Texte intégral
N° RG 26/01859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQL
Minute n° 26/338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 11 Septembre 2026
N° RG 26/01859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQL
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSES
S.C.I. [L]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 844 620 310, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A.S. [Adresse 2]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 316 025 642, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Toutes deux représentées par Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Et
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AIES (ASSISTANCE INGENIERIE ETUDES STRUCTURE)
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 750 217 572, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Non comparante - non représentée
Société SMABTP,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège ,
En qualité d’assureur de la société ARTISANALE DU BATIMENT COSTA
Représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le : 11 septembre 2026
à : Me Sophie BOSVIEUX
Me Jean-Jacques DEGRYSE - 1007
Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE
2 copies au service expertises
Copie au dossier
La société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE,
enregistrée sous le numéro SIREN 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
En qualité d’assureur de la SARL AIES
Représentée par Me Sophie BOSVIEUX, avocat postulant inscrit au barreau de MARSEILLE et Me Laurine BERNAT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les ordonnances de référé des 4 juillet 2025 (RG n° 25/01749) et 30 janvier 2026 (RG n° 25/02911), rendues par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu la requête aux fins d’être autorisées à assigner à heure indiquée en date du 25 août 2026 déposée par la SCI [L] et par la SAS [Adresse 2].
Vu l’ordonnance en date du 31 août 2026 autorisant la SCI [L] et la SAS [Adresse 2] à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 4 septembre 2026.
Vu les assignations par dénonce de procédure en date des 31 août 2026 et 1er septembre 2026 délivrées par la SCI [L] et par la SAS [Adresse 2] à la SARL ASSISTANCE INGENIERIE ETUDES STRUCTURE (AIES), à la SA SMABTP et à la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE. Elles sollicitent de leur voir rendre communes et opposables les ordonnances de référé des 4 juillet 2025 (RG n° 25/01749) et 30 janvier 2026 (RG n° 25/02911).
A l’audience du 4 septembre 2026, la SCI [L] et la SAS [Adresse 2] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la société L’AUXILIAIRE, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.
A l’audience du 4 septembre 2026, la société SMABTP a formulé oralement protestations et réserves.
Régulièrement assignée à personne, la société AIES n’est pas représentée et n’a pas comparu.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Malgré l'absence de la société AIES, il convient de statuer sur les demandes de la SCI [L] et de la SAS [Adresse 2], après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé du 4 juillet 2025 (RG n° 25/01749), et confiée à Monsieur [F] [N], rendue commune et opposable à la SARL AEB, à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, à Monsieur [D] [G] et étendue en ses missions selon ordonnance de référé du 30 janvier 2026 (RG n° 25/02911), est toujours en cours concernant les désordres sis [Adresse 7] à [Localité 1].
A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de l’intervention de la société AIES ès qualité de bureau d’études structure concernant les désordres, objet de l’expertise, de la qualité d’assureurs de la société L’AUXILIAIRE et de la société SMABTP de sociétés intervenues, dans la situation litigieuse, il est opportun que ces dernières, soient dans la cause et participent aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties ayant un intérêt, afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables les ordonnances de référé du 4 juillet 2025 (RG n° 25/01749), et du 30 janvier 2026 (RG n° 25/02911) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [F] [N], aux termes de ladite ordonnance à la SARL ASSISTANCE INGENIERIE ETUDES STRUCTURE (AIES), à la SA SMABTP et à la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Les dépens resteront à la charge de la SCI [L] et de la SAS [Adresse 2] qui ont intérêt à l’extension de l’expertise à ces nouvelles parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la dispositions des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à la SARL ASSISTANCE INGENIERIE ETUDES STRUCTURE (RCS de [Localité 1] n° 750 217 572), à la SA SMABTP (RCS de [Localité 2] n° 775 684 764) et à la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE (SIREN n° 775 649 056), les ordonnances de référé du 4 juillet 2025 (RG n° 25/01749), et du 30 janvier 2026 (RG n° 25/02911), ainsi que les opérations d’expertises judiciaires issues de ces décisions et des éventuels changements d’expert,
Disons la SARL ASSISTANCE INGENIERIE ETUDES STRUCTURE (RCS de [Localité 1] n° 750 217 572), la SA SMABTP (RCS de [Localité 2] n° 775 684 764) et la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE (SIREN n° 775 649 056) seront appelées aux opérations d’expertise qui leurs seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge de la SCI [L] et de la SAS [Adresse 2].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois, et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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