 2017, ne lui a jamais adressé de mise en demeure, conscient selon elle qu'elle serait nécessairement vouée à l'échec au vu du contexte.
Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil :
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Aux termes des dispositions de l'article 1231-7 du Code Civil:
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Il est justifié de la demande de provision sur l'indemnité au titre de la perte d'exploitation à hauteur de 300 000 € formée par courrier du 6 mars 2017 par l'expert comptable de la société. Néanmoins, postérieurement à cette date, et depuis la désignation de la SELARL EKIP comme liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 12 avril 2017, il n'est fait état d'aucune mise en demeure portant sur une somme supérieure.
Dès lors, il n'y a pas lieu de faire courir les intérêts de retard à compter d'une date antérieure au jugement. D'autre part, la SELARL EKIP ne conteste pas avoir reçu la somme de 2 586 986 € consécutive à l'offre du 30 mars 2022 par virement sur le compte Carpa de son avocat le 25 mai 2022.
Dès lors, les dispositions de l'article 1231-7 s'appliqueront et les intérêts à compter du jugement seront dûs s'il reste une partie de la somme non réglée à la SELARL EKIP par la SA AXA FRANCE IARD avant la date du jugement.
Sur les demandes de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE représentée par la SELARL EKIP venant aux droits de la SELARL [F] [L] au titre de la résistance abusive de la compagnie AXA et de sa responsabilité pour refus d’indemnisation
La SELARL EKIP invoque des fautes de la SA AXA ayant causé un grave préjudice à la SARL puisque, selon la requérante, le refus de lui verser la provision de 300 000 € sollicitée le 6 mars 2017 et sa participation à la procédure pénale menée contre M. [R] en invoquant la clause d'exclusion de garantie pour faits volontaires sont à l'origine du placement de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE en liquidation judiciaire.
La requérante invoque les dispositions de l'article 1131 du Code civil qui prévoient le versement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans son exécution, ainsi que l'obligation d'exécution des conventions de bonne foi prévue par l'article 1104 du Code civil.
Elle soutient que contrairement à ce qu'elle affirme, la SA AXA FRANCE IARD possédait l'ensemble des éléments comptables et financiers lui permettant de se positionner sur la demande d'acompte, ces
mêmes éléments lui ayant pourtant permis 5 ans plus tard le 30 mars 2022 de formuler une offre sur cette même base alors qu'elle ne lui opposait plus la clause d'exclusion pour fait volontaire.
La SELARL EKIP soutient par ailleurs que la SA AXA FRANCE IARD est malvenue à invoquer les oppositions de plusieurs créanciers à hauteur de 4 millions d'euros alors qu'il s'agissait de créanciers de la SCI LOMARG à l'exception de l'opposition inscrite par l'URSSAF pour un montant de 86 412 €, opposition levée à hauteur de 200 000 €.
Enfin, la SELARL EKIP considère comme fautive la plainte contre X déposée par la SA AXA FRANCE IARD des chefs d'escroquerie puis sa constitution de partie civile auprès du juge d'instruction saisie de l'affaire le 26 juillet 2017. Elle ajoute qu'en temps que partie civile cette dernière ne pouvait avoir accès à la copie du dossier que 4 jours après son audition de partie civile en application de l'article 114 du code de procédure pénale de sorte que le refus de règlement par la société AXA de la provision au mois de mars 2017 ne pouvait être fondée sur la seule existence de procédure pénale.
La SA AXA FRANCE IARD soutient à l'inverse qu'elle était fondée à réserver sa garantie dans l'attente des conclusions de l'enquête au regard non seulement de la clause d'exclusion de garantie pour fait intentionnel de l'assuré mais également des dispositions légales consacrées par l'article L114-1 du code de procédure pénale. Elle soutient avoir d'emblée fait part de son droit d'opposer à son assuré tout exclusion de garantie dans son courrier initial du 24 février 2017. Elle ajoute que sa prudence était d'autant plus justifiée que l'incendie est survenu dans des circonstances troublantes alors que la société en redressement judiciaire était en proie à d'inextricables difficultés financières, que son gérant faisait l'objet d'une condamnation du 30 juin 2016 du tribunal correctionnel portant interdiction de gérer pour diverses infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et qu'elle venait de subir le 25 janvier la fermeture administrative pour de nouveaux manquements aux règles sanitaires. Elle rappelle que le liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction à l'encontre de M. [O] [R] en invoquant non seulement lesdites difficultés mais également l'expertise du LIPS écartant une origine accidentelle et concluant à une origine volontaire de l'incendie, de même qu'un témoignage spontané d'une personne indiquant aux enquêteurs que le dirigeant aurait proposé à un tiers de l'argent pour mettre le feu à son usine, ce qu'il aurait refusé de faire.
