Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01615 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKBL
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE
4 Cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
Mme [M] [E]
12 rue Augustin Henry
76500 ELBEUF
non comparante, ni représentée
M. [Z] [A]
4 impasse Bridoux
76500 ELBEUF
Représenté par Me Marlène PERSONNAT, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2024, avec prise d'effet au 12 décembre 2024, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a donné à bail à Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] un appartement situé rue Dautresme - Appt 001 - Esc D - Bâtiment Flaubert à ELBEUF (76500), pour un loyer mensuel de 505,63 euros, 126,75 euros de provisions sur charges, 76,85 euros de provisions diverses et 1,42 euros d'entretien de la robinetterie, de la chaudière et du chauffe eau.
Par lettre du 23 avril 2025 reçue le 25 avril 2025, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A].
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a fait signifier à Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] un commandement de payer dans un délai de six semaines visant la clause résolutoire pour un montant de 1.308,77 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a fait assigner Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 juin 2025 et en conséquence, la résiliation du contrat de location à compter de cette date ;
- ordonner l’expulsion de Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique;
- condamner solidairement Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 2.266,31 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, outre revalorisation légale ;
- la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et les frais d'expulsion ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 10 juillet 2025.
Par lettre du 18 décembre 2025, Madame [M] [E] a sollicité la désolidarisation du bail à la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE. Par lettre du 8 janvier 2026, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a pris acte de sa demande et a précisé que le détachement du bail interviendrait le 18 janvier 2026.
Appelée à l'audience du 6 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, Monsieur [Z] [A] ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle.
À l'audience du 5 juin 2026, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE, représentée par son conseil, se désiste de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion.
Elle précise que Madame [M] [E] a quitté les lieux le 18 décembre 2025, après avoir délivré son congé dont le préavis a pris fin le 18 janvier 2026 et que Monsieur [Z] [A] a restitué le logement le 10 mars 2026.
Elle mentionne que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 7.714,36 euros selon décompte arrêté au 4 juin 2026, précisant qu'elle sollicite également, à titre de demande additionnelle, le paiement de réparations locatives pour un montant de 433 euros.
Elle précise que la solidarité entre les locataires est valable jusqu'au 18 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 5 juin 2026, Monsieur [Z] [A], représenté par son conseil, sollicite du tribunal de :
- débouter la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE de ses demandes, fins et conclusions ;
- prendre acte de la restitution du logement loué ;
- condamner solidairement Monsieur [A] et Madame [E] au règlement de la dette locative ;
- accorder à Monsieur [A] des délais de paiement sur 36 mois pour apurer le montant de la dette locative ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Monsieur [Z] [A] souligne qu'il s'est séparé de Madame [M] [E] fin novembre 2025 et qu'elle a quitté les lieux tandis qu'il a restitué le logement fin janvier 2026, sa bailleresse ayant repris alors les lieux le 1er février 2026. Il conteste alors la date de départ retenue par la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE.
Sur sa situation personnelle, il indique avoir uniquement une allocation FRANCE TRAVAIL de 682,24 euros par mois ainsi que l'allocation logement de 209 euros par mois tandis qu'il règle un loyer de 450 euros par mois et est donc dans l'incapacité financière de régler la dette locative.
S'agissant de la demande au titre des réparations locatives formées par sa bailleresse, il fait état qu'il n'y a pas de facture et pas d'état des lieux de sortie.
Par note en délibéré, autorisée, reçue le 5 juin 2026, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE, par l'intermédiaire de son conseil, a produit le congé délivré par Monsieur [Z] [A] le 6 février 2026 reçu en main propre le 10 février 2026 ainsi que le courrier de réception du congé du 12 février 2026, indiquant qu'un état des lieux de sortie se tiendra le 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence d'un défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [M] [E], citée à personne, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande résiliation du bail et d'expulsion
Il y a lieu de prendre acte du désistement de la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail du 11 décembre 2024 et d'expulsion de Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A], ces derniers ayant quitté le logement.
Compte tenu du désistement, la demande relative aux indemnités d’occupation devient sans objet.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE produit le bail en date du 11 décembre 2024, la demande de désolidarisation du bail de Madame [M] [E] en date du 18 décembre 2025, la délivrance du congé de Monsieur [Z] [A] du 6 février 2026 reçu en main propre le 10 février 2026 ainsi qu’un décompte actualisé faisant état, à la date du 1er juin 2026 d'une dette locative de 8.018,27 euros, arrêtée au mois de mars 2026.
Sur le montant de la dette locative
Monsieur [Z] [A] conteste devoir payer le loyer de février 2026 et mars 2026, tel qu'il est réclamé à la lecture du décompte, indiquant qu'il a restitué le logement à sa bailleresse fin janvier 2026 et qu'elle a pu récupérer les lieux dès le début du mois de février 2026. Il verse, à cet égard, le nouveau contrat de location qu'il a conclu le 1er février 2026 avec un autre bailleur.
Cependant, le fait qu'il ait conclu un nouveau contrat de bail sur un autre logement n'apporte nullement la preuve qu'il a restitué les clés à la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE fin janvier 2026 – début février 2026.
A l'inverse, il est produit par la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE le congé délivré par Monsieur [A] daté du 6 février 2026 et reçu en main propre le 10 février 2026, sollicitant un délai de préavis d'un mois, compte tenu de sa situation personnelle.
