Tribunal judiciaire, 27 août 2026. 26/05273

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/05273 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZCH N° de Minute : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 [K] [M] C/ [X] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Août 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [K] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Mme [X] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026 Magali FALLOU, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [M] a signé un contrat de bail le 17 novembre 2023 pour un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] lequel a été acheté par Mme [X] [T] au mois de janvier 2024. Un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été établi le 02 juin 2025. Après une tentative de conciliation à laquelle Mme [X] [T] ne s’est pas présentée, par acte sous seing privé en date du 4 mai 2026, Mme [K] [M] a fait assigner Mme [X] [T] devant le tribunal de proximité de Tourcoing aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 830 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, - 830 € à titre de majorations pour non restitution du dépôt de garantie, - 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991ainsi qu’aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026. Mme [K] [M] est assistée de son conseil. Elle maintient ses demandes dans les termes de son assignation. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’état des lieux d’entrée réalisé le 17 novembre 2023 mentionnait un logement en très bon état avec quelques traces d’usure sur une poignée de porte, sur la porte palière et quelques tâches. Elle ajoute que l’état des lieux de sortie en date du 2 juin 2025, relève un « trou non rebouché dans la cuisine, meuble sur place et salon cuisine pas repeint ». Elle reconnaît ne pas avoir restitué la télécommande du garage. Elle ajoute que l’article 7 alinéa 22 de la loi du 6 juillet 1989, fixe une majoration à hauteur de 10% de la valeur du loyer par mois de retard, soit 830 euros. En défense, Mme [X] [T] ne comparaît pas et n’est pas représentée. A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 27 août 2026. MOTIVATION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales de Mme [K] [M] : Sur demande de restitution du dépôt de garantie : En application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. (...) Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. (...) A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. Aux termes de l’article 7 c de cette même loi, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Il est constant, d’une part, que l’obligation de restituer les lieux en bon état doit être appréciée en fonction de la durée de la location, de l’état initial des lieux et des désordres résultant d’un usage normal du local et, d’autre part, que le locataire ne peut être tenu de restituer à l’issue du bail un local remis à neuf de sorte qu'il n'a pas à supporter le coût des travaux nécessités par l’état défraîchi des peintures et des revêtements de sol consécutifs à la vétusté inhérente à un usage normal des lieux. En l’espèce, il est soutenu de Mme [K] [M] qui produit une quittance et non contredit de Mme [X] [T], qu’elle a réglé lors de son entrée dans les lieux un dépôt de garantie d'un montant de 830 €, et que ce dépôt de garantie ne lui a pas été restitué. Pour s’opposer à la restitution du dépôt de garantie, Mme [X] [T] allègue auprès de Mme [K] [M] l'existence de réparations locatives. Toutefois, faute de comparution à l’audience, elle ne démontre ni leur existence, ni leur coût. Il convient, en conséquence, de condamner Mme [X] [T] à payer à Mme [K] [M] la somme de 830 € au titre de la restitution du dépôt de garantie versé par Mme [K] [M]. S’agissant de la majoration dû au titre du retard, il est relevé que l’état des lieux de sortie a été réalisé le 2 juin 2025 et qu’ainsi la restitution du dépôt de garantie devait intervenir au plus tard le 2 août faute pour la bailleresse d’établir un solde locatif listant et chiffrant les réparations mises à la charge de Mme [K] [M]. Au jour de l’audience, 10 mois se sont écoulés, soit la somme de 830 euros par application de la pénalité de 10% sur le montant du loyer (830*10%*10 mois). Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [T] sera condamnée aux dépens de l'instance. Sur les frais irrépétibles : L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. (…) Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. » En l'espèce, Mme [K] [M] est condamnée au dépens. En conséquence, il convient de la condamner à régler la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort CONDAMNE Mme [X] [T] à payer à Mme [K] [M] la somme de 830 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, CONDAMNE Mme [X] [T] à payer à Mme [K] [M] la somme de 830 euros au titre de la majoration faute de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois, CONDAMNE Mme [X] [T] aux dépens de l'instance, CONDAMNE Mme [X] [T] à verser à Mme [K] [M] la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La greffière La présidente