La SA AXA FRANCE IARD ajoute qu'immédiatement aprés l'incendie, elle a reçu les oppositions de créanciers de la SCI LOMARG mais également de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE.
La SA AXA FRANCE IARD affirme au contraire avoir engagé de manière diligente des démarches pour exécuter le contrat puisqu'elle a immédiatement diligenté une expertise d'assurance en vue de l'évaluation des dommages, qu'elle a accepté de financer le 24 février les frais de déblaiement et de sécurisation du site, qu'elle a pris l'initiative d'étudier la possibilité d'un acompte au titre d'une autre garantie que la garantie perte d'exploitation (la garantie sur le contenu) et qu'elle a versé, dès qu'elle a été en possession d'éléments suffisants, la somme de 300 000 € sur le compte Carpa de son conseil le 4 avril 2017.
En tout état de cause, la SA AXA FRANCE IARD conteste tout lien de causalité entre le placement en liquidation judiciaire de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE et l'absence de versement d'une provision à la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE elle-même. Elle soutient que dès le 8 mars 2017, le commissaire à l'exécution du plan, Maître [Q] a sollicité la résolution du plan de continuation en raison principalement de l'inexécution du plan lié à l'absence des versements prévus depuis novembre 2016 pour plus de 40 000 €, à la nouvelle dette d'activité auprès de l'URSSAF > 300 000 € et à l'absence de paiement des salaires depuis le mois de février. Elle soutient en outre que l'opposition faite entre les mains de la SA AXA FRANCE IARD avait révélé une supercherie réalisée par le gérant de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE aux fins de masquer un soutien illicite d'un tiers à son activité déficitaire. Elle ajoute que le liquidateur désigné, la SELARL EKIP, a sollicité lui-même un an plus tard de voir remonter la date de cessation des paiements au 1er août 2016, ce qui a été accordé par jugement du 30 janvier 2019 du tribunal de commerce confirmé par la cour d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2021.
Enfin, la SA AXA FRANCE IARD soutient que selon l'aveu de M. [O] [R] lui-même, son placement en garde à vue alors que le tribunal de commerce avait mis en délibéré sa décision sur la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire n'a pu que confirmer l'impossible poursuite d'activité de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE et entériner le nécessaire placement en liquidation.
Il est établi que la SA AXA FRANCE IARD s'est vue notifier dès le 17 février 2017, soit le lendemain de l'incendie, une opposition de la part de la société TRADISUD à l'encontre de la SCI LOMARG, caution solidaire d'un emprunt souscrit par la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE aux termes d'un protocole d'accord sous-seing-privé du 12 septembre 2016, cette opposition portant sur une créance de 769 619 € à l'encontre de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE. La SA AXA FRANCE IARD s'est également vue notifier le 24 février 2017 une opposition de la banque EDEL au paiement de toute indemnité d'assurance due à la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE à hauteur de 3 744 000 €. Il est d'autre part établi que par courrier du 4 avril 2017, la SA AXA FRANCE IARD informait la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE de ce que la provision sollicitée à hauteur de 300 000 € était versée sur le compte Carpa de son avocat.
Le liquidateur judiciaire de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE est malvenu à soutenir que l'absence de versement de cette provision directement entre les mains de la société la SARL serait à l'origine de son placement en liquidation judiciaire et d'une impossibilité d'exploiter. En effet, il ressort de la requête en résolution du plan formalisée par le commissaire à l'exécution du plan, Maître [Q] le 8 mars 2017 que depuis l'adoption du plan de redressement par jugement du 29 juin 2016, il n'avait pas été procédé aux apports prévus ni par la société TERRES DU SUD, ni par M. [O] [R] lui-même à hauteur des 150 000 € prévus en capital. Le commissaire à l'exécution du plan notait que la coopérative TERRE DU SUD, pour conforter ses encours, avait obtenu de la part de la SCI LOMARG une garantie sous la forme d'une caution hypothécaire engagée le jour de l'incendie du bâtiment, pratique qu'ils considérait comme contraire aux principes de l'affectio societatis.