Or, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, s'il est donné par le locataire, le congé peut intervenir à n'importe quel moment du bail et n'a pas être motivé.
Il doit cependant respecter les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15 de la même loi, c'est-à-dire qu'il doit être donné en respectant un délai de préavis de trois mois (ou d'un mois en cas de préavis réduit) et être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le congé donné par le locataire qui ne respecte pas le délai de préavis légal, produit effet pour la prochaine échéance utile.
Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour, de la mise en main propre au bailleur, de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte de commissaire de justice.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise aussi que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. En dehors de ce cas particulier, le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant toute la durée du préavis, même si le locataire quitte le logement avant l'expiration du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Par conséquent, Monsieur [Z] [A] était bien redevable jusqu'au 10 mars 2026, un préavis d'un mois ayant été accepté par la bailleresse, du paiement des loyers et des charges et ce, bien qu'il indique avoir quitté les lieux avant la fin de cette date.
Toutefois, il ressort de ce même décompte que ce montant comprend des frais pour un montant total de 303,91 euros. Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l'arriéré locatif réclamé.
Il ressort aussi de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais relatifs à l'enquête d'occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 22,86 euros.
L’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que « aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois.
À défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.
L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L.441-9 ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l'espèce, le bailleur ne produit aucun courrier de mise en demeure qui aurait été adressé aux locataires en respectant les dispositions légales susvisées.
Il ne produit en effet qu'un courrier simple qui aurait été adressé à Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] l 24 novembre 2025 pour leur demander de répondre à l’enquête OPS et de transmettre leur avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024.
Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d'avoir effectivement adressé aux locataires la mise en demeure requise par les dispositions de l'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des sommes visées ci-dessus, lesquelles seront retirées de la dette locative.
Il ressort aussi de la dette locative qu'il est sollicité le montant de réparations locatives à hauteur de 433 euros. Toutefois, il n'est justifié ni de l'état des lieux d'entrée ni de l'état des lieux de sortie permettant au tribunal de vérifier le montant réclamé, alors même que ceci est contesté par Monsieur [A]. Il n'est pas détaillé non plus à quel titre les réparations locatives sont sollicitées. Le fait que la restitution du dépôt de garantie couvre le montant des réparations locatives n'est pas justifié pour que les locataires soient condamnés à son paiement.
En conséquence, cette somme sera également déduite du montant des sommes dues au titre de la créance locative.
Par conséquent, la créance de la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE, au titre de la location du logement en cause, s'élève à la somme de 7.258,50 euros, déduction faite du montant du dépôt de garantie.
Sur la demande au titre de la solidarité
Conformément à la clause de solidarité stipulée audit bail, la dette locative est due solidairement par Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] et ce, bien que Madame [M] [E] ait délivré son congé (ayant sollicité une désolidarisation du bail en date du 18 décembre 2025), puisqu'elle est alors tenue solidairement du paiement de la dette locative pendant une durée de 6 mois à compter de la fin du préavis.
S'il apparaît, aux termes des éléments du dossier, que Madame [M] [E] aurait quitté le domicile en raison de violences conjugales qu'elle subissait de la part de Monsieur [A], les éléments produits (sa demande de désolidarisation et les dépôts de plainte effectués par cette dernière les 26 novembre 2025 et 29 novembre 2025) ne sont pas suffisants pour écarter la solidarité, à défaut également que cette demande soit soutenue.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] à payer à la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 7.258,50 euros, au titre des loyers et charges dus, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Il ressort également des pièces versées à la procédure que Madame [M] [E] a déposé un dossier de surendettement, le 21 juillet 2025, comprenant la dette locative, qui a été déclaré recevable le 19 août 2025. La SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a déclaré sa créance, le 25 août 2025, pour un montant de 3.110,14 euros.
Par décision du 14 octobre 2025, la commission a décidé d'imposer un effacement total de la créance de Madame [M] [E], qui a été contesté par la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE le 4 novembre 2025.
Il convient alors de rappeler que si l'existence d'une procédure de surendettement n'empêche pas un créancier d'obtenir un titre exécutoire, il devra se conformer à la décision du juge du surendettement lorsqu'il aura statué sur la contestation et le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
S'il est sollicité par Monsieur [Z] [A] des délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pouvant aller, par exception au précédent article, jusqu'à 36 mois de délais de paiement, dès lors qu'il n'est plus dans le logement, seul l'article 1343-5 du code civil peut s'appliquer.
En l'espèce, Monsieur [Z] [A] justifie de ses ressources qui ne lui permettent pas de s'acquitter en intégralité de la dette.
Dès lors, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de lui octroyer des délais de paiement dont les modalités seront définies par le dispositif.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de de la Caisse d’allocations familiales.
Il convient également de condamner in solidum Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] à payer à la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ;
CONDAMNE solidairement Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] à payer à la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 7.258,50 euros au titre des loyers et charges dus, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
ACCORDE un délai à Monsieur [Z] [A] pour le paiement de cette somme;
AUTORISE Monsieur [Z] [A] à s’acquitter de la dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 300 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
RAPPELLE que l'exécution de cette condamnation pour Madame [M] [E] s'exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;
CONDAMNE in solidum Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] à payer à la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [M] [E] et Monsieur [Z] [A] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 29 avril 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE