Texte intégral
2026F00242 - 2625300014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F242 Numéro de Procédure collective : 2026RJ58
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SAS RESTAURANT DU FAVRIL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 984 021 105 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Benoît LE BAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 10/09/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 08/09/2026, la SAS RESTAURANT DU FAVRIL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS RESTAURANT DU FAVRIL a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [W] [C] munie d'un pouvoir représentant le Président, Monsieur [E] [I].
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 126 K € ; que le passif échu et à échoir serait de 93 K € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 132 K € et que le débiteur n'emploie salarié.
La SAS RESTAURANT DU FAVRIL sollicite sa mise en liquidation judiciaire eu égard aux charges fixes incontrôlables, l'absence de marge de manœuvre sur la masse salariale et à l'échec des tentatives d'accroissement du chiffre d'affaires.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS RESTAURANT DU FAVRIL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS RESTAURANT DU FAVRIL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS RESTAURANT DU FAVRIL
, adresse : [Adresse 3] [Localité 3], activité : Toutes opérations commerciales se rapportant à l'exploitation de fonds de commerce café, restaurant., immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 984021105,
FIXE provisoirement au 15/07/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [T] [V], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [U] [O] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [G] [Z] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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