Il ressort d'autre part de cette requête que plusieurs mensualités prévues en faveur de la banque EDEL par le plan n'avaient pas été honorées en décembre 2016, janvier et février 2017 portant la dette à ce titre à plus de 20 000 €, et que les mensualités impayées des mois de décembre 2016, janvier et février 2017 auprès des CGEA, créancier super privilégié, représentaient plus de 26 000 €.
Il est donc établi que, à la date de survenance de l'incendie, le 16 février 2017, la situation de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE était d'ores et déjà telle que la résolution du plan et son placement en liquidation judiciaire était inéluctable. Dès lors, même une perte de chance de continuer à exploiter doit être écartée.
Le commissaire à l'exécution du plan, Me [Q], lors de son audition par le juge d'instruction le 29 mai 2013, déclarait ainsi que, en février 2017 avant l'incendie, "le plan n'était pas respecté donc la conséquence était la liquidation" et que, "très clairement, ce n'est pas parce qu'il y a eu une incendie que j'ai demandé la résolution du plan".
Force est de constater que dans son arrêt du 22 juin 2021, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 30/01/19 ayant fait remonter au 1er août 2016 la date de cessation des paiements tel que demandé par la SELARL EKIP. D'ores et déja, cette même SELARL EKIP, alors mandataire judiciaire suite au placement de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE en redressement judiciaire avait, avant le jugement d'adoption du plan de continuation du 29 juin 2016, conclut à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard de l'augmentation du passif au cours de la période d'observation.
Par ailleurs, au jour de l'incendie, la société avait certes obtenu la suspension de l'arrêté préfectoral de fermeture du 25/01/2017 par le juge des référés le 1/02/17, mais son recours était voué à l'échec au fond puisque le recours au fond contre l'arrété prefectoral a été rejeté tant par le Tribunal Administratif que par la Cour Administrative d'Appel et le Conseil d'Etat.
Dès lors, aucun lien de causalité directe ne peut être retenu entre l'absence de versement par la SA AXA FRANCE IARD d'une provision de 300 000 € sollicitée par la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE par la voix de son comptable le 6 mars 2017 et son placement en liquidation judiciaire le 12 avril 2017 ou l'arrêt de son activité, même au titre d'une perte de chance.
Dès lors, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la SELARL EKIP au titre de la résistance abusive de la SA AXA .
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société AXA
La SA AXA FRANCE IARD sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la SELARL EKIP en qualité de liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE à lui payer une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle ne vise à cet égard aucun fondement spécifique.
La SELARL EKIP conclut au rejet de cette demande qui impose pour la SA AXA FRANCE IARD de démontrer le caractère abusif de la procédure menée.
Le droit d'agir en justice ne dégénère en abus susceptible de constituer une faute délictuelle à l'égard de la partie adverse que lorsqu'est caractérisée une conscience du caractère infondé de ses prétentions ou une intention de nuire.
À défaut de démonstration de tels éléments à l'encontre du liquidateur de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE, en charge notamment de réaliser l'ensemble de l'actif de la société en liquidation pour distribuer aux créanciers l'intégralité des actifs réalisables, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande reconventionnelle de la SA AXA .
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant à la procédure, le liquidateur judiciaire de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE sera condamnée aux dépens.
D’autre part, il convient de condamner la SELARL EKIP venant aux droits de la SELARL [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE à la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire facultative, laquelle n'est pas sollicitée par la SA AXA FRANCE IARD.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au Greffe
Constate que la SA AXA FRANCE IARD a renoncé à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie pour dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré et dit n'y avoir lieu à statuer sur cette clause ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SELARL EKIP venant aux droits de la SELARL [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE la somme totale de 2 586 986 €, en deniers ou quittances, en exécution du contrat multirisque de l'entreprise au titre des conséquences de l'incendie du 16 février 2017 ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code Civil la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du jugement même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement et dit qu'à défaut du règlement intégral de cette somme avant la date du présent jugement, le solde non réglé portera intérêts au taux légal à compter du jugement
Rejette la demande de dommages-intérêts formée par le liquidateur judiciaire de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE au titre de la résistance abusive de la SA AXA ;
Rejette la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la SA AXA FRANCE IARD ;
Condamne la SELARL EKIP venant aux droits de la SELARL [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SELARL EKIP venant aux droits de la SELARL [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE aux dépens et dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile
Rejette les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT