Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n°2026/ 220 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00746 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHB3
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 23 octobre 2025 du magistrat chargé de la mise en état de la Cour d' Appel de [Localité 1] - Pôle 4- Chambre 1
APPELANTS
Monsieur [S] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Manel SGHARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0737
Madame [H] [F] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Manel SGHARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0737
INTIMÉS
Madame [O] [Q] [J] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non constituée :
L'assignation de la déclaration d'appel à étude le 2 octobre 2025.
Madame [T] [W] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non constituée :
L'assignation de la déclaration d'appel à étude le 3 octobre 2025.
Madame [I] [M] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non constituée :
L'assignation de la déclaration d'appel à étude le 3 octovre 2025.
Monsieur [Y] [K] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non constitué :
L'assignation de la déclaration d'appel à étude le 6 octobre 2025.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie BRET, présidente
Mme Sandrine MOISAN, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme BRET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie BRET, présidente et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [T] [G], Mme [I] [J], Mme [O] [J] épouse [A] et M. [Y] [J] ont assigné M. [S] [B] et Mme [H] [F] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Les époux [B] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident d'incompétence territoriale.
Par ordonnance du 4 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a statué ainsi :
-rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. et Mme [B],
-les condamne à payer à Mme [T] [G], Mme [I] [J], Mme [O] [J] épouse [A] et M. [Y] [J] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du cpc,
-réserve les dépens.
Les époux [B] ont relevé appel de cette ordonnance, à l'encontre de Mme [T] [G], Mme [I] [J], Mme [O] [J] épouse [A] et M. [Y] [J], par déclaration remise au greffe le 16 août 2025.
Le 15 septembre 2025, le greffe a adressé au conseil des époux [B] un avis d'orientation de fixation de l'affaire à bref délai, conformément aux articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile, et l'a invité, à peine de caducité, à signifier la déclaration d'appel aux intimés dans les 20 jours à compter de la réception de l'avis.
Par ordonnance du 23 octobre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a statué ainsi:
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
- Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Par requête du 6 novembre 2025, les époux [B] ont formé un déféré contre cette ordonnance.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 21 mai 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu la requête en déféré du 6 novembre 2025, par laquelle M. [S] [B] et Mme [H] [F] épouse [B] invitent la cour à :
Vu les articles 906-1 et 913-8 du Code de procédure civile,
Vu les pièces justificatives produites à l'appui de la présente requête,
- Infirmer l'ordonnance de caducité rendue le 23 octobre 2025 par la Présidente de la 1ère chambre du Pôle 4 de la Cour d'appel de Paris ;
En conséquence,
- Déclarer recevable la déclaration d'appel des époux [B] et de renvoyer l'affaire à la mise en état ;
SUR CE
Aux termes de l'article 913-8 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :
1° Une exception de procédure relative à l'appel ;
2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ;
4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
5° La caducité de la déclaration d'appel.
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit » ;
Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, « Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables » ;
En l'espèce, le greffe a adressé, le lundi 15 septembre 2025, via le réseau électronique, à l'avocat des époux [B] l'avis de fixation ;
Les époux [B] disposaient d'un délai de 20 jours à compter de la réception de cet avis, soit jusqu'au lundi 6 octobre 2025 à minuit, pour faire signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués ;
Les époux [B] justifient (pièce 4) avoir fait signifier la déclaration d'appel, dans ce délai, aux 4 intimés, selon 4 actes remis à étude de l'huissier :
-le 2 octobre 2025 à Mme [O] [A] née [J],
-le 3 octobre 2025 à Mme [T] [G],
-le 3 octobre 2025 à Mme [I] [J],
-le 6 octobre 2025 à M. [Y] [J] ;
Ainsi l'ordonnance du 23 octobre 2025, du magistrat de la cour d'appel de Paris chargé de la mise en état doit être infirmée en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;
En conséquence, il n'y a pas lieu à caducité de la déclaration d'appel ni à condamner les époux [B] aux dépens du déféré ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut ;
Infirme l'ordonnance déférée, rendue le 23 octobre 2025, par le magistrat de la cour d'appel de Paris chargé de la mise en état ;
Statuant sur le chef infirmé,
Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel ;
Dit n'y avoir lieu de condamner M. [S] [B] et Mme [H] [F] épouse [B] aux dépens du déféré ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
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